Bonjour,

J'ai un dossier qui vient d'être mis au contentieux en octobre pour lequel je me rends compte que je dois verser une bourse scolaire sur ce trimestre.
J'ai l'intention de verser la somme directement sur le compte de l'huissier?
Ai je bon ?

Non pas de versement à l'huissier.
Faire la compensation du comptable sur la créance au 416.
Puis prévenir l'huissier qu'il reste la créance initiale moins la compensation au titre du principal pour ce dossier.

On m'avait dit qu'une fois au contentieux je ne pouvais plus faire d'encaissement en direct...
Et si une famille dont la créance est au recouvrement contentieux vient me payer à la caisse du collège, j'ai donc le droit de l'encaisser ?

il faut vérifier ça avec la personne qui suit les contentieux , qui peut préférer encaisser à l'agence comptable. Tu as vérifié ce que tu pouvais faire dans  le cadre de ta régie?

Le recouvrement de la créance n'est pas transféré à l'huissier qui n'est qu'un "outil". Le comptable reste responsable y compris des actes de l'huissier.
Pour moi il est inconcevable qu'un comptable qui a une créance refuse un paiement et demande de verser à un tiers... qui commencera peut-être par compenser avec ses frais.
On encaisse et on prévient l'huissier que le montant de la créance a diminué.


Après je veux bien apprendre tous les jours....

Merci Volcan !

Il me semble que le 416 n'est pas autorisé pour la Régie .
Donc enct sur un 4191, l'AC prendra en charge au 416.

En faisant une recherche Google (c'est comme ca qu'on progresse) j'ai trouvé ça sur le site d'Espac'EPLE sur ce qui doit être une intervention d'huissier dans une réunion :
"Il faut tenir informé l’huissier dans le cas d’encaissement intempestif. Si un chèque est envoyé au comptable, il est conseillé de le transmettre à l’huissier. Celui-ci a la capacité d’encaisser celui-ci même à l’ordre du comptable. De surcroît, cela donne des informations bancaires."
Cela me laisse dubitatif (même si le terme "conseillé" est utilisé) mais des collègues pourront sans doute apporter des éclaircissements sur le sujet.

Oui, mais dans mon cas, il ne s'agirait pas d'un encaissement intempestif, mais du versement interne de l'ac des bourses scolaires dues à la famille.

Alors finalement, l'ac peut/doit verser à l'huissier ou encaisser en interne et informé l'huissier.

Il est clairement pour moi impossible de verser les bourses à une autre personne que le bénéficiaire. Si compensation il y a elle est faite par le comptable.
D'ailleurs ce serait versé comment : par mandat au nom de l'huissier, par OP ? Et si l'huissier retient ses frais sur le versement vous auriez versé des bourses d'études pour couvrir les frais d'un tiers ?

victor93 a écrit:

Oui, mais dans mon cas, il ne s'agirait pas d'un encaissement intempestif, mais du versement interne de l'ac des bourses scolaires dues à la famille.

Alors finalement, l'ac peut/doit verser à l'huissier ou encaisser en interne et informé l'huissier.

Encaisser et avertir l'huissier de la diminution de la créance suite à l'affectation de la bourse

victor93 a écrit:

Alors finalement, l'ac peut/doit verser à l'huissier ou encaisser en interne et informé l'huissier.

L'agent comptable ne peut et ne doit pas verser le montant de la bourse pour la simple et bonne raison que pour se faire, il faudrait que l'huissier lui est signifié une saisie-attribution. Or cela ne sera manifestement pas le cas puisque l'on voit mal un agent comptable demander à un huissier de lui signifier un tel acte (à moins bien sûr que l'agent comptable ne soit schizophrène) ... Par ailleurs, et surtout, l'article 1290 du code civil prévoit que "la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs." In fine, l'agent ne peut payer personne et se contentera de prendre acte de la compensation.

volcan a écrit:

En faisant une recherche Google (c'est comme ca qu'on progresse) j'ai trouvé ça sur le site d'Espac'EPLE sur ce qui doit être une intervention d'huissier dans une réunion :
"Il faut tenir informé l’huissier dans le cas d’encaissement intempestif. Si un chèque est envoyé au comptable, il est conseillé de le transmettre à l’huissier. Celui-ci a la capacité d’encaisser celui-ci même à l’ordre du comptable. De surcroît, cela donne des informations bancaires."
Cela me laisse dubitatif (même si le terme "conseillé" est utilisé) mais des collègues pourront sans doute apporter des éclaircissements sur le sujet.

L'huissier conseille cela pour garder la main.
Si une famille paye sa créance directement, il a plus de mal pour récupérer ses frais

volcan a écrit:

En faisant une recherche Google (c'est comme ca qu'on progresse) j'ai trouvé ça sur le site d'Espac'EPLE sur ce qui doit être une intervention d'huissier dans une réunion :
"Il faut tenir informé l’huissier dans le cas d’encaissement intempestif. Si un chèque est envoyé au comptable, il est conseillé de le transmettre à l’huissier. Celui-ci a la capacité d’encaisser celui-ci même à l’ordre du comptable. De surcroît, cela donne des informations bancaires."
Cela me laisse dubitatif (même si le terme "conseillé" est utilisé) mais des collègues pourront sans doute apporter des éclaircissements sur le sujet.

Le terme de "dubitatif" semble être légèrement insuffisant. En effet, les chèques émis en France sont barrés et portent la mention "non endossable sauf au profit d'une banque" ( ou une formule similaire : un établissement admis à être endossataire par la loi, d'un organisme régi/habilité par la loi,...). Donc, ils ne peuvent être endossés que par un bénéficiaire (l'EPLE concerné) ou l'un des organismes désignés par la loi. Or, l'article L. 131 du Code monétaire et financier indique que le terme "banquier" "désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés." Or, aucune disposition de ce code ne mentionne les huissier de justice comme faisant partie d'une de ces catégories d'opérateurs.
Il apparaît donc qu'un huissier de justice n'a pas qualité pour endosser un chèque libellé à l'ordre de l'établissement au nom et au profit duquel le chèque a été émis. Il ne me semble pas utile de rappeler que la banque qui verserait la provision sur le compte de l'huissier verrait sa responsabilité civile engagée par le véritable bénéficiaire.