Le décret de 2007 dit que le comptable ne peut exiger de pièces complémentaires par rapport à celles exigées par la règlementation. Hors l'arrêté du 3 septembre 2001 dispense d'une facture ou d'un mémoire les dépenses inférieures à 230 €.
Du coup, je me demandais si un AC avait sauté le pas de ne plus demander les PJ pour les paiements en dessous de 230 € et surtout si depuis, il a eu son quitus.
(Je n'ai pas l'intention de le faire mais c'est une question qui me trotte dans la tête).

Voltaire a écrit:

Le décret de 2007 dit que le comptable ne peut exiger de pièces complémentaires par rapport à celles exigées par la règlementation. Or l'arrêté du 3 septembre 2001 dispense d'une facture ou d'un mémoire les dépenses inférieures à 230 €.

Le texte que tu cites n'est que celui qui fixe les nouveaux seuils à l'occasion du passage à l'euro (on peut d'ailleurs s'attendre à une révision de ces chiffres un jour ou l'autre, le temps passe).

Il faut remonter au Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures, réévalué à 1500 f par l'arrêté 1989-02-27 (l'inflation dans les années 80, c'était pas pour rire).

Décret 80-393, version en vigueur a écrit:

La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.

Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.

Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

On nous dit précisément quoi faire. D'après moi, il y a donc deux conditions : si le montant est inférieur à 230 € et si le mandat lui-même précise le détail des travaux, fournitures ou services, alors le comptable peut ne pas exiger d'autre PJ. J'exclus la troisième condition, qui serait que l'organisme public considéré ne doit pas être collecteur de TVA, puisqu'en EPLE on n'est jamais concernés.

Vous noterez les dépenses qui n'excèdent pas *le seuil* dans leur totalité. Le pouvoir réglementaire n'aime pas le saucissonnage, et le fait savoir très clairement.

Enfin, parce que j'aime bien polémiquer, je ne retrouve pas les EPLE dans la liste des comptables publics concernés : c'est la même que la liste des comptables publics qui ont le droit de pratiquer l'opposition à tiers détenteur, dont on nous explique qu'elle nous est totalement interdite pan-pan-cul-cul.

Voltaire a écrit:

Du coup, je me demandais si un AC avait sauté le pas de ne plus demander les PJ pour les paiements en dessous de 230 € et surtout si depuis, il a eu son quitus.

D'une certaine manière, je vais dans le sens que tu indiques : pour les DAO, je mets dans l'original des caisses de PJ destinées à la CRC, au SEPLE ou à l'oubli dans un hangar le seul bordereau des menues dépenses, sans les merdouilles de tickets. Lesdites merdouilles sont dans une enveloppe que je garde dans le duplicata, agrafée à un second exemplaire du bordereau. Et je les fais carrément disparaître après les avoir scannées, dans le cadre de la dématérialisation des duplicata que je suis en train de terminer de généraliser.

Mais je m'empresse de préciser que j'obtiens un niveau sérieux de qualité des informations saisies par mes collègues gestionnaires, dans le cadre de l'exigence de notre décret de 1980, qui veut des informations détaillées sur le mandat.

Effectivement, je n'avais pas porté attention au "dans leur totalité" qui effectivement permet déjà de faire un tri dans les pièces qui pourraient être concernées.