Rconseil n° 2015 - 363 (Communication réseau - message général - SRH)


Le bureau DAF A3 a saisi la DGFIP sur les dispositions de l'article L.443-1 du code de du commerce imposant un délai de 20 jours pour les achats de viandes fraîches et de ses dérivées s'applique aux EPLE.

Concernant cette question , la DGFiP nous a apporté les informations suivantes :

L'article L.443-1 du code de commerce dispose que "le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
[...] 2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées [...]"

L'article L. 410-1 du même code prévoit que "les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public".

En conséquence, et comme le précise la note de service du 19 novembre 2013 relative à l'application aux EPN et EPLE des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce, les EPLE sont soumis aux dispositions du code de commerce lorsqu'ils exercent des activités de vendeurs.

En l'espèce, la gestion par l'établissement d'un service de demi-pension constitue bien une activité de revente à l'égard des bénéficiaires de cette prestation. Cette activité assurée par l'établissement est soumise au délai de paiement de vingt jours pour les achats de viandes fraîches dérivées.

Merci de bien vouloir diffuser ces information en direction des EPLE, le plus largement possible.

Serge Aguiléra
Vu par Catherine Gagelin