Bonjour,

Savez-vous si pour un EPLE la TVA est due dans le pays européen dans lequel on achète des fournitures ou bien si la TVA doit être acquittée en France ?

Les règles en la matière semblent différentes selon que l'acheteur est un particulier, une entreprise ou un établissement public...

En principe, l'EPLE n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire donc la facture est faite TTC et application de la TVA du pays d'origine.

Merci Poporc pour cette réponse qui s'avère exacte mais la question est ardue aussi je fais un retour des explications données par le service des impôts des entreprises :

La directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit :

- article 32 : le lieu de taxation est situé à l'endroit où se trouve le bien au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur

- article 33 : taxation dans le pays d'arrivée des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC)

- article 34 : le régime des ventes à distance écarte l'application de l'article 33 sous la double condition que le vendeur n'ait pas réalisé 100 000 euros de livraisons en France tous acquéreurs confondus et que l'acquéreur ait la qualité de personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) au régime de taxation des AIC, ce qui est le cas des personnes morales non assujetties.

- le régime des PBRD peut toutefois être écarté sur option lorsque les AIC (cumul de tous les achats effectués dans les autres états membres de l'UE) n'excède pas 10000 euros ou de plein droit lorsque ce seuil est dépassé. La TVA est alors obligatoirement acquittée en France.

Merci pour ta réponse.

Effectivement, contacter les impôts semble le plus simple.

Par téléphone aujourd'hui je n'ai pas pu avoir d'explication précise, ils m'ont demandé de poster un courrier.

Je vous tiens au courant...

A voir
http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/where-tax_fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33340

Selon moi, c'est ce que je pratique... TVA française, le bien étant livré et utilisé en France.