Bonjour,
La DSDEN se plaint de la multiplication des accidents du travail pour nos personnels enseignants et vie scolaire (c'est une réalité). Cela amène quelques questions de ma part.
Pouvons nous refuser de signaler un accident du travail et sur quelle base (sauf bien évidemment si nous pouvons prouver la mauvaise foi de la personne).
La DSDEN nous demande une copie du registre des accidents du travail. Est-ce une obligation légale que de tenir ce registre? Où trouver un modèle?
Merci pour vos réponses

Des infos là pour le registre

après pour la reconnaissance d'AT ou pas je ne crois pas que cela soit de notre ressort
Il n'y a pas une commission qui doit se prononcer et requalifier l'accident en AT?

La déclaration d'accident du travail est obligatoire pour l'employeur, il n'est pas juge de la recevabilité. Il lui revient de déclarer tout accident du travail dans les 48h à la CPAM. Il est possible de déroger à cette obligation de déclaration si  l'employeur a l'autorisation d'ouvrir un registre d’accidents du travail bénins i.e. les accidents qui n'entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux, sous les conditions suivantes :

• un effectif minimum de 10 salariés,
  
• une présence permanente : d'un médecin, pharmacien, infirmier diplômé d'Etat, ou une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Cette dernière doit détenir un diplôme national de secourisme, complété par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (SST),
  
• l'existence d'un poste de secours d'urgence et d’un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) par tranche d’effectif de 10 salariés
  

Bozinchu a écrit:

Des infos là  pour le registre

après pour la reconnaissance d'AT ou pas je ne crois pas que cela soit de notre ressort
Il n'y a pas une commission qui doit se prononcer et requalifier l'accident en AT?

Pour la Fonction Publique d'Etat:
Décret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, article 13

La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de l'administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire pour lequel l'avis de la commission est demandé.

Missions

La commission de réforme est notamment consultée sur :

-l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,

-la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,

-la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire,

-la réalité des infirmités résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité,

-le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.

Bonjour,



si la personne a un statut de droit public, l'administration doit recevoir la demande de l'agent. Il appartient ensuite à l'autorité territoriale ou le rectorat selon le statut de se prononcer sur l'imputabilité de l'accident, puis de fournir un rapport circonstancié à la commission de réforme précisant qu'il n'existe pas de lien entre l'accident de l'agent et le service...  puisqu'il n'y a pas de régime d'imputabilité dans la FP

si la personne a un statut de droit privé, comme il y a imputabilité au travail, la déclaration doit être adressée à la CPAM qui statuera, l'employeur aura à ce moment la possibilité de contester