Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de résiliation d'un contrat de sous-concession. Il aligne la procédure à suivre sur celle relative aux contrats entre personnes publiques et concessionnaires.
Le Conseil d'Etat a précisé les modalités de résiliation d'un contrat de sous-concession dans un arrêt du 12 novembre 2015. Dans cette affaire, la ville de Paris avait conclu un contrat de concession avec la société Le Jardin d'acclimatation en 1995 pour l'exploitation et la mise en valeur des activités de service public du jardin d'acclimatation. Deux ans plus tard, cette dernière a décidé de sous-concéder l'exploitation de manèges et d'attractions foraines du jardin à la société Ludo vert. A la suite de fautes commises par ce sous-concessionnaire, la société Le Jardin d'acclimatation a saisi le tribunal administratif de Paris afin de voir prononcer la déchéance de Ludo vert. Sa demande a été rejetée par le tribunal puis par la cour administrative d'appel (CAA). La société concessionnaire s'est donc pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.
Les juges de la haute juridiction ont alors dû préciser la procédure à suivre pour résilier le contrat de sous-concession. En effet, le recours de la société Le Jardin d'acclimatation a été rejeté par la CAA car le contrat liant les deux entreprises ne prévoyait pas la possibilité de résilier unilatéralement le contrat pour faute. De plus, la cour a estimé que le délai d'un mois prévu par les stipulations du contrat entre la mise en demeure et la saisine du juge aurait dû être respecté. Les sages du Palais royal n'ont cependant pas suivi le même raisonnement. Ils ont aligné la procédure concernant la résiliation d'un contrat passé entre un concessionnaire et un sous-concessionnaire sur celle relative aux contrats entre personnes publiques et concessionnaires, et en ont détaillé les modalités.

La résiliation pour faute est toujours possible

La possibilité de mettre fin au contrat n'a pas besoin d'être prévue par celui-ci pour être mise en œuvre. Le concédant a toujours la faculté de rompre unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité. En effet, si les manquements du cocontractant sont assez graves pour justifier la résiliation du contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations. Il est néanmoins possible de déroger à ce principe par des dispositions contractuelles contraires ou si le sous-concessionnaire "n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés". De plus, contrairement à ce qu'avait jugé la CAA, il n'est pas nécessaire d'attendre l'expiration du délai donné au cocontractant lors de la mise en demeure pour saisir le juge et faire prononcer la déchéance du titulaire. En revanche, le juge ne pourra statuer qu'une fois ce délai arrivé à son terme.
La cour administrative d'appel de Paris ayant commis une erreur de droit, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.

Référence : CE, 12 novembre 2015, n° 387660

source : lettre Localtis du 20 nov 2015