Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat rappelle que la sanction appliquée au titulaire d'un contrat en cas de mauvaise exécution de celui-ci doit respecter le principe de proportionnalité.
Le 17 février 2009, la commune de Bandol a conclu un marché avec la société Signacité pour "l’installation et l’exploitation de dispositifs destinés à la promotion et au fléchage des commerces, entreprises locales et équipements publics". Selon le contrat, les lieux d’implantation des panneaux publicitaires sur le domaine public devaient être déterminés en fonction d’une procédure particulière. Or, le titulaire n’a pas tenu compte des dispositions contractuelles à ce sujet. De plus, la société a manqué de réactivité pour effectuer des modifications demandées par le maire. La commune a sanctionné cette faute par la résiliation unilatérale du contrat aux torts exclusifs de Signacité.
Cette dernière a saisi le juge administratif afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, évalué par le tribunal administratif de Toulon à 380.656 euros hors taxe. La commune de Bandol a fait appel de ce jugement mais la cour administrative d’appel de Marseille a augmenté la somme à verser au titulaire pour atteindre 460.444,70 euros hors taxe. La collectivité s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Une décision de résiliation disproportionnée au regard de la faute commise

Les Sages du Palais Royal ont reconnu que la société Signacité avait commis une faute. Cette dernière n’était toutefois pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société. La décision de la commune présentait ainsi "un caractère disproportionné". En effet, la commune disposait d’autres moyens pour sanctionner la faute de l’entreprise. Le cahier des charges prévoyait notamment l’application de pénalités.
Le titulaire ayant contribué à son propre dommage, la responsabilité doit être partagée à hauteur de 50% selon le Conseil d’Etat. La commune ne doit donc pas supporter l’entière responsabilité du dommage contrairement à ce qu’avaient décidé les juridictions précédentes. En effet, la faute reprochée au titulaire n’excède pas "les bornes de la vie normale d’un contrat de ce type", comme l’a indiqué le rapporteur public lors de l’audience. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a donc été annulé et la somme, que la commune doit verser à Signacité, recalculée.
L’entreprise cocontractante demandait à être indemnisée de son manque à gagner sur la durée totale du contrat, c’est-à-dire huit ans, ce qui n’est pas compatible avec l’article 16 du code des marchés publics. En effet, il dispose que la durée d’un tel marché et le nombre de ses reconductions doit dépendre de la nature des prestations. Le Conseil d’Etat a donc décidé que le préjudice ne s’étendait que sur trois ans, période pour laquelle ont été conclus les contrats de location des dispositifs publicitaires entre la société et les annonceurs. En conséquence, le Conseil d’Etat a condamné la commune de Bandol à verser la somme de 101.664 euros hors taxe à la société Signacité.

Conseil d'Etat, 10 février 2016, n°387769

source : lettre Localtis du 12 février 2016