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 Delegation de compétence

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3 participants
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ADN
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Nombre de messages : 1246
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MessageSujet: Delegation de compétence   Delegation de compétence Icon_minitimeJeu 29 Oct 2015 - 10:00

Les délégations de compétences données par le CA à la CP ou au CE peuvent -elles avoir une durée supérieure à la durée d'exercice dudit CA cad pour l'année scolaire?
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volcan
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volcan


Nombre de messages : 21263
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MessageSujet: Re: Delegation de compétence   Delegation de compétence Icon_minitimeJeu 29 Oct 2015 - 11:00

Sur la FAQ du site "intendance3" on trouve ça :
Comment doit-on interpréter la durée de validité de la délégation du CA ? Se calcule-t-elle sur l'année civile ou sur la durée du mandat du conseil d'administration ?
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il semble important de faire voter cette autorisation à chaque renouvellement du conseil d'administration. Ainsi, les membres nouvellement nommés se prononceront expressément sur la délégation d'une compétence qui leur revient de droit.
Cette délégation est donc valable tant qu'un nouveau CA n'en a pas pris une nouvelle.
L'autorisation étant de manière optimale, à renouveler à chaque renouvellement du CA, cette dernière est donc de fait et en toute logique, valable pour la durée du mandat du CA (durée juridique du mandat).

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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ADN
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Nombre de messages : 1246
Date d'inscription : 28/11/2011

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MessageSujet: Re: Delegation de compétence   Delegation de compétence Icon_minitimeJeu 29 Oct 2015 - 11:43

Si je comprends bien, juridiquement cette autorisation reste valable tant qu'un autre CA ne l'a pas modifiée ou abrogée mais pour "respecter" un CA, il conviendrait de lui refaire voter cette délégation?
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Op@lomero
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Nombre de messages : 12988
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MessageSujet: Re: Delegation de compétence   Delegation de compétence Icon_minitimeJeu 29 Oct 2015 - 12:10

Oui.

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MessageSujet: Re: Delegation de compétence   Delegation de compétence Icon_minitime

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