Gestion de fait?

Si tu es gestionnaire et que tu as les crédits en AP tu peux mandater en prenant la précaution de faire un courriel au CE pour bien préciser les choses et notamment que ce qui est mandaté pour le voyage vient en diminution des autres crédits pédagogiques.
En qualité de comptable c'est plus compliqué.... normalement une facture pour un contrat dee voyage devrait être accompagnée de l'acte du CA validant le budget (mais ça ce discute). Par contre faudra m'expliquer quelle PJ le comptable aura pour les "subventions " du FSE ; pour moi ce ne peut être qu'un don du FSE accepté par le CA.

Je suis comptable, c'est bien là le problème Je ne peux pas accepter dans ce contexte de payer sur simple injonction orale, d'autant plus qu'il soutient mordicus devant parents et enseignants que monter les projets de voyages avec des subventions publiques obtenues par le FSE est le fonctionnement normal. ( subventions que l'établissement n'obtient pas car les opérateurs ne peuvent subventionner les voyages scolaires pour des questions de compétences) Je ne peux pas en dire plus) D'autant plus que le paiement des dons du FSE n'est pas garanti ( expérience lors de mon arrivée en poste), sa solvabilité non plus. En tant que gestionnaire , je ferais comme Volcan, et je verrais avec le comptable, mais j'ai sauté le pas. Je souhaite au minimum une demande écrite afin d'y répondre.

volcan a écrit:

En qualité de comptable c'est plus compliqué.... normalement une facture pour un contrat de voyage devrait être accompagnée de l'acte du CA validant le budget (mais ça ce discute).

Ca ne se discute pas du tout : j'ai un copain qui vient de se prendre 450 € d'amende non rémissible de la part de la débonnaire CRC d'IDF pour absence de l'acte dans ses PJ lorsqu'il avait payé les avances.

volcan a écrit:

Par contre faudra m'expliquer quelle PJ le comptable aura pour les "subventions " du FSE ; pour moi ce ne peut être qu'un don du FSE accepté par le CA.

Je suis constant dans ce conseil : le FSE a l'immense gentillesse de payer à la place des familles. Ca ne change strictement rien, sauf que cela permet d'économiser un acte d'acceptation du don. Baôn, dans la mesure où aucune contribution des familles n'a été autorisée pour l'instant, ça ne change pas grand chose...

Je suis donc fondé à rejeter un mandat, et même une réquisition?

voyage a écrit:

Je suis donc fondé à rejeter un mandat, et même une réquisition?

Non, si jamais le CE s'avise d'agir en professionnel, la réquisition tu la laisseras passer. Mais c'est presque impossible que cela arrive.

voyage a écrit:

Je suis comptable, c'est bien là le problème Je ne peux pas accepter dans ce contexte de payer sur simple injonction orale, d'autant plus qu'il soutient mordicus devant parents et enseignants que monter les projets de voyages avec des subventions publiques obtenues par le FSE est le fonctionnement normal. ( subventions que l'établissement n'obtient pas car les opérateurs ne peuvent subventionner les voyages scolaires pour des questions de compétences) Je ne peux pas en dire plus) D'autant plus que le paiement des dons du FSE n'est pas garanti ( expérience lors de mon arrivée en poste), sa solvabilité non plus. En tant que gestionnaire , je ferais comme Volcan, et je verrais avec le comptable, mais j'ai sauté le pas. Je souhaite au minimum une demande écrite afin d'y répondre.

Y a pas un léger problème là ? Le bailleur de fonds ne demande pas de compte-rendu d'utilisation ? Comment fait le FSE à ce moment là ?

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

En qualité de comptable c'est plus compliqué.... normalement une facture pour un contrat de voyage devrait être accompagnée de l'acte du CA validant le budget (mais ça ce discute).

Ca ne se discute pas du tout : j'ai un copain qui vient de se prendre 450 € d'amende non rémissible de la part de la débonnaire CRC d'IDF pour absence de l'acte dans ses PJ lorsqu'il avait payé les avances.

volcan a écrit:

Par contre faudra m'expliquer quelle PJ le comptable aura pour les "subventions " du FSE ; pour moi ce ne peut être qu'un don du FSE accepté par le CA.

Je suis constant dans ce conseil : le FSE a l'immense gentillesse de payer à la place des familles. Ca ne change strictement rien, sauf que cela permet d'économiser un acte d'acceptation du don. Baôn, dans la mesure où aucune contribution des familles n'a été autorisée pour l'instant, ça ne change pas grand chose...

Ca se discute quand même un peu pour l'acte du CA en PJ c'est une interprétation de la CRC... mais bon j'applique le principe de précaution donc ça me va. Par contre pour moi il est clair que cela concerne les voyages et non les sorties.
Si je peux avoir les attendus du jugement (sans le nom du bahut) je pourrais faire une com sur mon site qui rendrait sans doute service aux collègues.

On parle des "subventions" reçu par le FSE : pas de payer à la place des familles ; sauf à arrêter la participation sans tenir compte de ces aides extérieures, ce qui fera un montant conséquent un peu difficile à présenter en CA .

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

En qualité de comptable c'est plus compliqué.... normalement une facture pour un contrat de voyage devrait être accompagnée de l'acte du CA validant le budget (mais ça ce discute).

Ca ne se discute pas du tout : j'ai un copain qui vient de se prendre 450 € d'amende non rémissible de la part de la débonnaire CRC d'IDF pour absence de l'acte dans ses PJ lorsqu'il avait payé les avances.

Ca se discute quand même un peu pour l'acte du CA en PJ c'est une interprétation de la CRC... mais bon j'applique le principe de précaution donc ça me va. Par contre pour moi il est clair que cela concerne les voyages et non les sorties.
Si je peux avoir les attendus du jugement (sans le nom du bahut) je pourrais faire une com sur mon site qui rendrait sans doute service aux collègues.

IZ je te renouvelle ma demande si tu veux bien.

volcan a écrit:

IZ je te renouvelle ma demande si tu veux bien.

Pardon, j'ai vu le jugement en papier, mais je ne le retrouve pas sur le site de la CRC. Je t'ai envoyé par courriel le réquisitoire que le collègue m'avait transmis il y a quelques mois, ça a été jugé à peu près comme ça.

L'intendant zonard a écrit:

Ca ne se discute pas du tout : j'ai un copain qui vient de se prendre 450 € d'amende non rémissible de la part de la débonnaire CRC d'IDF pour absence de l'acte dans ses PJ lorsqu'il avait payé les avances.

Je te remercie pour la doc mais ma lecture est différente de la tienne. Les conclusions ne parlent jamais d'un acte lié spécifiquement aux voyages mais d'un acte permettant au proviseur de conclure des contrats au nom de l'établissement s'agissant de paiement d'acompte et du solde de voyages sur deux exercices différents. Pour moi c'est l'absence d'acte concernant un marché pluriannuel qui est visé.