Gérer les reliquats Comenius

Bonjour,

J'ai un établissement qui souhaite utiliser des reliquats Comenius pour le financement d'un voyage.

Une DBM au préalable est elle nécessaire.

Comenius c'est une subvention.
Pour moi elle ne peut être utilisée à autre chose que son objet initial qu'avec l'accord du donateur pour sa déspécialisation et son affection nouvelle par acte du CA.

Bonjour,

J'avais lu un fil ancien qui en parlais mais je souhaitais une confirmation de la démarche à opérer.

Merci.

Les fonds européens se prescrivent sur 10 ans ,donc au 01 janvier de la onzième année , un acte administartetif sic validant cette prescription a été voté ainsi que la dbm pour vote (crédits exceptionnels ) le reliquat a été ainsi intégré aux fonds disponibles sinon il y a lieu de demander à l'autorité déléguante l'autorisation d 'utiliser les fonds excédentaires ,à mon avis elle demandera le remboursement..
 A toutes fins utiles.

la dernière fois que j'ai eu un comenius, la suv était FORFAITAIRE.
C'était indiqué clairement sur la notification.
Donc, le solde était acquis à l'établissement de fait.
C'st pas toujours la même chose?

Tu es certain ? L'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 (C-465/10) n'a t-il pas fixé ce délai de prescription à 4 ans ?

Tiré du dernier guide ERASMUS + 2016 :
"L’Agence nationale ou exécutive et/ou la Commission européenne peuvent procéder à des contrôles et audits
techniques et financiers en rapport avec l’utilisation de la subvention. Elles peuvent également vérifier les dossiers
réglementaires du bénéficiaire (ou du cobénéficiaire) aux fins des évaluations périodiques du montant forfaitaire,
du coût unitaire ou du financement à taux forfaitaire. Le bénéficiaire (ou le cobénéficiaire) se chargera, avec la
signature de son représentant légal, de fournir la preuve de l’utilisation correcte de la subvention. La Commission
européenne, l’Agence exécutive, les Agences nationales et/ou la Cour des comptes européenne, ou un organisme
mandaté par elles, peuvent vérifier l’utilisation faite de la subvention à tout moment au cours des cinq années au
maximum, ou des trois années dans le cas de subventions ne dépassant pas 60 000 EUR, à compter de la date de
paiement du solde ou de l’exécution du recouvrement par l’Agence nationale ou exécutive. Les bénéficiaires sont
par conséquent tenus de conserver les dossiers, pièces justificatives originales, données statistiques et autres
documents en rapport avec la subvention durant ce laps de temps."

Bonjour,

Sur la décision de paiement de solde il est indiqué que des contrôles peuvent être opérés dans un délai de 5 ans.
Néanmoins ce contrôle porte sur la régularité des sommes engagées dans l'opération.

Est-ce à dire que les sommes non utilisées en sont exonérées?

coffeeman a écrit:

la dernière fois que j'ai eu un comenius, la suv était FORFAITAIRE.
C'était indiqué clairement sur la notification.
Donc, le solde était acquis à l'établissement de fait.
C'st pas toujours la même chose?

Lors de la réunion de lancement des projets erasmus 14-16, on (des gestionnaires et AC) avait parlé avec l'agence nationale de ce souci de forfait pour les EPLE, qu'au final, on préfèrerait être remboursé en fonction des dépenses réelles pour ne pas se retrouver avec des reliquats.

Les personnes présentes de l'agence nous ont répondu que les fonds européens étaient ainsi fait, les dépense réelles ne comptent pas, si l'élève part et que le lycée fournit le justificatif (qui l'attestation de présence sur le lieu de stage), le lycée perçoit le forfait. Si cela engendre un reliquat pour l'eple, ils n'y peuvent rien. Ils ne demanderont pas le remboursement de ce reliquat car l'eple n'a pas à rembourser cette somme.

Donc oui, je suis d'accord avec toi, le solde est acquis à l'établissement de fait. C'est un peu comme les contrats aidés et les versements ASP. A la fin d'un contrat, il reste parfois des reliquats. On écrit à l'asp, qui nous indique qu'elle a versé ce qu'elle devait verser. Et puis on fait un ordre de recettes exceptionnelles.

Ce qui manque dans cette situation, c'est un document clair, comme le courrier que l'on reçoit de l'asp, qui nous dit que les sommes restantes sont acquises à l'établissement. Du coup je comprends tout à fait que les agents comptables soient réticents à "débloquer" ces sommes à réception de l'état final.