Bonjour,

Mon C.E. me convoque pendant un arrêt maladie, dois-je m'y rendre? Je précise que je suis logé.

Merci.

Bonjour

Quelle est la raison de la convocation ?

Pour moi, quand on est en arrêt maladie, on ne se rend pas sur son lieu de travail, le fait d'être logé ne change rien à l'affaire. Le logement est attribué contre des astreintes, pas contre une disponibilité à toute heure.
Mais ce n'est que mon avis...

Bonjour,

Le CE doit respecter votre AM.  Votre présence sur le lieu de travail est interdite durant celui-ci, logé ou pas.

Vous êtes en arrêt maladie donc vous devez restez chez vous. Et surtout vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail. Il attendra la fin de l'arrêt maladie.

Si il vous arrive (ou que vous en soyez responsable) quoi que ce soit en allant , pendant, ou en revenant de cet entretien la 1ère question d'un éventuel juge serait "qu'est ce que vous foutiez au boulot alors que vous étiez en arrêt?"
Aucune couverture et faute pro pour tout le monde.

Cette convocation est une erreur pour le moins, voire un abus. Répondre qu'il est légalement impossible d'y répondre favorablement. Garder les traces écrites.

Je suis entièrement d'accord avec Alomero c'est un abus de pouvoir c'est complétement illégal et en cas de problème quel qu'il soit vous seriez en faute

Même si j'avais un doute sur la position à tenir, et je n'en ai aucun, je ferais mon candide et je poserais la question au service juridique du Rectorat.
Monsieur Le Recteur....dois je me rendre à cette convocation de mon chef d'établissement alors que je suis en arrêt maladie? 
Et attendre la réponse...

Toutes vos considérations sont valables dans le respect d'une seule condition : que l'arrêt de travail ait bien été transmis... et s'assurer que la transmission de l'arrêt maladie et la convocation ne se soient simplement pas croiser (se qui ne justifierait donc pas de monter au créneau)

Quand il y a des réunions, j'envoie à tous les titulaires la convocation.  Qu'ils soient présents ou pas. Quitte à envoyer un suppléant. S'il n'y en a pas, tant pis. Mais au moins, on informe la personne. Qui sera aussi destinataire du compte rendu.

Si c'est vraiment personnel, envoyer un mail au Secrétariat expliquant qu'en raison de l'arrêt maladie, tu ne peux pas venir. Que de la routine... mais on n'a pas toujours en date les dates d'arrêts, de retour, etc..

Moi je n'envoie jamais à quelqu'un en congé de maladie je m'adresse à son suppléant quand il y en à un car j'estime qu'on a pas à déranger une personne qui est malade, je n'aimerais pas que l'on le fasse pour moi alors je ne le fais pas pour les autres

On n'a pas l'impression en lisant la question initiale qu'il s'agisse d'une convocation à un CA ou une réunion. En effet si c'est ça c'est sans doute une erreur, et du coup il faut transmettre la convoc au suppléant.
De toute façon, ne pas aller au travail quand on est en arrêt c'est la base.

Bonjour,

C'est une convocation du CE.
L'objet de la convocation n'est effectivement pas spécifié.

Perso j’envoie un mail (boîte CE ou secrétariat) pour indiquer que je suis en arrêt maladie et que je ne peux, de ce fait, me déplacer.

Je suis agent de l'Etat, convoquée par mon employeur pendant mon arrêt maladie (je suis convoquée le 3 décembre et mon arrêt court jusqu'au 8 décembre).
L'objet de la convocation est de faire en sorte que j'ai une mutation interne suite à un clash avec mon supérieur hiérarchique. L'assistante sociale connaît bien ma situation car dans le service, de nombreux agents on été victimes des mêmes agissements que moi par ce supérieur hiérarchique, (intimidation, brimades, incivilité). je précise que,  lui-même dans le collimateur de sa hiérarchie.

Ma question est la suivante :

1- Ai-je pour obligation d'aller sur mon lieu de travail pour un entretien pendant mon arrêt maladie ?  (nerveusement éprouvée),
2- Puis-je demander à me faire représenter par un délégué syndical ? (au début je précise qu'il était prévu que l'assistante sociale soit présente, mais depuis 10 ans au moins, c'est toujours le même scénario dans ce service),
3- que dit le service juridique quant à être assisté par un délégué syndical ?
4- quelles sont mes autres voies de recours ?

Merci pour vos réponses avisées qui seront les bienvenues.

Bonjour,

Tu avises la personne qui te convoque de ta situation et tu sollicites un report du rendez-vous.
Tu te mets en insécurité si tu défères à cette convocation.

Bonjour,

Entre-temps, j'ai eu un contact avec le service dace du Rectorat, (aide et conseils), la responsable m'a dit :

-que les Rectorats n'étaient pas habilités à donner des réponses concernant la situation des agents en poste pour l'Etat.
-que je n'étais pas régie par le code du travail.

Elle m'a conseillé de demander à mon syndicat. Ce que j'ai fait.

Mais tout de même, je me dis il doit bien exister une réglementation et des textes par rapport à mes interrogations.

Le Code du travail s'applique dans la FP pour sa partie sur la santé au travail (titre III du livre 2).

Goldored a écrit:

Le Code du travail s'applique dans la FP pour sa partie sur la santé au travail (titre III du livre 2).

4ème partie, livres 1 à 5 plus précisément.

Merci de cette précision. Je savais cela par cœur autrefois, il y a bien longtemps, dans une vie antérieure...

Merci à tous pour votre réponses, je vais aller voir ce que dit le code du travail.

Euh... moi franchement, lire que les rectorats ne sont pas habilités à donner des réponses pour les agents d'Etat, ça me choque, ou alors il y a un truc que j'ai pas compris. Si les rectorats ne sont pas habilités, qui l'est? Le ministère?

Tout ça me donne surtout l'impression d'un bottage en touche inversement proportionnel à la taille de l'entrejambe du falzar de ton interlocuteur!

Simple hypothèse : n'est-on pas, en l'occurrence, dans le même cas de figure que lorsque certains forumeurs refusent de donner des billes à une personne désireuse de s'en prendre à l'intendant(e) ? Il peut parfois être difficile, pour les collègues des services académiques, de devenir avocats malgré eux. Ils peuvent être entre marteau et enclume. Toutefois, naturellement, il convient de ne pas donner aux agents demandeurs des informations erronées.

Le service juridique du Rectorat (en l’occurrence la responsable) m'a répondu que les agents de l'état n'étaient pas régi par le code du travail. Franchement j'ai trouvé la réponse bizarre, par qui est-on régi alors ?
Je suis allée lire plus en déail le titre 3 livre 2 du code du travail pour la partie santé au travail. Cela m'a confortée d'y trouver des éléments de réponse, ciel ! Quand même...

Par contre là question que je souhaiterais poser :


une DSDEN est elle tenue d'avoir (tous comme les EPLE) un registre sur les conditions de santé et de sécurité au travail  où l'on peut consigner des incidents (violences verbales dans un couloir, menaces de mutation dans un couloir, et... hurlement, tapage sur un bureau...j'en passe des vertes et des pas mûres).


Si un agent découvre des risques professionnels graves, pouvant porter atteinte à sa santé physique et mentale, ainsi qu'à celle de ses collègues, comment se passe la procédure avec le Chsct ? (harcèlement répétitifs de nombreux collègues par un chef de division qui sévit depuis de nombreuses années, et les force à muter à l'interne, ils se retrouve quasiment tous en dépression et l'assistante sociale a des piles et des piles de dossiers sur ce service).

Merci pour le complément d'informations.

Les fonctionnaires sont régis par les dispositions propres à leur statut, énoncées dans les lois de 83 et 84. Le code du travail ne s'applique à eux que pour une partie très réduite de son contenu.

une DSDEN est elle tenue d'avoir (tous comme les EPLE) un registre sur les conditions de santé et de sécurité au travail  où l'on peut consigner des incidents (violences verbales dans un couloir, menaces de mutation dans un couloir, et... hurlement, tapage sur un bureau...j'en passe des vertes et des pas mûres).






 La réponse est oui  au titre de la prévention au travail. il y a surement un conseiller de prévention (anciennement ACMO) académique ou départemental  sur ta desden






Pour répondre à ta question sur le droit du travail la desden 91 à ceci : http://www.ac-versailles.fr/cid107572/sante-et-securite-au-travail.html

Merci à ceux et celles qui ont contribué à éclairer ma lanterne quant à mes interrogations. On est jamais complètement informés de la réglementation, sauf quand on se trouve dans des "culs de sac" où i faut aviser et prendre des mesures d'urgence par rapport à des situations de détresse au travail. Donc merci pour toutes les données qui sont les bienvenues.

Etoile filante a écrit:

Je suis agent de l'Etat, convoquée par mon employeur pendant mon arrêt maladie (je suis convoquée le 3 décembre et mon arrêt court jusqu'au 8 décembre).
L'objet de la convocation est de faire en sorte que j'ai une mutation interne suite à un clash avec mon supérieur hiérarchique. L'assistante sociale connaît bien ma situation car dans le service, de nombreux agents on été victimes des mêmes agissements que moi par ce supérieur hiérarchique, (intimidation, brimades, incivilité). je précise que,  lui-même dans le collimateur de sa hiérarchie.

Ma question est la suivante :

1- Ai-je pour obligation d'aller sur mon lieu de travail pour un entretien pendant mon arrêt maladie ?  (nerveusement éprouvée),
NON. C'est une faute professionnelle que de vous convoquez pendant un arrêt.
2- Puis-je demander à me faire représenter par un délégué syndical ? (au début je précise qu'il était prévu que l'assistante sociale soit présente, mais depuis 10 ans au moins, c'est toujours le même scénario dans ce service),
OUI. Précisez simplement que vous viendrez accompagné. C'est le terme générique qui va bien.
3- que dit le service juridique quant à être assisté par un délégué syndical ?
Il n'a rien à en dire c'est un droit
4- quelles sont mes autres voies de recours ?
Si vous êtes muté contre votre volonté légalement cela peut s'apparenter à une sanction disciplinaire du 2ème groupe qui doit faire l'objet d'une procédure disciplinaire en bonne et due forme. Il est à noter que le fait qu'un agent soit en congé maladie ne fait pas obstacle à la mise en œuvre à son encontre d'une procédure disciplinaire

Merci pour vos réponses avisées qui seront les bienvenues.

Bonjour

mes réponses dans le texte.
Je ne pense pas tirer une balle dans le pied de mes collègues mais convoquer quelqu'un pendant un arrêt maladie me chiffonne un peu.....

Merci pour les derniers éclaircissements.

Je reprends : "le fait d'être muté contre mon gré peut s'apparenter à une sanction disciplinaire"... pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?

Dans le service où je suis le chef de division fait craquer les filles les unes après les autres et l'assistante sociale les récupère également toutes également les unes après les autres. C'est toujours le même scénario. le chef de division sévit (c'est un grand malade qui lui même a de gros soucis avec sa hiérarchie), sauf que lui il est sur le même poste depuis 40 ans et que les filles giclent toutes les unes après les autres (brimades, intimidations, il crie, tape sur le bureau, menace, dénigre, et aussi harcèle, dit dans le couloir "vous pouvez demander votre mutation"

Je suis dans train de voir comment trouver le correspondant de mon département pour consigner tout ceci dans le registre de santé au travail et trouver quel est l'assistant de prévention en charge de cette histoire.
Une autre question : l'assistante sociale du personnel est-elle tenue de "témoigner"auprès du Chsct  ou bien est-elle également tenue au secret professionnel par rapport à tous ces dossiers répétitifs (dont elle a la charge et qu'elle a géré depuis des années, toujours avec ce même chef de division) ?

Etoile filante a écrit:

Je reprends : "le fait d'être muté contre mon gré peut s'apparenter à une sanction disciplinaire"... pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?

Il est courant que pour éviter une procédure disciplinaire, on passe par une procédure de mutation "interne", "dans l'intérêt du service" ou même type de formule, avec un accord "forcé" de l'agent.
C'est donc une forme de sanction déguisée.

En cas de plainte(s) pour harcèlement par personne dépositaire de l'autorité tout le monde doit témoigner à l'enquête, y compris l'AS.
Sinon moi je procéderais de la sorte: je me rendrais à la convoc, dès que l'autre abruti gueule ou me menace je tombe au sol, frustré, et ne bouge plus jusqu'à l'arrivée des secours direction les urgences, et l'autre guignol devra expliquer suite à ma plainte et mes consultations psy pourquoi il s'est permis de convoquer une malade en entretien pour lui remonter les bretelles, cet entretien étant par définition du temps de travail.
Peut-être un moyen de se débarrasser du despote? 
au passage je demande au pénal des dommages et intérêts.
SNOC XUA TROM