invit. a écrit:

A l'étranger, il suffit d'appliquer le forfait par journée et basta....pourquoi se compliquer la vie ?

Lequel forfait ? Celui du décret ou celui d'Erasmus ?

Est-ce que le paiement avec un ordre de mission autorisant l'enseignant à payer l'hébergement en DAO et que nous lui remboursons sur présentation du justificatif de règlement vous paraît suffisant? J'ajouterai à cela un certificat de l'ordonnateur attestant du paiement effectué sur AIRBNB.

textes de référence:


arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 
arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

O M a écrit:

Est-ce que le paiement avec un ordre de mission autorisant l'enseignant à payer l'hébergement en DAO et que nous lui remboursons sur présentation du justificatif de règlement vous paraît suffisant?

Il n'est pas possible qu'un ordonnateur puisse faire cela (sauf à tordre la réglementation).

Ce que la réglementation prévoit c'est de verser à l'enseignant en mission les indemnités journalières prévues par la réglementation et qui incluent les frais d'hébergement.

O M a écrit:

J'ajouterai à cela un certificat de l'ordonnateur attestant du paiement effectué sur AIRBNB.

Un certificat ne peut pas remplacer une ou des pièces comptables mais simplement les expliciter.

en résumé, l'enseignant peut se payer un Airbnb à partir de ses frais de missions.

merci pour vos contributions.

du coup Liège ayant 196 000 habitants d'après l'ami google, l'enseignant a droit a 70 € de frais d'hébergement par nuit si j'ai bien suivi.

il reste une semaine donc 7 nuits x 70 € = 490 €

cas 1 : s'il dispose d'une régie d'avances accordée par l'AC, il peut réserver lui-même le airbnb à concurrence de 490 € ?

cas 2 : je fais réserver le airbnb par une agence de voyages que je paye par mandat, la facture ne doit pas dépasser 490 € ?

merci

ATCQ a écrit:

invit. a écrit:

A l'étranger, il suffit d'appliquer le forfait par journée et basta....pourquoi se compliquer la vie ?

Lequel forfait ? Celui du décret ou celui d'Erasmus ?

Celui du décret sauf si le CA a adopté celui d'Erasmus !

marco a écrit:

ATCQ a écrit:

invit. a écrit:

A l'étranger, il suffit d'appliquer le forfait par journée et basta....pourquoi se compliquer la vie ?

Lequel forfait ? Celui du décret ou celui d'Erasmus ?

Celui du décret sauf si le CA a adopté celui d'Erasmus !

Mouais.... tu vas donc appliquer un acte du CA qui entre en contradiction avec un décret ? Moi perso je m'y refuse.

ronflex a écrit:

merci pour vos contributions.

du coup Liège ayant 196 000 habitants d'après l'ami google, l'enseignant a droit a 70 € de frais d'hébergement par nuit si j'ai bien suivi.

il reste une semaine donc 7 nuits x 70 € = 490 €

cas 1 : s'il dispose d'une régie d'avances accordée par l'AC, il peut réserver lui-même le airbnb à concurrence de 490 € ?

cas 2 : je fais réserver le airbnb par une agence de voyages que je paye par mandat, la facture ne doit pas dépasser 490 € ?

merci

Liège c'est pas en Belgique ?  Donc c'est pas le texte sur les forfaits à l'étranger qui s'appliquent ?
Ensuite je connais les avances sur frais de déplacement mais pas les régies pour payer des frais de déplacement.

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE MISSION TEMPORAIRE À L'ÉTRANGER - BELGIQUE 143 EUROS

Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.

volcan a écrit:

marco a écrit:

ATCQ a écrit:

invit. a écrit:

A l'étranger, il suffit d'appliquer le forfait par journée et basta....pourquoi se compliquer la vie ?

Lequel forfait ? Celui du décret ou celui d'Erasmus ?

Celui du décret sauf si le CA a adopté celui d'Erasmus !

Mouais.... tu vas donc appliquer un acte du CA qui entre en contradiction avec un décret ? Moi perso je m'y refuse.

Idem

Pour moi un acte du CA ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, pour un temps limité, en cas de de nécéssité impérieuse.

Par exemple la prise en charge de frais d'hébergement spécifique d'un personnel en situation de handicap.

ATCQ a écrit:

Pour moi un acte du CA ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, pour un temps limité,  en cas de de nécéssité impérieuse.

Je n'ai pas vu cette possibilité de dérogation dans les textes issus du décret de 2006.

article 7-1 du décret de 2006 ?

Ok merci donc forfait par jour de 143€ pour la Belgique
Avance de 75%
Le solde par mandat au retour sur justificatif (facture Airbnb)

ATCQ a écrit:

article 7-1 du décret de 2006 ?

Exact. J'avais percuté pour les frais de repas et d'hébergement mais pas pour le forfait journalier à l'étranger.
Comme quoi faut lire tout attentivement... et que le forum c'est bien utile. 

Du coup tu interprètes comme moi ? Déroger à titre exceptionnel dans un sens plus favorable mais pas dans un sens défavorable à l'agent.

Article 7-1 :

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7.
Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire :

-à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ;
Donc on ne peut par dérogation fixer des forfaits qui conduiraient à rembourser plus que le réel. Mais on peut rédiger "... forfait pour... porter au montant de XX € dans la limite de la dépense réelle ; un justificatif doit être obligatoirement produit par l'agent...".
-à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.
Le premier alinéa de l'article 7 ne concerne que les frais pour la métropole et la rédaction ne parle que des frais d'hébergement, pas des frais de repas. Donc on peut déroger à la baisse pour les frais de repas et uniquement dans le cas de missions de longue durée pour les nuitées. Ces restrictions aux dérogations ne s'appliquent pas pour l'outre-mer et l'étranger.

J'ai bon ?

Donc pour l'étranger on pourrait déroger dans un sens favorable mais aussi défavorable ?

ATCQ a écrit:

Donc pour l'étranger on pourrait déroger dans un sens favorable mais aussi défavorable ?

Jocker. Il y a des moments où les textes sont si mal rédigés que seul un juge pourra trancher.
L'article 7 fait référence à trois arrêtés : métropole, outre-mer et étranger.... or un seul arrêté a été pris pour réglementer les 3 cas : l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié signé par le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement...

Bon on verra un autre jour...

Personnellement j'ai également un doute. Mais qui tend à s'estomper.

En effet quand je relis l'article 7-1 du décret de 2006 il y a deux deux choses qui m'interpellent:

"Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7."

Mais à la lecture de l'article 22 de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 les dérogations prévues par l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 se limitent au cas suivants :
 
"― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
― sécurité de l'agent en mission."
 
L'arrêté de 2013 adopte une posture très restrictive des notions "d'intérêt du service" et de "situations particulières" qui motive l'adoption de dérogations aux taux de remboursement du décret du décret de 2006. Et qui plus est dans un sens favorable à l'agent.

La chose qui pourrait principalement nous motiver à déroger dans une sens défavorable serait la contrainte budgétaire. Parce que franchement pour avoir envie de s'embêter avec tous les p'tits tickets des profs, il faut en être obligé.

Mais les contraintes budgétaires mettent elles en pérille l'intérêt du service au point de motiver l'adoption par le conseil d'administration d'une décision dérogatoire défavorable à l'agent ? N'oublions pas qu'il s'agit initialement d'un droit pour un fonctionnaire d'obtenir un défraiement sur le fondement de taux règlementaires.

Par ailleurs pour pallier à ces contraintes budgétaires l'article 5 du décret de 2006 nous offre une parade pour faire des économies, notamment sur les frais d'hébergement. 
 
"Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements".


Donc bon j'ai du mal aujourd'hui à affirmer qu'il serait par exemple possible d'adopter les "taux Erasmus" à la place des taux du décret. J'ai d'ailleurs un truc à te faire lire Volcan à ce sujet. As-tu une adresse mail sur laquelle je pourrais te l'envoyer ?

Celle du site.

ronflex a écrit:

Ok merci donc forfait par jour de 143€ pour la Belgique
Avance de 75%
Le solde par mandat au retour sur justificatif (facture Airbnb)

C'est cela avec bien sur les pièces demandées en cas de remboursement de frais de déplacement :
- ordre de mission
- état de frais
- les justificatifs des frais engagés qui sont conservés par l'ordo (sauf si frais - hors nuitées et repas - inférieurs à 30 euros)

Tout est détaillé dans l'abrégé sur les frais de déplacement sur le site intendance03

volcan a écrit:

En faisant une recherche pour une intervention dans le cadre d'Espac'EPLE j'ai relevé cette précision dans la circulaire du 13 janvier 2016 concernant les frais de déplacements :
Le justificatif doit être une facture acquittée et enregistrée dans la comptabilité du prestataire de service (21). S'agissant de l'hébergement, si l'agent a recours aux services d'un prestataire particulier (chambre d'hôtes par exemple), celui-ci doit avoir une activité officielle d'hébergement et être enregistré à ce titre au registre du commerce ou des métiers.
Il s'agit des PJ des frais de mission remboursés à l'agent, normalement les PJ sont celles des MAPA lorsque c'est l'établissement qui fait l'achat.

Bonjour,
Me voilà à mon tour confronté à des justificatifs d'hébergement airbnb pour la prise en charge de frais de mission à l'étranger.
Est-il selon vous possible désormais d'accepter ces justificatifs ?

A ma connaissance il n'y a pas de nouveau texte de paru depuis la circulaire de 2016.
Cela étant ça reste une circulaire et le justificatif de l'hébergement n'est pas une pièce communicable au comptable. Donc... 

Extrait de mon vadémécum :

La nouvelle rédaction de l’article 3 du décret de 2006 modifié en février 2019 précise que l’agent peut prétendre aux indemnisations forfaitaires « sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur ». L’arrêté du 20 décembre 2013 modifié est plus dirigiste : « pour prétendre au remboursement de l'indemnité d'hébergement, l'agent doit (…) fournir un justificatif de paiement ».  Une facture d’hôtel (ou assimilé) est donc indispensable pour attester de la réalité de l’hébergement. Cette pièce justificative est conservée par l’ordonnateur et n’est pas fournie au comptable. La circulaire de 2016 apporte une précision sur cette facture : « Le justificatif doit être une facture acquittée et enregistrée dans la comptabilité du prestataire de service. S'agissant de l'hébergement, si l'agent a recours aux services d'un prestataire particulier (chambre d'hôtes par exemple), celui-ci doit avoir une activité officielle d'hébergement et être enregistré à ce titre au registre du commerce ou des métiers ».

merci Volcan pour ta réponse, je crois que je vais inciter fortement les établissements rattachés à contracter directement avec les hôtels, et ainsi plus de problème avec des factures airbnb ...