Bonjour,
je me pose une question sur ma façon de faire que j'essaie d'améliorer chaque année:
je dois passer un marché de transport sur l'année scolaire (1 AR/semaine toute l'année) donc sur 2 exercices 2015 et2016, que je souhaitais publier, d'où mon interrogation: Est-ce que cela pose problème ou pas? Est-ce que je définis l'annualité sur une année civile ou sur 1 an de telle date à telle date?

Voir dans la dernière version du vade-mecum de l'adjoint gestionnaire en EPLE.

La notion d’incidence annuelle
La rédaction de l’article R421-20 limite toutefois la possibilité de délégation du conseil d’administration à l’ordonnateur aux marchés ayant une incidence annuelle. Il faut entendre par annuel un marché qui s'exécute dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, alors qu'un marché à cheval sur deux exercices, par exemple qui débute en mars 2013 et se termine en mars 2014, sera considéré comme pluriannuel. De même, un marché qui s'exécute durant l'exercice mais dont la reconduction est tacite est un marché pluriannuel. Cette notion de marché pluriannuel ne va pas sans poser un certain nombre de difficultés pour certains marchés. Afin de pallier l’inconvénient que cette notion d’incidence annuelle peut représenter notamment pour les abonnements qui sont rarement conclus du 1 janvier au 31 décembre, la DAF considère dans une note n°13-018 du 14 février 2013 « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction codificatrice M9.6), et dont la reconduction est expresse pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple ». Les marchés à cheval sur deux exercices qui ne rempliraient pas ces conditions, ainsi que les marchés pluriannuels ou à tacite reconduction, restent exclus du champ de la délégation et nécessitent une délibération spécifique du CA. 


Le marché évoqué ne remplit pas ces conditions (paiement en une fois avant service fait par dérogation réglementaire) et c'est donc bien un marché pluriannuel. Ceci étant, la seule incidence est que le CE n'a pas la délégation pour signer ce marché qui doit passer devant el CA. Cela ne change en rien la procédure qui dépend avant tout du montant total du marché prévu.

merci tardivement pour la réponse! (le temps de cogiter et digérer l'information) donc c'est bien pluri annuel avec passage en CA, ok, mais là où je bloque sans doute bêtement, c'est justement pour le rentrer dans les seuils, puisqu'il va de septembre à septembre, je fais un marché sur 2015 et sur 2016, mais comment savoir si je dépasse le seuil? je ne peux pas calculer le montant sur fin 2015, ni sur 2 semestres 2016 (enfin quoique...)

Pourquoi vous ne sauriez pas ?
Une année scolaire c'est 36 semaines ; donc dans votre exemple 36 AR au total. Mettons qu'actuellement un AR vous coute environ 200 euros. Votre marché sera donc de l'ordre de 7 200 €, soit en-dessous du seuil des 15 000€ HT.

oui, mais non, il faut que je calcule la part 2015 et la part 2016, et que je l'intègre au montant annuel du marché transport, si je veux faire des marchés annuels et non pluri-annuels (non?)

Je comprends plus rien à ce que vous voulez faire.
Vous voulez passer un marché pour l'année scolaire ou pour l'année civile ?

Je pense qu'il combine (à tord) deux notions: la valeur globale du marché, son coût d'une part et son imputation budgétaire d'autre part.
Il est parfaitement possible de passer un marché pluriannuel et d'en répartir le paiement sur deux exercices successifs, non?

Le calcul de Volcan est le bon, sans aucun doute. Ce qui fait que vous savez quelle procédure mettre en oeuvre au vu du montant obtenu avec cette formule. Après, vous aurez effectivement à répartir ce montant global du marché sur deux exercices et sur deux EPA.

Prenez un autre exemple, celui de la reprographie. Vous avez un contrat de 3 ans qui démarre le 1er octobre 2015 avec un coût de 2000 € par trimestre. Votre marché sera pluriannuel (vote du CA obligatoire) et de 12 trimestres * 2000 € = 24000 €, ce qui vous oblige à passer votre marché en procédure adaptée, avec contrat écrit obligatoire (qui au pire peut être le bon de commande) et publicité adaptée (genre site académique ou AJI). Pourtant, votre coût annuel sera de 2000 € pour 2015, 8 000 € pour 2016 et 2017, et de 6 000 € pour 2018, c'est à dire à chaque fois en-dessous du seuil de 15 000 €.

Nitchevo a raison, vous confondez deux notions qui sont le montant global du marché (quelle que soit sa durée d'exécution) et le montant de son incidence financière annuelle. C'est la première notion que vous devez regarder quand vous montez le marché, c'est la seconde que vous devez regarder pour vos ouvertures de crédits et votre EPA annuel.

euhh oui, là j'ai aussi un grand blanc...
merci pour l'exemple de la repro, je me posais également la question, mais donc 24 000€, je suis au-dessus du seuil des 15 000 donc publicité et marché adaptée, d'accord, mais je ne comprends pas la phrase: "en-dessous du seuil de 15 000e" par année, puisque de toute façon j'aurai déjà passé le marché?
Aahhh oui, c'est par rapport à l'EPA, ok, ça c'est annuel, donc dans mon suivi EPA, ça passe;
pour mon transport dans mon EPA, ma ligne "transport d'élèves" est de + 15 000 €, donc je rajoute un transport, donc publicité mais comment scinder mon marché? je dois calculer mon marché sur fin 2015? puis sur 2016?
je m'embrouille je m'embrouille...