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17 "régions académiques" … et pas de fusion d'académies

La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté un décret relatif aux régions académiques. Ce décret adapte, à compter du 1er janvier 2016, l'organisation des services déconcentrés du ministère à la réforme territoriale. A chacune des nouvelles régions correspondra une région académique composée d'une à trois des actuelles académies. Ces dernières sont maintenues dans leurs limites géographiques, l'hypothèse de fusions ayant été abandonnée fin juillet. Les nouvelles régions académiques seront "l'échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional". Les 30 académies actuelles continueront d'assurer le pilotage des politiques éducatives avec "le souci de la proximité avec les établissements d'enseignement, leurs personnels et les élus des territoires". Par ailleurs, ces évolutions n'auront pas d'impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines.
Dans chaque région académique, un recteur de région académique sera nommé parmi les recteurs. Il disposera de pouvoirs propres et garantira, "l'unité et la cohérence de la parole de l'Etat" dans les champs de compétence partagé avec la collectivité régionale ou le préfet de région. Des services inter-académiques pourront être constitués. "A minima", précise le communiqué de presse publié mercredi 9 décembre par les services de la ministre, "il en sera constitué un dans chaque région académique pour le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d'enseignement supérieur. Le décret prévoit par ailleurs le rattachement de la délégation régionale de l'Onisep au recteur de région académique".

source : extrait lettre Localtis du 10 déc 2015

décret n° 2015-1616 paru au JO du jour.

Notice : le décret a pour objet d'adapter l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au nouveau cadre de l'organisation territoriale, issu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le décret crée des régions académiques, dont les périmètres correspondent à ceux des régions mises en place au 1er janvier 2016. Elles regroupent de une à trois circonscriptions académiques, lesquelles sont maintenues dans leurs limites géographiques. Dans chaque région académique, un recteur d'académie exerce la fonction nouvelle de recteur de région académique. Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique où siègent les autres recteurs de la région. Le recteur de région académique dispose d'attributions spécifiques dans la définition des orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région.
Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interacadémiques et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le recteur de région académique. Il prévoit la mise en place d'une mutualisation interacadémique du contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d'enseignement supérieur. Le décret prévoit le rattachement de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) au recteur de région académique.
Enfin, le décret confie au seul recteur de région académique la représentation des académies de la région dans différentes instances régionales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour le comité de l'administration régionale présidé par le préfet de région.
La réforme s'applique aux académies d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane).

Modalités de mise en place et d'organisation des régions académiques

circulaire 2016-025 parue au BO du 10 mars 2016