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 prelevement automatique

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AuteurMessage
JEDINON
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JEDINON


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Date d'inscription : 29/06/2008

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MessageSujet: prelevement automatique   prelevement automatique Icon_minitimeJeu 12 Nov 2015 - 12:08

Bonjour,
Ce message s'adresse aux comptables qui disposerait de terminaux bancaires au sein de leur groupement.
Je viens d'être saisi par un de mes ER d'une démarche initiée par INCB (borne kiosk) qui demande à l'établissement  de souscrire un abonnement auprès d'une société dans le cadre de "nouvelles directives du Groupement des cartes bancaires". Il s'agit d'un service d'acheminement des transactions monétiques vers le réseau bancaire sous couvert du plan de lutte contre la fraude bancaire. INCB indique le nom de la société avec laquelle il faut contracter en joignant le contrat.  Le problème est que le contrat mentionne un prélèvement automatique  avec autorisation de prélèvement....
Selon moi, le prélèvement doit être limité aux prestations de services publics ou de concessionnaires de services publics.
Êtes-vous confronté à la même demande ?
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