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 Budget 2015 ou 2016

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maxou
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MessageSujet: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 12:27

Bonjour,
J'ai un engagement et une facture en 2015. Le matériel a été livré en 2016.
La prestation sera payée sur le budget 2015 ou 2016 ?
Pour ma part, le service fait n'a pas été effectué en 2015, en conséquence, j'imagine que la facture doit être mandatée sur le budget 2016.
Pourriez vous m'éclairer sur le sujet.
Merci d'avance pour le retour.
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 12:37

le service fait qui libère le paiement est lié à la période budgétaire, donc livraison en 2016, paiement sur le budget 2016.
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 12:37

pour moi, c'est du 2016: livraison 2016 donc service fait sur 2016 = paiement sur 2016
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 12:37

ahh doublée...
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maxou
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 12:49

Merci pour le retour.
Vous confirmez ce que je pensais.
J'ai une deuxième question à vous poser :
pour le mandatement de vos factures, est ce que vous joigniez le bon de livraison attesté du service fait ou pas ?
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 12:51

Non, sauf si la somme met en œuvre la jurisprudence polaincourt, qui est reprise semble t-il dans le nouveau décret des PJ.
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volcan
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 13:33

maxou a écrit:
Merci pour le retour.
Vous confirmez ce que je pensais.
J'ai une deuxième question à vous poser :
pour le mandatement de vos factures, est ce que vous joigniez le bon de livraison attesté du service fait ou pas ?

Non, jamais. La jurisprudence Polaincourt concerne la commande (marché fait par un écrit), pas le service fait.
L'attestation du service fait résulte de la signature du bordereau par l'ordonnateur, il n'y a besoin de rien d'autre. Sauf le cas rare où le comptable  a des doutes sur la réalité de la certification par l'ordo et demande un complément.

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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 14:37

Maxou, cela dépend de l'agent comptable . S'il est givré , il demande le bon de livraison.
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 15:44

Le BL n'est pas une pièce exigible de la dépense, l'AC peut le demander SI il estime qu'il y a un doute dans la réalité de ce service fait (au même titre que toute pièce complémentaire susceptible de l'éclairer, et il a alors l'obligation d'examiner ces pièces). Il doit donc le demander en motivant ses doutes et non pas systématiquement, si les Ordos envoyaient ch.er de tels AC ça simplifierait les choses.
Avec ça on se demande pourquoi la profession ne jouit pas d'une si bonne réputation que ça... baston
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 16:28

volcan a écrit:
maxou a écrit:
Merci pour le retour.
Vous confirmez ce que je pensais.
J'ai une deuxième question à vous poser :
pour le mandatement de vos factures, est ce que vous joigniez le bon de livraison attesté du service fait ou pas ?

Non, jamais. La jurisprudence Polaincourt concerne la commande (marché fait par un écrit), pas le service fait.
L'attestation du service fait résulte de la signature du bordereau par l'ordonnateur, il n'y a besoin de rien d'autre. Sauf le cas rare où le comptable  a des doutes sur la réalité de la certification par l'ordo et demande un complément.

Malheureusement, il y a des comptables pénibles qui demandent un tas de papiers qui ne sert à rien sauf à embêter le gestionnaire et lui montrer que c'est lui le boss et c'est lui qui décide.
Oui il y a des comptables comme ça, je le confirme.
Ah pardon!  je pensais que le sujet de cette rubrique est "relations difficiles agence comptable et établissement rattachés"
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeVen 22 Jan 2016 - 16:31

Bon WEEK-END
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeSam 23 Jan 2016 - 9:35

Bonjour,
Il n'y a pas de tension entre l'agent comptable et l'ordonnateur (et de facto l'intendance).
Je me posais la question puisque dans d'autres administrations, on demande à joindre ce bon livraison.
Si ce n'est pas demandé dans les EPLE, cela fera moins de paperasses à transmettre à l'AC.
Un autre sujet qui serait intéressant à étudier, puisque cela existe dans d'autres administrations, la possibilité d'un établissement rattachée d'obtenir une carte d'achat (de niveau 1 et 3) pour plus de souplesse de fonctionnement....
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/carte-dachat-0
Bon week-end.
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeSam 23 Jan 2016 - 11:57

paragraphe 23636 de la M96.
La carte d’achat, dont les modalités d’emploi sont décrites dans l’instruction  du 21 avril 2005 (exécution des marchés publics par carte d’achat), n’est pas à proprement parler un moyen de paiement car son utilisation est décidée par l’ordonnateur, en général dans le cadre d’exécution d’un marché. Cependant la carte d’achat peut, sous certaines conditions (montant limitatif, fournisseur prédéterminé...), être utilisée pour l’exécution d'opérations d'achat auprès de fournisseurs "de
proximité". L’émetteur d’une carte d’achat ne peut être qu’un établissement de crédit ou un organisme mentionné à l’article L518-1 du code monétaire et financier. Ainsi un compte de DFT ne peut en aucun cas être le support d'une carte d'achat, comme il peut l'être pour une carte bancaire (ou de paiement) remise à un régisseur.
Les opérations effectuées avec cette carte ne sont pas enregistrées directement sur le compte de
l’agent comptable. En effet, ce n’est qu’après la prise en charge du mandat que l’agent comptable effectuera le paiement à destination de l'établissement financier intermédiaire.
L’instruction précitée détaille les conditions d’utilisation de cette carte.
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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitimeSam 23 Jan 2016 - 13:09

maxou a écrit:
Bonjour,

Je me posais la question puisque dans d'autres administrations, on demande à joindre ce bon livraison.
C'est exact - ou du moins ça l'était encore lorsque j'avais regardé - mais je suis catégorique : pas en EPLE.
En fait ça n'a jamais été le cas. Dans le passé il y avait simplement la signature des factures pour attester le service fait mais c'était il y a longtemps....

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MessageSujet: Re: Budget 2015 ou 2016   Budget 2015 ou 2016 Icon_minitime

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