un établissement étranger (UE) avec lequel nous avons un appariement va nous facturer des prestations. Pouvez-vous SVP me dire quelles mentions doivent figurer sur la facture ? merci d'avance

Décret de 2007 :


Annexe C. Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires

Aucun formalisme, autre que celui prévu par le code général des impôts, n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement :

1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;

2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;

3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;

4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;

5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;

6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;

7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.



Facture en français ou traduction jointe. Bien entendu facturation conforme à la convention.

merci volcan, les mêmes mentions que sur une facture "normale" donc... par contre... il n'y a pas de convention...

Un appariement sans convention ? Comment sont définies les prestations et le tarif ?

volcan a écrit:

Facture en français ou traduction jointe. Bien entendu facturation conforme à la convention.

Petite précision, en cas de facture en "étranger", la traduction n'est pas obligatoirement faite par un traducteur assermenté mais peut l'être par un prof d'"étranger" et certificat de l'ordo.

En général, les nombres sont assez faciles à traduire et peu contestables...