Est-il réglementaire de faire voter une DBM de type 33 avec prévisions de recettes au compte 7583 ?
Pour le dire autrement, la recette exceptionnelle issue de l'annulation d'un mandat de l'ex. antérieur peut-elle être utilisée librement pour financer des ouvertures de crédits, en tant que ressource non affectée ?
La M9.6. parle de l'émission d'un ordre de recette "au titre du service budgétaire approprié", ce qui impliquerait que la recette n'est pas libre d'utilisation et qu'elle doit être imputée au service ayant supporté initialement la dépense.

C'est une question générale, mais j'ai un cas concret : il s'agit de l'annulation d'un mandat au SRH concernant le reversement à un fonds commun géré par la collectivité. Dans un tel cas, la recette semble devoir être imputée au SRH.

Intéressante question, je me lance sans garantie aucune d'apporter la bonne réponse

On peut faire un OR au 7583 sans DBM pour vote. On prend soin de le faire sur le service qui a supporté la dépense. Si on veut ouvrir des crédits pour dépenser, on fait la DBM 33. Mais dans le cas du SRH, la DBM 22 me semble suffisante.

Voilà ma réponse, à qui le tour ?

La recette exceptionnelle résultant de l'annulation d'un mandat de l'exercice antérieur ne sera "disponible" qu'à la clôture de l'exercice budgétaire lorsqu'elle viendra "augmenter" le FdR avec l'affectation du résultat de l'exercice.
On peut donc anticiper en prélevant sur le FdR mais dont le montant ne tiendra pas compte de cette "augmentation éventuelle" à venir.

Et pan sur le bec Ceci étant, je comprends que cette technique va corriger un résultat erroné en N-1, mais je n'ai pas trouvé dans la M9.6 qu'il était interdit d'utiliser cette recette en N. J'ai mal cherché ?

Ouh Ouh !  Sans rire, c'est peut-être évident et un détail pour vous mais pour moi ça veut dire beaucoup ce n'est pas si clair. Pourquoi ne peut-on utiliser dans l'année par DBM 33 une recette au 7583 ? En quoi le fait que cela provient d'un exercice antérieur oblige-t-il à attendre ? Quel texte impose ou explique cette règle ?

Jusqu'à preuve du contraire,  il n'y a pas d'interdiction formelle... 
Si le CA vote ta DBM,  et que les AC ne disent rien,  ça passe 
C'est le hamster qui va être content...

Ahhh, merci

Ceci étant, pourquoi même les AC iraient dire quelque chose ? Après tout, quand j'ai fait un OR surévalué en N-1, je fais en N un mandat au 6583 sans DBM de prélèvement pour ouvrir de nouveaux crédits qui ne soient pas ceux de l'exercice. Au pire je fais une DO mais rien ne m'y oblige et en plus cela reste cosmétique et ne change rien sur le fond. Je peux prendre de mes crédits ouverts pour compenser une opération de l'exercice antérieur sans que cela  ne gêne qui que ce soit, et tant pis si cela fausse mon résultat en N. Alors pourquoi pourrait-on m'interdire de faire la même chose en sens inverse ? Ne peut-il y avoir une sorte de parallélisme des formes ?

Au fond, la DBM 33 permet d'affecter toute ressource nouvelle sans attendre le vote du résultat, sa ventilation puis une DBM de prélèvement, ceci sans que la ressource nouvelle importe, que ce soit le montant, le financeur, une éventuelle opération initiale ou l'exercice d'origine. Donc, si je pense qu'une AC n'est pas apte à retoquer un tel acte du CA, ai-je vraiment tout faux ?

Et effectivement, si je ne me trompe pas, c'est le hamster qui va être content

A tout hasard et malgré la qualité des intervenants et des interventions, je recolle une couche de bon sens okazou : on n'a jamais eu besoin d'autorisation budgétaire pour émettre une recette. Cela dit, pour dépenser...

Alomero a écrit:

Ceci étant, pourquoi même les AC iraient dire quelque chose ?

Sais pas trop si je peux le dire... Incompétence ? Oups, je l'ai dit.

Le lapin donne la solution. Ta DBM 33 permet d'ouvrir les crédits en dépense. C'est l'autorisation du CA nécessaire au comptable pour exercer le contrôle de la disponibilité des crédits.

Elle sera financée soit par une recette, soit par un équilibre sur le fonds de roulement. Dans le cas de la recette que ce soit du 70 ou 75 ne change rien. Cela resta une prévision. Si la recette ne se réalise pas, c'est le fonds de roulement qui prendra au final.

La vraie question (que le hamster malgré sa sagacité n'a pu déceler) est :"peut on utiliser les crédits ouverts pour annulation d'un mandat d'un exercice antérieur à autre chose que la dite annulation ? "
La réponse est oui...mais tu n'annule pas ton mandat de l'exercice antérieur

Effectivement Boz', je cherchais bien à savoir en quoi une autorité de contrôle serait fondée à rejeter un acte du CA qui affecte par DBM 33 en cours d'exercice une ressource non spécifique provenant d'une recette sur 7583.