Bonjour à tous


j'ai une belle missive d'un huissier qui me dit en substance la chose suivante: ( la créance initiale concerne une DP)

La débitrice devait faire l'objet d'une saisie rémunération  par l'huissier mais le greffe du TGI de Pétaouchnok a indiqué à l'huissier qu'un ATD était en cours. Dans ce cadre, d'après l'huissier, il y a lieu d'attendre le règlement de l'ATD et l'huissier de conclure par : vous me devez  une provision d'un montant de : ... mes frais n'étant pas réglés à ce jour.

je pense que nous sommes pile poil dans le cas d'une tentative de droit de rétention par l'huissier, ce qui est prohibé par le decret du 12/12/1996 en ses articles 21/22/23.



Merci d'avance pour vos conseils

Merci

l'avis à tiers détenteur n'éteint pas la dette car ce n'est pas une procédure juridique d'effacement des dettes façon commission BDF et juge. l'huissier devra faire son job après exécution de cet ATD et il ne peut rien facturer à l'EPLE sur cette base.

Merci de me conforter dans mon jugement.