congés enfant malade

en tant que fonctionnaire, nous avons le droit à 6 journées pour enfant malade.
mon conjoint est prof et dispose du même nombre de jours. est-il possible qu'il bénéficie de mes jours à ma place ce qui lui ferait 12 jours ?
y -a-t-il un texte qui le prévoit ?
merci

Bonjour,

Les jours de garde d'enfant (pas seulement pour cause de maladie, d'ailleurs : si votre nounou vous fait faux bond, ça marche aussi) sont prévus par la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 (voir texte intégrale infra).

En résumé, parce que la lecture de ce texte peut être fastidieuse, ça donne pour la plupart des cas :

• un agent à temps plein travaillant 5 jours par semaine peut bénéficier de 6 jours (peut être porté à 8 jours - voire exceptionnellement 15 jours - si c'est pris en une fois) ;
  
• pour un agent à temps partiel, c'est 6 jours*sa quotité de temps partiel ;
  
• c'est porté à 12 jours si l'agent assume seul la garde de l'enfant ou si le conjoint ne travaille pas ou ne bénéficie pas de la part de son employeur d'autorisation d'absence (peut être porté à 15 jours - voire exceptionnellement 28 - si c'est pris en une fois) ;
  
• c'est porté au complément pour arriver à 12 jours si le conjoint à temps plein bénéficie de moins de 6 jours d'autorisation d'absence. Exemple : le conjoint a droit à 4 jours, l'agent de l'État pourra alors bénéficier de 8 jours ;
  
• deux agents de l'État peuvent se répartir librement entre eux ces 12 jours (par exemple, le papa peut assurer la totalité des 12 jours de garde et laisser la maman conduire sa carrière) ;
  
• bien sûr, dans tous les cas, on adapte le décompte si l'un des conjoints est à temps partiel. Exemple : un temps plein + un mi-temps = 6 jours + 3 jours, soit 9 jours pour la famille ;
  
• si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l'année en cours ou de l'année suivante.
  

Je vous laisse lire au moins le 6° de la circulaire, qui est limpide quant à certains "détails" de l'affaire.

Citation :

Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

-

Le ministre délégué auprès du premier ministre

chargé de la fonction publique

et des reformes administratives

Direction générale de l'administration

et de la fonction publique

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget

Direction du budget

à

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

Directions chargées du personnel

Objet : Autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

La présente circulaire a pour objet de préciser les règles applicables en matière d'autorisations d'absence que les chefs de service peuvent accorder, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux agents de l'Etat parents d'un enfant ou éventuellement aux autres agents qui ont la charge d'un enfant pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde.

Elle annule les circulaires F1-48/ FP n° 1169 du 15 octobre 1974, B 2 A-60/ FP 1213 du 21 août 1975 et FP n° 1 458/ 2A n° 52 du 7 avril 1982.

Ces autorisations d'absence peuvent être accordées ainsi qu'il suit :

1° Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour.

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit par exemple, pour un agent à mi-temps dont l'homologue travaille cinq jours à temps complet par semaine :

(5 + 1) / 2 = 3 jours

2° Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :

- qu'il assume seul la charge de l'enfant ;

- ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription à l'ANPE) ;

- ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint).

Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la durée maximum d'autorisations d'absence de son conjoint.

3° Lorsque les deux parents sont agents de l'Etat, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à une fois les obligations hebdomadaires de service plus un jour) pour un des deux agents, celui-ci doit fournir à son chef de service une attestation provenant de l'administration dont relève son conjoint, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l'année en cours ou de l'année suivante.

4° Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence, celles-ci peuvent être portées à quinze jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.

Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à vingt-huit jours consécutifs, mais les journées qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront imputées sur le congé annuel de l'année en cours ou, le cas échéant, de l'année suivante.

Au-delà de vingt-huit jours consécutifs, le fonctionnaire sera mis en disponibilité en application de l'article 24 du décret modifié n° 59-309 du 14 février 1959 (1), et l'agent non titulaire en congé sans rémunération en application de l'article 6 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 (2).

5° Dans le cas où les deux conjoints sont en mesure de bénéficier des autorisations d'absence, les durées indiquées ci-dessus seront ramenées respectivement à huit jours consécutifs et quinze jours consécutifs pour chacun des conjoints.

Pour les agents travaillant à temps partiel, la durée des autorisations, dans ces deux hypothèses, se calcule comme précédemment.

6° Il est rappelé par ailleurs que :

- Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service ;

- Le décompte des jours octroyés est fait par année civile - ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire - sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé ;

- L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de seize ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés ;

- Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de l'enfant.

(1) nb: Pour l'information du lecteur, il est précisé que le décret n° 59-309 du 14 février 1959 étant abrogé, il convient désormais de se référer à l'article47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
(2) S'agissant du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, également abrogé, il convient désormais de se référerà l'article 20 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Source : Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques (BIFP).

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On peut refuser pour nécessité de service il me semble, non?