RETU a écrit:

Vive la Bretagne a écrit:

Winnie tu dis : "Contrat cité : il doit être joint."
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Je pense qu'il s'agit du cas où la facture fait expressément à un contrat à part et non simplement le bon de commande.

Là tu extrapoles le décret de 2007 qui dit simplement que lorsqu'un contrat est mentionné sur la facture il doit être joint ; sans précision sur la nature du contrat, et la définition juridique d'un contrat est extrêmement large.

Merci Nanard pour ces précisions.

Je sais bien que tu n'es pas le bon Dieu, de toute façon je suis athée, mais tu es devenu, comme d'autres sur ce forum, un référent pour certains d'entre-nous, qui nous permet d'essayer de faire au mieux notre travail au milieux de toutes les complications et vicissitudes qui remplissent nos journée.

Les bons de commande ne constituent pas des contrats.

Voir la réponse du ministre de l'économie à la question de M. Bernard Piras, sénateur de la Drôme (question écrite n°05529) :
"Les dispositions de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ont fait l'objet d'une transposition en droit national. Aux termes de l'article 77 du code des marchés publics, « un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ». Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés. La circonstance que les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive précitée, comme le précise le Conseil d'État dans sa décision « Commune de Nanterre » du 8 août 2008, n'a pas d'incidence sur la nature juridique des bons de commande."

L'instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur public local ne prévoit la production des bons de commande que dans le cadre des marchés à bon de commande (rubrique 4312). Elle précise que :
"Concernant la sous-rubrique 43 des MPF, le comptable ne doit plus être en possession de tous les bons de commande. Une clarification a été apportée à ce titre sur les bons à produire au comptable : le premier bon de commande, ceux qui éventuellement contiennent les éléments permettant de vérifier la liquidation d’une prime mandatée ou des pénalités lorsqu'elles sont effectivement décomptées par l'ordonnateur ainsi que ceux permettant de faire apparaître la date de la commande lorsque les dates d’exécution des prestations sont postérieures à la date de fin du marché (cf. sous-rubrique 4312)." (page 26)

Oui mais non Lucky. Je suis d'accord que les bons de commande qui découlent des accords cadres ou des marchés à bon de commandes (articles 76 et 77 du CMP) ne sont pas des contrats puisque le marché initial est LE contrat en l'espèce.
Par contre je doute fort que tous les bons de commande émis par les EPLE le soient en application d'un accord cadre ou marché à bons de commande, ce doit même être exceptionnel.
Un bon de commande accepté par le fournisseur est-il un contrat lorsqu'il ne découle pas d'un marché ou d'un contrat plus vaste ? Je crois qu'on a déjà eu la discussion ici ; pour moi la réponse est positive.

Concernant la seconde partie de la réponse, la jurisprudence Polaincourt prouve que le juge extrapole parfois ou contourne les mentions de l'annexe du décret de 2007.

Après je n'ai pas dit qu'il fallait joindre les bons de commande aux factures ; j'ai juste poser une problématique.

Bonsoir,

Quelle sera pour vous l'impact de ce changement du seuil des MAPA ? Allez-vous modifier vos pratiques pour les MAPA qui se situent entre 0 et 25 000 euros ? Merci pour vos éléments de réponse.

La plupart du temps, je faisais des MAPA pour des sommes inférieures au seuil précédent afin d'optimiser mes chances de trouver le meilleur produit au meilleur prix chez des fournisseurs que je n'aurais jamais trouvé autrement. Pour moi ce nouveau seuil ne changera pas grand-chose.

En outre le fait de faire un dossier de consultation avec des documents formalisés entraîne la plupart du temps les prix "marchés publics" des fournisseurs plus avantageux (en plus de définir nos propres règles).
Ce qui n'est pas le cas lors d'une demande de 3 devis par exemple.
En ces temps de budgets à la baisse ....

Sans compter qu'une demande de devis doit respecter les modalités des marchés publics : indication des critères et du montant estimé du marché notamment.

voir ce fil, le Sénat envisagerait déjà une nouvelle hausse du seuil à 40 000,00 €...

40 000 € ? Faut aller au bout de la logique : 90 000 €.

"...,pour une commande publique plus favorable aux PME"

Ah ?
Donc plus on augmente les seuils, plus les "petits" seraient favorisés ? (ou plus les seuils sont contraignants, plus les "petits" seraient défavorisés ?)
Quand on a mis en place l'EPCP, avec la nécessité de respecter le Code des Marchés, on nous avait pourtant dit, à peu de choses près, exactement le contraire...

bien sûr que cela peut profiter aux PME.... Si dans le cadre d'un MAPA, ouvert, transparent et concurrentiel telle PME fait une offre à 17500,00 €... la même offre peut se faire à 20000,00 € de gré à gré...

Bonsoir,
Mon interrogation n'est pas tout à fait en concordance avec ce fil, mais vous pouvez peut être me renseigner.
Sur AJI, je préfère prendre l'option MAPA plutôt que celle de devis.
Pour une demande de contrat dont le montant sera certainement inférieur à 1000 €, j'ai juste précisé les prestations voulues et la durée du contrat. (mapa simplifié)
Un prestataire me demande le DCE, et l'acte d'engagement. Il me semblait que justement, dans le cadre des simplifications administratives, je pouvais me dispenser de ces documents.
Est-ce que je me trompe ? Que dois-je lui répondre ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.

MAPA a écrit:

Mon interrogation n'est pas tout à fait en concordance avec ce fil, mais vous pouvez peut être me renseigner.
Sur AJI, je préfère prendre l'option MAPA plutôt que celle de devis.

Tu as raison ! Les demandes de devis sont à utiliser en phase préparatoire, lorsque la CT réclame des devis dans le dossier de demande de subvention par exemple. Sinon, dès qu'il s'agit d'acheter quelque chose, c'est un MAPA.

MAPA a écrit:

Pour une demande de contrat dont le montant sera certainement inférieur à 1000 €, j'ai juste précisé les prestations voulues et la durée du contrat. (mapa simplifié)
Un prestataire me demande le DCE, et l'acte d'engagement. Il me semblait que justement, dans le cadre des simplifications administratives, je pouvais me dispenser de ces documents.

C'est vrai, mais comme tu sais que cela existe et comment les utiliser, ce ne serait pas plus mal de les prévoir, non ? Si ça t'enquiquine, dis à la boîte que c'est comme ça, épicétou. Comme je le dis en formation, mieux vaut un marché totalement m...ique que pas de publication du tout.

Lorsqu'on est en dessous du seuil pour les "petits" MAPA la notion de demande de devis plutôt que de consultation avec un cahier des charges est subtile ; et la différence entre répondre par un devis ou une proposition sous forme d'engagement  assez réduite.
Tu demandes un contrat et la question est donc "quel document représentera ce contrat ?".
En bonne logique ton contrat sera constitué par ton CCTP (ton document descriptif de consultation, la réponse conforme du candidat et l'acte d'engagement signé. Je comprends donc que le candidat te demande ces documents.
Sinon il faudra un autre document contractuel : le contrat du fournisseur, un bon de commande descriptif, etc...
L'EPLE a toujours intérêt à faire en sorte que son marché soit la pièce contractuelle et qu'il ne soit besoin de rien signer d'autre... surtout pas un contrat maison du fournisseur avec plein de petits caractères.

Mais tout dépend de la nature du contrat, de sa durée et de sa complexité ; et il est vrai que 1 000 € c'est pas beaucoup.

.

Bonjour,
Je vous remercie pour ces réponses.
Le respect de ces procédures est tellement chronophage. Nous ne passons pas par le groupement pour les prestations de services, par choix, mais je ne trouve plus le temps de rédiger l'ensemble des documents contractuels préalables.

Dans l'immédiat, je vais suivre les conseils de l'IZ, et répondre au candidat qu'il n'y a pas de DCE, et qu'il convient d'adresser un contrat répondant aux conditions citées dans  l'annonce.

Bon week end à tous

C'est ainsi que je fais pour les petits contrats. On peut mettre dans l'annonce en 5 lignes l'essentiel de ce qu'on veut d'un point de vue technique et administratif. Après, c'est très facile de juger les offres avec un tableau à double entrée où on coche la présence ou l'absence de ce qu'on a demandé. Certaines mentions, notamment relatives aux conditions de paiement et de résiliation, apparaissent alors en conditions particulières prévalant sur les conditions générales de vente.

Petit détail, j'impose dans l'annonce une visite pour être certaine qu'il n'y aura pas de litige sur le relevé des installations et l'état du matériel. Finalement, c'est cette partie relative à la prise des rendez-vous qui est la plus chronophage mais indispensable.