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 huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP

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invite 92
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MessageSujet: huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP   huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP EmptyJeu 20 Aoû 2015 - 14:09
Bonjour à tous,

Mon établissement a émis des ordres de recettes depuis plusieurs années à l'encontre d'un GIP. Malgré plusieurs relances, des négociations à n'en plus finir, le comptable demande d'appliquer la procédure du mandatement d'office en faisant une demande à l'autorité de tutelle.
N'ayant jamais eu affaire à cette chose-la, quelqu'un peut il m'expliquer sur quelle réglementation se base t-on pour appliquer cette procédure.
Merci d'avance pour votre aide qui me sera précieuse.
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MessageSujet: Re: huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP   huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP EmptyJeu 20 Aoû 2015 - 14:47
GIP local ou GIP national ?
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MessageSujet: Re: huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP   huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP EmptyJeu 20 Aoû 2015 - 14:48
Apparemment GIP local
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP   huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP EmptyJeu 20 Aoû 2015 - 15:34
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2005/12-2005/icd05050.pdf   page 78 et suiv.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/mandatement-doffice

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP   huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP EmptyVen 21 Aoû 2015 - 11:30
Faut s'adresser à la préfecture.
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MessageSujet: Re: huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP   huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP Empty
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