[size=11]La circulaire du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration prévoit que chaque ministre fasse connaître au Premier ministre, avant la fin de l’année 2015, la feuille de route et le calendrier qu’il fixe au secrétaire général pour que le fonctionnement des administrations centrales s’adapte aux dispositions du décret précité. Ce programme ministériel devra préciser les conditions d’animation du dialogue de gestion avec l’échelon déconcentré et les mesures permettant la déconcentration de la gestion du personnel. La circulaire apporte en outre des précisions sur la mise en œuvre de la charte de la déconcentration, notamment sur le contenu des études d’impact des projets de texte ayant une incidence sur les services déconcentrés et sur les modalités de la déconcentration budgétaire et « managériale ». Elle détaille les conditions de mise en œuvre d’une convention de délégation de gestion entre les services déconcentrés concernés, ainsi que de l’organisation modulaire des services par le préfet de région pour répondre aux spécificités locales. Elle précise les modalités d’installation de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat (CNATE).
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[size=11]décret n° 2015-510[/size]
[size=11]circulaire du 18 novembre 2015[/size]
[size=11]source : lettre de la DAJ du MINEFI n° 199
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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 4 Déc 2015 - 8:58