ACCORD PPCR

Bonjour,

Je suis une SAENES CS affectée en intendance.

L'Accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations prévoit une transformation de primes en points d'indice.
Donc, une augmentation de notre traitement brut.

Mais, est-ce que cet accord peut avoir comme conséquence une baisse de notre traitement net?

Merci

la seule obligation de l'employeur c'est l'indiciaire. là ils s'agit de transformer des primes en points d'indices, donc de conforter un revenu.

si demain le rectorat décide de baisser les primes, il te restera tjs l'indiciaire.

ne pas oublier que la RAFPT prélève sur les primes, et que moins de primes = moins de prélèvements = moins de versement RAFPT à la retraite, mais qui sera compensé par une retraite légèrement plus élevée...si c'est pas assez clair je recommence...

mais la Rectorat a déjà décidé de baisser les primes que nous recevons aujourd'hui étant  donné qu'elles sont transformées en points d'indice...

merci

Ce devrait concomitant afin de ne pas perdre de revenu.

Concomitant... ? je ne sais pas de quelle manière ils vont faire cela?

merci

Bonjour,

une bascule partielle de l'indemnitaire vers l'indiciaire peut entraîner une augmentation de la cotisation RAFP. En effet, quand l'indemnitaire dépasse 20% de l'indiciaire, la RAFP est plafonnée à 1% de l'indiciaire (techniquement 5% de 20%). Une augmentation de l'indiciaire relève le plafond donc une augmentation de la cotisation RAFP (tant que l'indemnitaire dépasse 20% de l'indiciaire). 

De toute façon, la cotisation RAFP est plafonnée à 1% de l'indiciaire, alors que la pension civile est en gros à 10%. Donc le montant basculé passera, hors CSG... (et toutes cotisations communes à l'indiciaire et à l'indemnitaire) d'une cotisation RAFP plafonnée à 1% de l'indiciaire à une cotisation pension civile à 10%. Donc la bascule sera en fait au marc l'euro en brut mais à 90 cts pour 1 euro en net...

oskiss a écrit:

Bonjour,

Je suis une SAENES CS affectée en intendance.

L'Accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations prévoit une transformation de primes en points d'indice.
Donc, une augmentation de notre traitement brut.

Mais, est-ce que cet accord peut avoir comme conséquence une baisse de notre traitement net?

Merci

Quel est cet accord et quand rentre t-il en application ?

Je ne peux pas poster de lien, mais une recherche PPCR fonction publique dans un moteur de recherche donne le détail.

La date d'application dépend de la catégorie : les B sont concernés dès le 1er janvier 2016, les C en 2017 et ainsi de suite.


Ce sera couplé avec la loi "déontologie" qui remplacera la loi de 84 (le statut)

Pour la Cat B dès janvier 2016...
Cela nous donne 6 points d'indice en plus...

6 points d'indice pris sur l'indemnitaire, non? ça c'est de l'avancée!

Cela je le savais mais je ne savais pas qu'il y avait une incidence sur les primes
Bon  le gouv....donne d'un côté et il pique de l'autre ba oui c'est normal................

Vivement la négo salariale de février avec Mme Lebranchu et le relèvement de la valeur du point d'indice (sans aucun but électoraliste bien sûr!)

Je viens de lire sur le site du gouvernement :

 " les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti "

donc à l'arrivée on aura le même traitement net...

Lélégant a écrit:

Ce sera couplé avec la loi "déontologie" qui remplacera la loi de 84 (le statut)

 Ah ? M'avait semblé que c'était plutôt la Loi Le Pors de 83 qui était concernée...
Ouf! La FP d'Etat est sauve, son statut ne disparaît pas 

Oups ! 

Effectivement, ce sont les "droits et obligations" de la loi de 83, et pas la loi de 84, qui sont repris dans la loi déontologie. Mais c'est un peu le statut quand même.


De plus, par rapport à la bascule indemnitaire/indiciaire du PPCR, j'ai écrit que le net était impacté à la baisse. Ce qui est vrai dans le cas d'une bascule à l'euro près. Mais il y a toujours un point d'INM de plus donné par rapport à la diminution de l'indemnitaire. Donc pour l'instant, ça passe.

Mais quand nous serons arrivé à la fin de la hausse par palier du taux de cotisation pension civile, je ne le garantirais pas...

Il suffit de lire le texte du projet d'accord. Ce n'est qu'un projet puisqu'il n'a pas recueilli la majorité même si c'est pareil selon notre premier ministre.

Page 11 et 12, tout y est. Le gain de salaire BRUT sera de un point d'indice et un seul. Le reste étant le transfert de l'indemnitaire vers l'indiciaire.

Donc (hypothèse d'école), pour un agent qui voit son indice majoré passer de 406 à 416, il y a un gain mensuel brut de 46,30 euros. Toutefois, il perd une partie de ses primes pour 41,67 euros. Son salaire brut mensuel augmente donc de 4,63 euros.
Pour le net, plusieurs paramètres entrent en jeu. L'indiciaire est soumis à la pension civile donc les cotisations augmentent. Il y a également l'incidence sur le RAFP. Je n'ai pas encore tout regardé.
Pour finir, la merveilleuse augmentation annoncée sera, au mieux, d'environ 3,5 euros mensuels nets (après déduction des cotisations diverses).

En revanche, là où il y a une véritable arnaque, c'est pour les bénéficiaires de la GIPA. Le calcul se fondant sur l'indiciaire, l'augmentation de l'indice risque d'exclure beaucoup d'anciens bénéficiaires et là, c'est une perte nette de salaire qui pourra représenter quelques centaines d'euros annuels.

Les seuls véritables gagnants (en supposant qu'il n'y ait pas une autre astuce dont nos élites sont friandes), ce sont les futurs retraités qui partiront juste après la mise en place. Le gain indiciaire se matérialisera immédiatement sur les pensions.

ACCORD PPCR a écrit:

Je viens de lire sur le site du gouvernement :

 " les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti "

donc à l'arrivée on aura le même traitement net...

Ce communiqué confirme toutes mes craintes....

La RAFT est une cotisation sur toutes les primes et indemnités non soumises en pension civile dans la limite de 20% du traitement brut. Exemple pour un individu qui a un brut de 2000€ et 500€ de primes, assiette de RAFT 400€ (car 20% du brut) sur la quelle il paye 5% soit 20€ de RAFT (salarial et idem pour l'employeur).
Si 100€ de prime passe en traitement brut, la RAFP ne bougera donc pas, mais ses cotisations salariale sur le brut oui!!!! avec notamment la pension civile salariale.
résultat il perd de l'argent
Pour les AC c'est pire car la part des primes est beaucoup plus importante!!!!