[juris] marché à forfait, indemnisation du prestataire

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique (CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n°352917). S’inscrivant dans une approche libérale de la faute (voir notamment CE, 28 janvier 1976, Société des ateliers Delestrade, n°88841), le juge précise que cette faute peut être commise « notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ».


Conseil d'Etat, 12 novembre 2015, société Tonin, n° 384716 


source : lettre DAJ du MINEFI n° 199