FSE

Dans mon établissement FSE aide ses membres à la hauteur de 3 ou 5 euros lors de sortie non obligatoire. Lors de la dernière sortie 2 élèves n'ont pas participé à la sortie et non pas pyé leur participation. Mais le FSE lui a déjà payé ... Que faire de l'aide pour les deux élèves ???

4664 au nom des deux gamins et comme c'est < à 8 €.....

Strictement reglementaire le N@n@rd ! je n'ai pas pu résister à l'impulsion de poster mon désaccord de principe , mais chut!

Article 21 loi de finances 66-948 du 22/12/1996
Modifié par Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 V Finances rectificative pour 2001 (JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002).

"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier".

Je crois que l'on est censé pourvoir prouver qu'il y a eu notification.

Si l'aide est individuelle (par élève), il faudrait normalement rembourser.
Si le calcul (du montant du don) s'est fait sur la base du nombre d'élèves adhérents, mais que le don est global, il suffit de diminuer dans une proportion équivalente les autres recettes.

N@n@rd a écrit:

4664 au nom des deux gamins et comme c'est < à 8 €.....

Les points de suspension à la fin du message signifiaient exactement ce qu'a rappelé le tétard (qui deviendra vite grenouille).
Cela a été rappelé tant et tant de fois sur ce forum, le site, etc... que c'est sensé être connu de tous. Donc je simplifie mes messages.

Voir sur le site :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/besvoysco3.pdf

et en particulier :

D. Le bilan financier du voyage.
§ Que faire en cas de reliquat?
Le conseil d'administration ne peut pas décider d'affecter à un autre usage des recettes qui ont été
versées par les familles pour un voyage scolaire précis. Il n'est en conséquence pas possible de
conserver ces sommes pour un autre voyage, ni de les verser à la caisse de solidarité ou équivalent.
Deux cas de figure sont prévus par l'article 21 de la loi de finances n° 66-948 du 22 décembre 1966,
modifiée par la loi de finances n° 2001-1276 du 28 décembre 2001.

1 Les reliquats sont supérieurs à 8€.
Ils doivent être obligatoirement reversés aux familles.

2 Les reliquats sont inférieurs à 8€.
Ils ne sont pas obligatoirement reversés aux familles et font l'objet d'une notification à chaque famille
concernée qui a un délai de trois mois pour en demander le remboursement. Si la famille ne répond
pas dans le délai requis, les sommes sont définitivement acquises par l'EPLE et le conseil
d'administration peut, dès lors, valablement décider de leurs affectations.