Bonjour,

L'article R. 421-20-6-f du code de l'éducation indique que le CA d'un EPLE donne son accord sur "La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires".

Vous entendez voyages scolaires au sens strict c'est à dire sorties facultatives avec au moins une nuitée ou tout type de sorties et voyages ?
Suivant la réponse, la procédure à suivre n'est évidemment pas la même.

J'ai besoin de cette info car mon CE veut que l'établissement finance seul l'entrée à un musée lors d'une sortie d'une 1/2 journée sans que cette sortie n'ait été présenté au CA et que son financement sans participation des famille n'ait donc été validé par le CA.

Merci.

Pas de répons à cette question.
Je l'ai posée en direct à la DAF A3 qui attend depuis.... longtemps... une réponse de la DEGESCO.
On notera comme il a été dit sur un post précédent qu'il y a ambiguïté des textes et des circulaires qui mélangent allègrement voyages et sorties dans leurs contenus rendant la distinction au niveau du passage en CA impossible à comprendre.

Dans le cas que tu indiques moi je prends. Cela n'engage que moi mais il est impossible de présenter toutes les sorties prises en charge par le lycée au CA compte tenu qu'il en sort (sic) toutes les semaines.
En résumé c'est le bordel et on se dém...ouille comme d'hab.

Merci pour ta réponse.
Un flou de plus parmi tant d'autres.

Bonjour,
Pour ma part, je présente uniquement au CA les sorties où il y a participation des familles.

chez moi j'ai fait voter un acte "générique" autorisant le CE à décider de toute sortie d'opportunité, dans les limites géographiques de la commune et alentours, sans participation financière des familles. Le CE rend compte de ces sorties au plus prochain CA.
Dès lors qu'on s'éloigne un peu pour une sortie "gratos familles", même sur 1/2 journée, un acte non transmissible me paraît indispensable pour la couverture juridique en cas de big pépin.

Happyman a écrit:

Bonjour,

L'article R. 421-20-6-f du code de l'éducation indique que le CA d'un EPLE donne son accord sur "La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires".

Vous entendez voyages scolaires au sens strict c'est à dire sorties facultatives avec au moins une nuitée ou tout type de sorties et voyages ?
Suivant la réponse, la procédure à suivre n'est évidemment pas la même.

J'ai besoin de cette info car mon CE veut que l'établissement finance seul l'entrée à un musée lors d'une sortie d'une 1/2 journée sans que cette sortie n'ait été présenté au CA et que son financement sans participation des famille n'ait donc été validé par le CA.

Merci.

Jusqu'à présent je payais des déplacements en bus pour une demi-journée sans me poser de questions. Et réglementairement je ne vois aucune base pour rejeter un mandatement sans cette PJ.

Mais vu que la circulaire de 2011 précise que "Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des sorties et voyages scolaires" et que, même si la valeur d'une circulaire est équivalente à la liste de courses de la grand-mère du Forgeron, un juge du compte a estimé qu'il fallait mettre un comptable en débet pour ne pas avoir fourni à l'appui du mandat un acte administratif sur les modalités financières d'organisation de voyages et sorties (CRC IDF, jugement 2012-0053J). Aussi je fais voter un programme pour TOUTES les sorties depuis 2 ans (au départ c'est surtout un outil de gestion, question planification c'est top) et j'ai fortement conseillé aux ER de faire de même. Je me dis que si on a une instruction claire incitant à cette démarche, les ER ne seront pas pris de cours.
On en revient à ce qu'écrivait Boz ici

Le principal du mon collège collecte les chèques et espèces des voyages. Je lui ai dit que ce n'était pas légal à cause de la séparation des pouvoirs entre le comptable et l'ordonnateur. Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui s'y rapporte? Merci

toutes les sorties et voyages sont votées au CA du budget y compris les obligatoires, les retardataires attendent un an ... c'est ds la charte
On a eu du mal et c'est pas encore parfait

amadeus3 a écrit:

Le principal du mon collège collecte les chèques et espèces des voyages. Je lui ai dit que ce n'était pas légal à cause de la séparation des pouvoirs entre le comptable et l'ordonnateur. Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui s'y rapporte? Merci

La séparation ordonnateur comptable est la base de la comptabilité publique et même le plus mal formé des personnels de direction doit quand même connaître ce principe.
Sinon parmi les multiples textes vous avez le décret de base n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Outre le comptable et son mandataire, seul le gestionnaire lorsqu'il est régisseur peut collationner l'argent (ou son mandataire sous la responsabilité du gestionnaire). Mais un ordonnateur ne peut être ni régisseur, ni mandataire en recettes ou dépenses.

c'est de la gestion de fait

De fait, c'est une mauvaise gestion.

Après, mettre des gros mots partout ce n'est pas nécessaire.
une gestion de fait quand elle est avérée, oblige surtout à produire un compte de gestion pour attester de la bonne utilisation des fonds publics.
tiens, il y en a une qui vient d'arriver justement de gestion de fait, commune de Saint André à la Réunion :

Article 1 : La ligne de compte de la gestion de fait de l’Amicale du personnel communal de Saint-André est arrêtée à 416 393,42 € en recettes et à 127 998,31 € en dépenses, soit un reliquat de 288 395,11 €.
Article 2 : Mme X, M. Y et M. Z sont constitués conjointement et solidairement débiteurs envers la commune de Saint-André de la somme de 133 225,43 € au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010.
Article 3 : Mme X et M. Z sont constitués conjointement et solidairement débiteurs envers la commune Saint-André de la somme de 155 169,68 € au titre de la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010.
Article 4 : Le partage final des deux débets augmentés des intérêts entre les comptables de fait se fera par parts viriles.
Article 5 : Mme X est condamnée à une amende de cinq mille euros (5 000 €) en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public.
Article 6 : M. Y est condamné à une amende de mille euros (1 000 €) en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public.
Article 7 : M. Z est condamné à une amende de quatre mille euros (4 000 €) en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public.
Article 8 : Il est sursis à la décharge de Mme X, M. Y et M. Z pour leur gestion du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005 et de Mme X et M. Z pour leur gestion du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007.

ça calme

preuve que non, l'histoire se répète toujours est encore...

oui en fait mon petit Coffee, à chaque fois que je lis les articles de la revue intendance, je pâlis puis on retombe dans le quotidien et ses aléas ...