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 frais huissier

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AuteurMessage
Sansan
Invité




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MessageSujet: frais huissier   frais huissier Icon_minitime1Jeu 5 Nov 2015 - 9:46

Un huissier a été saisi pour recouvrir une créance impayée. Il m'envoie un courrier m'indiquant qu'il laisse le dossier ouvert et poursuit ses investigations mais me réclame la somme de ses frais engagés.
Je ne trouve pas le texte indiquant que je dois ou ne dois pas payer cet huissier.
Que dois-je faire? Merci
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féskipeumépeupeu
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féskipeumépeupeu


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MessageSujet: Re: frais huissier   frais huissier Icon_minitime1Jeu 5 Nov 2015 - 10:52

Décret 96-1080 du 12/12/1996 - Articles 21 à 23
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