Bonjour
Suite à la publication d'un MAPA et à l'examen des offres le fournisseur X est le mieux disant tant en termes de prix que de services.Cette situation ne convient pas à l'ordo qui souhaite retenir le candidat Y le moins bien placé sur 4 offres.
L'ordo est-il fondé à agir de la sorte ? Que peut-on lui opposer pour qu'il respecte les conditions de la consultation ? Merci pour vos réponses

Bonjour

Tu peux lui répondre ça:
Article 432-14 du Nouveau code pénal : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

La jurisprudence avec les condamnations pour délit de favoritisme. Le document de choix sera évidement signé de l'ordonnateur avec un joli commentaire "malgré un classement déplorable le candidat le plus mal classé a été retenu.Ce document sera évidement fourni aux autres entreprises pour qu'elles puissent attaquer l'établissement et l'ordonnateur.

Merci cela devrait mettre un peu d'ordre dans les neurones

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Mais bon on tourne comme on veut, tant que les bahuts ne perdront pas des sous devant les tribunaux, les CE continueront à faire n'importe quoi

Pas faux. Après, tout ceci peut aussi venir d'un malentendu qui n'est peut-être pas imputable qu'au CE. Ainsi, si les critères ont été mal définis dès le départ, si la qualité a été laissée de côté au profit du prix alors que le CE savait dès le départ qu'il ne voulait pas du moins disant mais du mieux disant, il n'a pas le droit de choisir autre chose que ce qui sort de l'étude des offres, mais je peux comprendre qu'il ne soit pas content. Il va peut-être falloir anticiper et travailler sur cela dans le cahier des charges pour les fois prochaines.

Bonjour,

La question est à mon avis que doit faire le gestionnaire quand le pouvoir adjudicateur se comporte de la sorte ?

Prévenir le CE par écrit des risques possibles.

Pourquoi est-ce le CE qui choisit ?
Ce n'est pas le CA qui a le dernier mot ? S'il y a MAPA c'est, il y a de grandes chances, pour que cela ne soit pas encore prévu au budget et qu'il faille une DBM ou un vote positif pour une activité pluri-annuelle pour valider l'opération (voyages, immo, contrat de maintenance,...)
A moins d'avoir un CA qui ne pose jamais de questions....