Une décision du Conseil d'Etat 19 février statuant au contentieux
N° 274758
Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Considérant le 4 octobre 1994 ... le jeune Nicolas B, âgé de quatorze ans, se dirigeait à l’intérieur de l’enceinte du lycée Arago de Reims, dans l’obscurité, vers le bâtiment de l’internat ... a fait une chute dans un vide sanitaire, dont la trappe avait été laissée ouverte par un agent d’entretien environ une heure auparavant . Considérant que.. « La région a la charge des lycées et des établissements d’éducation spéciale. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception d’une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d’autre part, des dépenses de personnels ... » ; qu’il résulte de ces dispositions que les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage ;
Considérant qu’il résulte des faits énoncés ci-dessus que le jeune Nicolas B avait la qualité d’usager de l’ouvrage public qui a causé le dommage ; que, dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’aucune précaution n’avait été prise pour signaler, dans l’obscurité, le vide sanitaire, situé à proximité du bâtiment où étaient hébergés les internes et des personnels du lycée, et dont un agent d’entretien avait ouvert la trappe pour réparer une fuite d’eau, la région Champagne-Ardenne n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’ouvrage ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, d’une part, que la responsabilité de la région est engagée à l’égard de la victime, alors même que l’agent d’entretien affecté au lycée était un agent de l’Etat et, d’autre part, que la région ne saurait utilement invoquer la faute qu’aurait commise le chef d’établissement en ne prenant pas les mesures de sécurité nécessaires...

Cette jursprudence devrait se confirmer avec la loi du 13 aout 2004. Donc à suivre....

Je suis vraiment une bille en droit mais faut-il bien comprendre que le CE est écarté de toute responsabilité ? Que les CT doivent se préparer à assumer tout accident en lien avec les TOS et les bâtiments malgré l'absence totale de personnel responsable de chez eux sur place ? Que c'est une manière de justifier la nécessité d'avoir des gestionnaires des CT (et non pas de l'Etat sinon même "immunité" que le CE) pleinement responsables pour leur compte dans ce genre de cas ? (mais là j'extrapole...)
En tout cas si je saisis bien la portée c'est hallucinant comme jugement(pour un mauvais juriste en tout cas....).
Si je dis une grosse bêtise merci de confirmer...

Juridiquement ça semble rentrer dans le contentieux des dommages de travaux publics et ça me paraît donc fondé.
Le Conseil d'Etat a considéré que c'était moins un problème d'organisation de service ayant généré la faute d'un agent de l'Etat qu'un problème d'entretien d'un ouvrage public dont la Région est propriétaire, quand bien même cet entretien est assuré par un agent de l'Etat.

Effectivement, un peu surprenant tout cela mais na va t-on pas de surprise en surprise dans notre métier

La décision ICI.

Décision logique et juridiquement fondée. Une chance de plus à saisir pour le gestionnaire de se rendre incontournable vis à vis de la CT.

Vieil intendant a écrit:

Décision logique et juridiquement fondée. Une chance de plus à saisir pour le gestionnaire de se rendre incontournable vis à vis de la CT.

... et d'en prendre plein la gu*** à sa place dès qu'il y aura un problème
Toujours rêvé d'être le bouc émissaire des élus locaux (bon ok, eux où le CE....).
Imaginez qu'en cas de TIAC dûe à une vilaine bactérie emmenée par un agent de cuisine les juges décident que la collectivité soit seule responsable puisqu'elle est officiellement en charge de la restau ET propriétaire des murs ET employeurs des agents...
Plutôt sympa... je commence dès à présent à me ficher de ce qui peut arriver dans le bahut ou je continue à me sentir concerné ?

Il serait intéressant d'avoir les conclusions du commissaire du gouvernement. Donc avis aux collègues documentés.

Il faut noter que la victime n'était pas un élève, mais le fils d'un personnel logé. Et qui sait, peut-être du CE ou du gestionnaire. D'ailleurs ces derniers auraient pu aussi tomber dans le trou. Au fond, il paraîtrait même que certains y sont déjà.

En outre, la victime, n'a semble-t'il pas recherché la responsabilité ni de l'agent (faute personnelle), ni du CE.

Enfin, sur la longueur de la procédure : la victime est tombée en 1994. Soit 13 ans de contentieux pour récupérer une misère.

D'accord pour la responsabilité administrative, le CE dit que le CE n'est pas responsable (arf...)
Mais, qu'en est-il en civil et pénal?
Il me semble que cette responsabilité là est bien plus lourde de conséquence.

40°alombre a écrit:

D'accord pour la responsabilité administrative, le CE dit que le CE n'est pas responsable (arf...)
Mais, qu'en est-il en civil et pénal?
Il me semble que cette responsabilité là est bien plus lourde de conséquence.

Le Conseil d'Etat ne dit pas que le CE n'est pas responsable. Le CE n'étant pas partie au contentieux.
Les juridictions civiles ne sont pas compétentes.
Enfin, en ce qui concerne la faute pénale, les textes sur les délits non intentionnels protègent largement les CE (notamment).