huissier ou demande de mandatment d'office à l'encontre d'un GIP

Bonjour à tous,

Mon établissement a émis des ordres de recettes depuis plusieurs années à l'encontre d'un GIP. Malgré plusieurs relances, des négociations à n'en plus finir, le comptable demande d'appliquer la procédure du mandatement d'office en faisant une demande à l'autorité de tutelle.
N'ayant jamais eu affaire à cette chose-la, quelqu'un peut il m'expliquer sur quelle réglementation se base t-on pour appliquer cette procédure.
Merci d'avance pour votre aide qui me sera précieuse.

GIP local ou GIP national ?

Apparemment GIP local

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2005/12-2005/icd05050.pdf   page 78 et suiv.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/mandatement-doffice

Faut s'adresser à la préfecture.