bonjour,

une famille conteste la fait que je n'ai pas appliqué de remise d'ordre pour sa fille (BTS) qui était en stage en entreprise. le réglement du SAH du lycée ne prévoit que des cas limitatifs de RO (grève, maladie ...).
elle me présente une note de service du MEN du 24/03/93 qui indique qu'il convient d'appliquer une RO aux élèves en stage...
moi, j'applique un acte du CA même s'il est moralement limite mais la famille conteste et menace de poser un recours.
que faire ?

A partir du moment où le stage en entreprise fait partie du cursus normal en BTS, il me semble que la RO devrait être de droit. Il y a un manque dans le règlement du SAH adopté par votre CA. Il s'agit là d'une absence à l'initiative de l'établissement.

Le règlement adopté par le CA de mon établissement prévoit aussi la possibilité de RO à l'appréciation du chef d'établissement. Y a-t-il une telle disposition prévue chez vous ? Ce pourrait être une solution pour accorder la remise.

Je crois qu'un recours de la famille serait gagnant si le règlement du SAH ne prévoit pas explicitement le refus d'accorder des RO pour des stages !

Je suis d'accord avec Newton. Le stage est obligatoire et l'impossibilité de prendre le repas résulte donc d'une obligation scolaire. Pour moi la remise est de droit en s'appuyant sur des circulaires EN.
Faites la RO car je ne prendrais pas perso le risque du TA.

moi, en tant que comptable, je me dois d'appliquer le réglement du SAH...

....pour un comptable pointilleux, ne pourrait-on aller jusqu'à dire que la RO n'est plus de la compétence du CA mais de la CT ?

une circulaire EN n'est pas créatrice de droit je crois ? en revanche, un acte du CA...
help !

La remise d'ordre est accordée par l'ordonnateur, en l'occurence, le CE.

En la matière, en tant que comptable, à partir du moment où le CE assure qu'une remise d'ordre doit être accordée et qu'il me certifie l'absence de l'èlève aux repas, je ne vais pas plus loin dans mon contrôle.

Le Chef d'établissement doit prendre la décision.

invité a écrit:

(...)
moi, j'applique un acte du CA même s'il est moralement limite(...)

moi, je dirais qu'il est plus que limite !

sinon, 1 RO concernant 2006 dois-je faire un mandat au R2 67182 et quelles PJ faut-il joindre ?
aussi pour revenir à ma question en début de ce post, 1 RO pour des stages est-elle automatique ou doit-elle s'appuyer sur une demande de la famille ?

La circ de 93 en matière de RO n'avait plus cours puisque les RO sont sont devenues d'abord du ressort de l'EPLE, puis de la compétence des CT. Je suppose que la famille n'a pas demandé de remboursement de frais de stage ?

invité a écrit:

sinon, 1 RO concernant 2006 dois-je faire un mandat au R2 67182 et quelles PJ faut-il joindre ?
aussi pour revenir à ma question en début de ce post, 1 RO pour des stages est-elle automatique ou doit-elle s'appuyer sur une demande de la famille ?

Pour moi avant chaque stage, je suis destinataire d'un tableau récapitulant les demandes de changement éventuel de régime durant le stage ou d'hébergement d'en d'autres EPLE. Ce tabeau signé par l'ordonnateur fait office de bulletin de position et me permet d'effectuer la RO.
Un imprimé est distribué à la famille pour pouvoir remplir ce tableau (par le CT).

Exactement pareil chez moi .

N@n@rd a écrit:

Pour moi avant chaque stage, je suis destinataire d'un tableau récapitulant les demandes de changement éventuel de régime durant le stage ou d'hébergement d'en d'autres EPLE. Ce tabeau signé par l'ordonnateur fait office de bulletin de position et me permet d'effectuer la RO.
Un imprimé est distribué à la famille pour pouvoir remplir ce tableau (par le CT).

c'est comme cela que ça devrait se passer ici aussi !!!

N@n@rd a écrit:

....pour un comptable pointilleux, ne pourrait-on aller jusqu'à dire que la RO n'est plus de la compétence du CA mais de la CT ?

Hum...je dirais " ayant un sens aigü de l'anticipation"...

Ma chére Barbule ce n'est pas de l'anticipation ; mais ce devrait déjà être du passé puisque - comme l'a rappelé la lettre ministérielle aux recteurs de février - nous devrions déjà avoir une convention avec la CT pour le SAH. Et cette convention doit définir, outre le mode de fixation des tarifs autres que ceux de la DP pour les élèves, tous les autres éléments qui avant faisaient l’objet d’un règlement spécifique du SAH voté par le CA : remise d’ordre, taux et modalités de calcul de la contribution aux charges communes, utilisation des réserves, modalités financières de perception des frais, période d’ouverture du service, fonctionnement, modalités d’exploitation, etc…

pour ma RO sur exercice antérieur, je fait donc un mandat au R2 67182 ?
en guise d'ordre de paiement car excédent à rembourser puis-je alimenter les badges de ces personnes car ils ne sont plus au forfait depuis ?
merci

aussi pour RO liée à exercice 2006 puis-je faire quand même une régularisation de constation sur mon trimestre avril juin 2007 ou dois-je passer par la carte mandat au R2 67182 ?
au lieu de verser les sommes directement par virement puis-je les mettre sur les badges des intéressés ?

N@n@rd a écrit:

Ma chére Barbule ce n'est pas de l'anticipation ; mais ce devrait déjà être du passé puisque - comme l'a rappelé la lettre ministérielle aux recteurs de février - nous devrions déjà avoir une convention avec la CT pour le SAH. Et cette convention doit définir, outre le mode de fixation des tarifs autres que ceux de la DP pour les élèves, tous les autres éléments qui avant faisaient l’objet d’un règlement spécifique du SAH voté par le CA : remise d’ordre, taux et modalités de calcul de la contribution aux charges communes, utilisation des réserves, modalités financières de perception des frais, période d’ouverture du service, fonctionnement, modalités d’exploitation, etc…

Je te reconnais bien là, cher N@n@rd :
à la pointe, voir même quelques encablures au -delà , du progrès .
Tu rêves éveillé, mais surtout.... ne change rien

R2 67182 avec 4191 et régul sur badge... enfin, je ferais comme ça.

[quote="N@n@rd
Pour moi avant chaque stage, je suis destinataire d'un tableau récapitulant les demandes de changement éventuel de régime durant le stage ou d'hébergement d'en d'autres EPLE. Ce tabeau signé par l'ordonnateur fait office de bulletin de position et me permet d'effectuer la RO.
Un imprimé est distribué à la famille pour pouvoir remplir ce tableau (par le CT).[/quote]

eh bé tu en as de la chance !!!

quand j'arrive à avoir quelque chose au bout de 1 semaine de stage, je suis hyper heureuse!!!!

entre le CTX toujours débordé et les élèves qui ne rapportent pas la feuille d'enquête régime pdt le stage, je ne fais mes DC de classes en stage (12 classes en juin ) que maintenant.....

Bonjour,
je pense qu'un ordonnateur qui emet une RO alors qu'aucun acte du CA ne le lui permet, emet un mandat en situation d'incompétence, le comptable doit rejeter. La question de la légalité de l'acte du CA qui exclue cette RO, ou qui pose une liste limitative, qui n'inclue pas ce cas de RO, est une question de légalité interne qui ne relève pas de l'appréciation du comptable. S'il y a contentieux et condamnation, c'est sur le fondement du jugement que le comptable paiera. Il faut donc replacer les problèmes, ici la responsabilité du refus est celle de l'ordonnateur et de son CA.
Pour rembourser la famille, il faut donc voter une modification du règlement en CA et préciser qu'en ce qui concerne les stages elle est rétroactive. La rétroactivité est ici possible, car si on considère que le réglement antérieur excluant la RO était illégal, il est possible de retirer un règlement illégal. Le nouveau règlement peut donc être considéré comme un retrait partiel d'une disposition antérieure illégale.
Sur l'imputation budgétaire, ce doit être 2007. En effet elle suit la date de la constatation des droits. Cette constatation nait à partir de la date du caractère exécutoire du nouveau réglement du CA.

Si je comprends bien, Sainte Barbe, tu vérifies en long et en large le bordereau des droits constatés de chacun de tes établissements rattachés afin de débusquer si certaines remises d 'ordre sont indues et/ou prises sur une base juridique erronée ??

Je m'incline...

Dans le cas d'espèce, il faut mettre un peu de bon sens dans les grands principes juridiques. De toute évidence, il y un oubli du CA. On ne peut décemment pas imposer des stages en entreprises et exiger le paiement de prestations non rendues.

N@n@rd a écrit:

- nous devrions déjà avoir une convention avec la CT pour le SAH. Et cette convention doit définir, outre le mode de fixation des tarifs autres que ceux de la DP pour les élèves, tous les autres éléments qui avant faisaient l’objet d’un règlement spécifique du SAH voté par le CA : remise d’ordre, taux et modalités de calcul de la contribution aux charges communes, utilisation des réserves, modalités financières de perception des frais, période d’ouverture du service, fonctionnement, modalités d’exploitation, etc…

Ici , cette préconisation est, pour l'instant, restée lettre morte.
Il serait intéressant de savoir combien d'entre nous sont déjà en possession de cette convention ...

Isaac Newton a écrit:

Si je comprends bien, Sainte Barbe, tu vérifies en long et en large le bordereau des droits constatés de chacun de tes établissements rattachés afin de débusquer si certaines remises d 'ordre sont indues et/ou prises sur une base juridique erronée ??

Je m'incline...

Dans le cas d'espèce, il faut mettre un peu de bon sens dans les grands principes juridiques. De toute évidence, il y un oubli du CA. On ne peut décemment pas imposer des stages en entreprises et exiger le paiement de prestations non rendues.

je te donne une réponse en droit, y compris sur la question de la responsabilité du comptable. Je note que même si en tant qu'agent comptable je n'épluche pas le bordereau des droits constatés, je le signe avec une mention "lu et vérifié", ma responsabilité est engagée comme si je l'avais épluché. Après, c'est une question d'appréciation du risque personnel. Enfin, la solution de bon sens que tu préconise est possible, comme je te le développe en fin de message, il suffit de faire voter un acte en CA, t'en as pas un au mois de juin ?