Bonjour,

Des débiteurs du GRETA sont en faillite (confirmation par le site du registre du commerce) : seuls les avis avant poursuites ont été envoyés en recommandé avec AR.
Faut-il quand même poursuivre la procédure de recouvrement par saisie d'un huissier ou l'avis de mise en faillite du registre du commerce suffit-il pour faire voter
l'ANV par le CA ?

Là ça craint, il faut agir rapidement car il y a une procédure à suivre par le comptable avec la liquidation des sociétés.

la prescription reste de 4 ans non ?

bon partons du début

http://www.gestionnaire03.fr/recouv_recettes.pdf

Merci pour la documentation

Donc, je résume

1) Le débiteur a négligé de signaler la créance au mandataire de justice
2) l'AC n'a pas consulté régulièrement le BODACC ou autres sources (c'était mon prédecesseur mais j'avoue que je ne le fais pas non plus ou alors, quand j'apprends
par retour de courrier ou par la presse que la boite est en redressement judiciaire,
3) le délai d'un an pour demander le relevé de forclusion est largement dépassé...

Volcan a raison, ça craint...!

Je tente l'ANV ?

L'ANV n'exonéra pas la responsabilité du comptable c'est de jurisprudence constante. Ca mettra simplement un peu d'ordre dans les créances....

Et, si c'est encore dans les délais, les réserves sur la gestion du comptable précédent...

Pour exonérer le comptable, il n'y a que la remise gracieuse, mais il faudrait que l'entreprise liquidée le demande... C'est pas gagné

Poporc a écrit:

Pour exonérer le comptable, il n'y a que la remise gracieuse, mais il faudrait que l'entreprise liquidée le demande... C'est pas gagné