Etat de la fonction publique 2015

Le ministère de la Fonction publique a publié ce 24 novembre sur son site l'édition 2015 de son "Rapport annuel sur l’état de la fonction publique", une somme de pas moins de 466 pages qui regorge comme toujours de faits et chiffres concernant les trois versants de la fonction publique, même si la fonction publique d'Etat (FPE) occupe forcément une place de choix dans un document réalisé sous la houlette de la DGAFP.
Le rapport inclut aussi deux études consacrées à des sujets spécifiques. Cette année, ces études concernent les arrêts maladie et la formation (voir ci-contre nos deux articles dédiés).
Quelques points saillants peuvent être retenus concernant la fonction publique territoriale, en sachant que l'ensemble des données chiffrées présentes dans le rapport sont datées au 31 décembre 2013.

Combien d'agents pour la fonction publique territoriale ?
Au 31 décembre 2013, la FPT employait 1,879 million d’agents, sans compter les 72.600 bénéficiaires de contrats aidés (qui n'étaient que 50.400 un an plus tôt). Plus des trois quarts de ces agents étaient employés par le secteur communal (dont 55% par les communes), 19,3% par les départements et 4,3% par les régions. Les effectifs des collectivités à proprement dit (communes, départements, régions) ont en moyenne augmenté de 2,1% par an entre 2002 et 2013. Ceux des seules régions ont été multipliés par sept sur la période du fait des transferts d'agents de l'Etat. Côté EPCI, la hausse moyenne annuelle est de 4,3 %. Les courbes se sont sensiblement tassées sur la dernière année puisque l'ensemble de la FPT n'a progressé que de 0,9%.
Une FPT qui vieillit
"Les agents de la fonction publique sont en moyenne plus âgés que ceux du secteur privé" et la part des salariés de plus 50 ans est supérieure ans la fonction publique, rappelle le rapport, soulignant que le phénomène est logique puisque "le principe même de la carrière conduit dans la fonction publique au maintien en emploi des seniors" et que "le niveau de diplôme des agents du secteur public, en moyenne plus élevé que celui des salariés du privé, explique des entrées tardives dans la vie active". Et la tendance s'accentue légèrement puisqu'en 2013, la part des plus de 50 ans a augmenté de 0,7 point tandis que celle des moins de 30 ans a baissé de 0,1 point. On saura aussi que "la fonction publique territoriale, déjà le versant le plus âgé en 2012, est d’avantage concerné par le vieillissement", avec un âge moyen de 44,3 ans, 11% d'agents de moins de 30 ans et 36% de plus de 50 ans. Ceux-ci sont les plus nombreux dans la filière technique (40%) et parmi les assistants maternels et familiaux (62%).
Combien de recrutements externes ?
L’ensemble des employeurs territoriaux ont recruté 12.410 agents par concours externes en 2013. Dont 2.019 (16,3%) en catégorie A (administrateur territorial, conservateur des bibliothèques, ingénieur en chef territorial, conservateur du patrimoine, attaché territorial, bibliothécaire, médecin, ingénieur….), 5.441 (43,8%) en catégorie B et 4.950 (39,9%) en catégorie C. Mais pour la catégorie C, il faut par ailleurs considérer les 22.235 recrutements directs sans concours pour des postes tels qu'adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d’animation… Les centres de gestion ont organisé 47 sélections en 2013 soit trois de plus qu’en 2012. Le taux de sélectivité se situe à 3,9 candidats pour un admis pour les concours de catégorie A et de 6 candidats pour un admis en catégorie B.
Et les rémunérations ?
Dans l’ensemble de la fonction publique en 2013, le salaire mensuel brut moyen par agent en ETP (contrats aidés compris), s’élève à 2.628 euros. Il est de 2.982 euros dans la FPE, 2.218 euros dans la FPT et 2.619 euros dans la fonction publique hospitalière.
Au sein de la FPT, l'évolution du salaire net moyen a été la plus faible du côté des communes (-0,4% en euros constants) et la plus dynamique dans les régions (+0,4% en euros constants). Toujours pour la FPT, la part moyenne des primes dans la rémunération brute totale s’élève à 29,6 % pour les catégories A, 24,2 % pour les catégories B et 21,6 % pour les catégories C. Une part qui a globalement reculé de 0,3% en 2013.
"Déprécarisation des contractuels", une réalité ?
Une enquête a été menée par la DGCL auprès de 3.000 collectivités pour "recenser les viviers de personnels éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire". Ces agents éligibles seraient environ 42.80, dont 32% en catégorie A, 25% en catégorie B et 43% en catégorie C. En sachant que les prévisions de recrutements par les collectivités étaient estimées à environ 32.000 pour la période de 2013 à 2016, soit environ 75% des agents éligibles. Sur 2013, environ 15.000 agents ont été titularisés ou sont entrés en stage dans le cadre des recrutements réservés, dont 26,4% en catégorie A, 26,2% en catégorie B et 47,4% en catégorie C.

le rapport 2015

source : lettre Localtis du 26 novembre

Au sujet des arrêts de travail :

Dans le cadre du rapport annuel 2015 sur l'état de la fonction publique, disponible depuis le 24 novembre sur le site du ministère de la fonction publique et de la décentralisation, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie une dossier analysant les liens entre absence pour raisons de santé et conditions de travail (aux pages 159 à 184 du rapport). Il exploite les données recueillies dans l'enquête "Conditions de travail 2013", pilotée par la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques). Pour cette enquête, plus de 12.000 agents des trois versants de la fonction publique ont été interrogés. Cette enquête a été réalisée entre novembre 2012 et février 2013, période pendant laquelle une journée de carence était mise en place dans la fonction publique (elle a été ensuite abrogée dans la loi de finances 2014).
La question des absences pour raison de santé dans la fonction publique fait l'objet d'un débat récurrent. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2016 le 5 novembre, l'Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement gouvernemental prévoyant la prolongation de l'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires, tandis qu'elle rejetait un amendement présenté par l'opposition visant à rétablir trois jours de carence pour les agents publics. En effet, rappelle justement l'auteur de la note, "ces absences représentent un enjeu de prévention, dans la mesure où elles peuvent s'interpréter comme un indicateur de santé dégradée, ou de mal-être au travail pour les salariés, mais elles correspondent également à un enjeu de gestion des ressources humaines pour les employeurs et de pression sur les finances publiques".

Un fonctionnaire sur trois s'est absenté pour raison de santé en 2013

Environ un agent sur trois de la fonction publique - 32% dans fonction publique de l'Etat (FPE), 35% dans la fonction publique territoriale (FPT) et 33% dans la fonction publique hospitalière (FPH) - a eu au moins un arrêt maladie dans l'année, contre 28% des salariés du secteur privé. Pour sept salariés sur dix absents au moins une fois, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, il ne s'agit que d'un seul arrêt maladie dans l'année. Par ailleurs, les agents de la fonction publique, en particulier les agents de l'Etat, s'arrêtent moins longtemps que les salariés du secteur privé : 52% des agents de la fonction publique absents au moins une fois pour maladie se sont arrêtés moins de huit jours dans l'année (56% dans la FPE, 49% dans la FPT, 46% dans la FPH) contre 46% des salariés du secteur privé.
Toutefois, plus d'un quart des salariés absents au moins une fois pour maladie ont une durée d'absence supérieure ou égale à 30 jours dans l'année dans la FPT (26%), la FPH (28%) et le secteur privé (25%), alors que ces durées ne concernent que 17% des agents de la FPE. Dans le public comme dans le privé, les femmes s'arrêtent plus souvent et plus longtemps que les hommes alors que les plus âgés ont une probabilité d'arrêt plus faible mais des durées d'absence plus longues.

Pas de profil spécifique d'exposition aux risques

Dans la fonction publique, les fonctionnaires (titulaires), les agents de catégorie B et C et des familles de métiers "Action sociale" et "Entretien maintenance" sont plus nombreux à s'absenter pour raisons de santé dans l'année. L'analyse de leurs conditions de travail montre des expositions aux risques professionnels et risques psychosociaux très différents. Ainsi,  la famille de métiers "Action sociale" est nettement plus exposée que la moyenne de la fonction publique au stress, aux conflits de valeur, à l'insécurité économique et à un manque de reconnaissance. En revanche, elle est moins touchée par le manque d'autonomie et les contraintes physiques. La famille de métiers "Entretien, maintenance", qui enregistre également la proportion d'agents les plus souvent concernés par des durées d'absence de 30 jours ou plus dans l'année, est quant à elle fortement exposée au manque d'autonomie et aux contraintes physiques, et légèrement plus exposée à des rapports sociaux difficiles que la moyenne de la fonction publique. Elle est moins exposée que la moyenne aux autres risques.  Il n'y aurait donc pas un profil spécifique d'exposition aux risques qui prédisposerait à un surcroît d'arrêts maladie.
Sans que cela puisse constituer une réelle surprise, l'auteur conclut donc à un lien entre les expositions aux risques psychosociaux, tout comme les contraintes physiques, et la probabilité d'avoir un arrêt maladie dans l'année. Elle relève enfin qu'une étude menée sur le secteur privé a montré que "la prise en charge par les organismes complémentaires d'un délai de carence n'accroît pas la probabilité́ pour les salariés indemnisés d'avoir un arrêt maladie dans l'année et contribue à̀ réduire significativement la durée totale des arrêts maladie des salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté", relativisant ainsi l'efficacité des journées de carence comme instrument de régulation des arrêts maladie.

source : lettre Localtis du 26 novembre

Au sujet de la formation professionnelle, mieux que dans le privé :

Les 5,4 millions d'agents de la fonction publique se forment davantage que les 23 millions de salariés du secteur privé, mais leurs souhaits de formation sont plus souvent insatisfaits, indique une étude inédite comparant l'accès à la formation chez les employeurs publics et privés.
En 2012, 72% des agents de la fonction publique ont déclaré avoir participé à au moins une formation au cours des douze derniers mois, contre 59% des salariés du privé, précise une étude publiée dans l'édition 2015 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, que la ministre en charge de la fonction publique a dévoilée le 24 novembre aux syndicats et aux employeurs du secteur public (sur ce rapport, voir également ci-contre nos deux autres articles de ce jour).
"Corrigé des effets de structure, le fait de travailler dans la fonction publique augmente significativement la probabilité d’accéder à une formation professionnelle", souligne le dossier. Ainsi, par rapport aux salariés du privé, la probabilité d’y participer est respectivement plus élevée de 6, 10 et 15 points pour les salariés de l'Etat, des collectivités et des hôpitaux.
Quel que soit le versant de la fonction publique, la participation du personnel à une formation est donc supérieure à celle du privé. Cependant, on constate des différences importantes dans l'accès à la formation selon la nature des employeurs publics. Ainsi, 68% des agents territoriaux ont suivi en un an au moins une formation, contre 73% des agents de l'Etat et 79% des agents des hôpitaux.

Avantage aux emplois les plus diplômés et les moins précaires

Dans la fonction publique comme dans le privé, les plus diplômés sont ceux qui suivent le plus des formations professionnelles. Un tiers des agents publics qui ne détiennent aucun diplôme suivent une formation dans l'année, alors que ce taux atteint 72% chez les agents qui ont un diplôme supérieur à bac+2. Soit un écart de 2,18, qui est légèrement inférieur à celui du secteur privé (2,28).
Dans le privé comme dans le public, la stabilité de l'emploi favorise l'accès à la formation. Ainsi, dans la fonction publique, 65% des agents fonctionnaires ou en CDI ont déclaré avoir bénéficié d’une formation professionnelle dans l’année, contre 48% des salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Dans le privé, la différence est un peu moins marquée (50% pour les CDI et 39% pour les CDD). Parmi les agents publics, les agents en CDD des collectivités pâtissent le plus de leur statut précaire. Seulement 41% d'entre eux suivent une formation au cours de l'année. C’est 22 points de moins que les fonctionnaires et les agents territoriaux en CDI et seulement 2 points de plus par rapport aux CDD du privé.
15% des salariés du privé déclarent suivre une formation dans le but de "réduire le risque de perdre leur emploi". C'est, sans véritable surprise, une proportion qui est deux fois plus élevée à celle des agents publics (7%). Mais dans la fonction publique territoriale, 11% des agents citent cet objectif, contre 5% et 8% chez les agents de l'Etat et des hôpitaux.

Une connaissance des dispositifs de formation plus élevée dans le public

Les agents publics connaissent relativement mieux que leurs homologues du privé l'existence des dispositifs comme le congé individuel de formation (CIF), la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou le droit individuel à la formation (DIF). Mais ils ont, dans l'ensemble, moins recours à ces dispositifs. Sauf certaines catégories d'agents territoriaux. On observe, par exemple, que 26% des agents territoriaux de catégorie A ont utilisé leur DIF dans les douze derniers mois (contre 11% en moyenne dans l'ensemble de la fonction publique et 13% dans le privé).
Les formations en situation de travail, généralement individualisées sur l’outil de travail sont assez répandues dans le privé (19%) et presque autant dans la fonction publique hospitalière (18%). Mais elles sont peu fréquentes dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale.
Les agents publics déclarent plus fréquemment que les salariés du privé des souhaits de formations insatisfaits (41%, contre 37%). Parmi les obstacles à se former, 19% des agents de la fonction publique citent le refus de l'employeur et autant évoquent la charge de travail. Dans le privé, le refus de l’employeur est moins souvent cité (16% des cas) et la charge de travail un peu plus (21%).
En 2011, les agents territoriaux ont bénéficié en moyenne de 2,6 jours de formation. Dans la fonction publique d'Etat, cette donnée s'élevait à 5,4 jours en moyenne en 2013.

source : lettre Localtis du 26 novembre