Externalisation d'encaissement des recettes publiques

Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier un mandat financier (d’encaissement de recettes publiques) à un tiers public ou privé en application de l’article L.1611-7-1 du CGCT.
Le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 en précise les conditions.

Il est fort à parier que cela peut changer les relations entre collectivités locales et EPLE...

Modérateur Nombre de messages : 21262 Date d'inscription : 15/12/2012

Bof, il y a aucune recette qui concernent vraiment un EPLE, sauf si il a un GRETA ou un CFA.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

*** Nombre de messages : 1522 Date d'inscription : 08/07/2015

Bonjour,

J'ai du mal à entrevoir les possibilités qu'offre le texte dans le cadre d'un GRETA ou un CFA ?

Cette possibilité est donnée dans le CGCT pour les produits et les revenus bien précis.
A priori, ça ne nous concerne aucunement.

Invité

Cela marche pour les voyages scolaires ?

Je vais les confier au FSE ou à l'AS

*** Nombre de messages : 1053 Date d'inscription : 13/12/2007

Bien sûr puisque les assoc sont même fondées à gérer elles-mêmes les voyages ...
cf supplément assoc p22 et 23 in "cahiers détachables" d'Objectif établissement, une belle revue de la DAF aujourd'hui disparue...
https://www.pleiade.education.fr/StructuresMetiers/GBFC/000008/RessourcesEPLE/OEcd22.pdf
et aussi l'arrêt de la Cour des Comptes ENSIETA de 2004
http://www.gestionfipu.com/GESTIONFIPU.COM/Archives/1-2005/173109_i_38a61.PDF

» moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiq
» Passation des marchés alimentaires par privé
» Externalisation des services
» Achat public - Sous traitance par une entreprise privée
» Externalisation PPMS