Pour moi elle est valable tant que le CE exerce les fonctions.

Cependant sur le site de notre bien-aimé rectorat :
http://www2.ac-clermont.fr/EPLE/Controle%20legalite/fichiers/circulaire%20rentree%202016/9.2.Delegation%20signature.pdf

Il est précisé : "La délégation de signature doit être communiquée à l’agent comptable (qui contrôle la qualité de l’ordonnateur ou de son délégataire) et le CA doit en être informé."

Je sais. Mais je ne trouve ni texte ni fondement juridique à cette information. La publication de l'acte suffit à mon sens. Après information ne veut pas dire vote.
Sauf erreur de ma part tu ne trouveras pas mention du CA dans les documents suivants :

http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=31&cHash=eafcb08fe8

http://www.esen.education.fr/fileadmin/user_upload/Modules/Film_annuel/Fiches/delegation/deleg_sign_ac_rennes.doc

http://www.cndp.fr/crdp-dijon/IMG/pdf/FICHE_CONSEIL_DELEGATION_DE_SIGNATURE_JANVIER_2012.pdf :


2/ Elle est personnelle : Le chef d’établissement peut retirer sa délégation à tout



moment. Les délégations de signature ne doivent pas être votées par le conseil



d’administration ; elles sont bien du seul ressort du chef d’établissement.



3/ Elle n’a pas de durée définie : la délégation s’achève au départ du chef



d’établissement ou au départ du chef d’établissement adjoint ou de l’adjoint gestionnaire.



En cas de changement de personnes, les délégations doivent être refaites.

Bonjour
Nouveau chef d'établissement qui refuse de signer les bons de commande or je suis agent comptable. Je peux lui montrer l'instruction M9.6 page 23 sinon je prends toutes argumentations merci à tous et bonne année sco

Tu n'as personne chez toi qui pourrait par délégation signer des bons de commande ?

Et pourquoi diantre un ordonnateur refuse d'ordonnancer ?

volcan a écrit:

Je sais. Mais je ne trouve ni texte ni fondement juridique à cette information. La publication de l'acte suffit à mon sens. Après information ne veut pas dire vote.

La délégation de signature est un acte du chef d'établissement et le chef d'établissement doit informer le conseil d'administration des actes qu'il a pris depuis le dernier CA (de la même manière que les BDM pour info par exemple).

Dans mes CA, ça prend la forme d'une information entre le vote de l'ordre du jour et le 1er point : "communication des décisions du chef d'établissement : actes, DO, DBM pour info"

Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.

LFDG a écrit:

Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.

clarisse a écrit:

Bonjour
Nouveau chef d'établissement qui refuse de signer les bons de commande or je suis agent comptable. Je peux lui montrer l'instruction M9.6 page 23 sinon je prends toutes argumentations merci à tous et bonne année sco

Il ne veut pas sans justifier. Tu ne peux pas en justifiant. Et soit il a un adjoint pédagogique qui peut recevoir délégation, soit il n'y a plus de commandes. C'est aussi simple que ça, il ne faut pas accepter autre chose.

Alomero a écrit:

clarisse a écrit:

Bonjour
Nouveau chef d'établissement qui refuse de signer les bons de commande or je suis agent comptable. Je peux lui montrer l'instruction M9.6 page 23 sinon je prends toutes argumentations merci à tous et bonne année sco

Il ne veut pas sans justifier. Tu ne peux pas en justifiant. Et soit il a un adjoint pédagogique qui peut recevoir délégation, soit il n'y a plus de commandes. C'est aussi simple que ça, il ne faut pas accepter autre chose.

Ce serait bien que Clarisse suive son sujet et réponde aux questions ; ca aiderait pour répondre.

LFDG a écrit:

Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.

Il ne s'agit pas d'un contrat de travail ou d'un acte se limitant à définir les modalités de travail entre un chef et son adjoint mais bien d'une autorisation d'engager l'établissement en lieu et place du chef d'établissement. Une délégation de signature sur les sanctions disciplinaires (au ce-adjt) ou sur la totalité des missions d'ordonnateur n'est pas neutre.

Le CA doit être informé des actes pris par le CE, rien ne précise que la délégation de signature est secrète et qu'elle doit déroger à cette règle. Elle est exécutoire immédiatement et bien avant l'information du CA.

Mais après tout, on a bien des collègues qui ne présentent jamais les DBM pour info à leur CA.

gestCG a écrit:

Il ne s'agit pas d'un contrat de travail ou d'un acte se limitant à définir les modalités de travail entre un chef et son adjoint mais bien d'une autorisation d'engager l'établissement en lieu et place du chef d'établissement. Une délégation de signature sur les sanctions disciplinaires (au ce-adjt) ou sur la totalité des missions d'ordonnateur n'est pas neutre.

Le CA doit être informé des actes pris par le CE, rien ne précise que la délégation de signature est secrète et qu'elle doit déroger à cette règle.

Cette façon de voir les choses est cohérente. Je vois la situation autrement : le CE reste le responsable in fine des opérations financières (hors COFI) de l'EPLE devant le conseil d'administration. Et, par suite, la délégation de signature peut être envisagée comme une simple mesure d'organisation du service - qui ne regarde pas le CA.

gestCG a écrit:

LFDG a écrit:

Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.

Il ne s'agit pas d'un contrat de travail ou d'un acte se limitant à définir les modalités de travail entre un chef et son adjoint mais bien d'une autorisation d'engager l'établissement en lieu et place du chef d'établissement. Une délégation de signature sur les sanctions disciplinaires (au ce-adjt) ou sur la totalité des missions d'ordonnateur n'est pas neutre.

Le CA doit être informé des actes pris par le CE, rien ne précise que la délégation de signature est secrète et qu'elle doit déroger à cette règle. Elle est exécutoire immédiatement et bien avant l'information du CA.

Mais après tout, on a bien des collègues qui ne présentent jamais les DBM pour info à leur CA.

Sauf que pour les DBM il y a un texte qui le prévoit et pas pour les délégations. L'acte est affiché et c'est ça l'information de TOUS les membres de la communauté (donc y compris les membres du CA). Que je sache tous les actes du CE ne font pas l'objet d'une info au CA, sinon le CA durerait des heures.

Et puis comme j'aime bien les textes un extrait du site "Intendance03" toujours utile :

Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

volcan a écrit:

Et puis comme j'aime bien les textes un extrait du site "Intendance03" toujours utile :

Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

je suis ok sur la circulaire, mais aujourd'hui la délégation n'est plus une simple délégation comme avant mais prend la forme d'un acte du CE.

Si je n'arrive pas à retrouver en l'instant le texte, il me semble, de mémoire d'une lecture ancienne, que le CA doit être informé des actes pris par le CE.

gestCG a écrit:

 aujourd'hui la délégation n'est plus une simple délégation comme avant mais prend la forme d'un acte du CE.

Ca a toujours été le cas

Il faut revenir aux fondamentaux... la délégation de signature est un acte administratif donc publicité adaptée à la catégorie : BO de l'administration concernée... il n'y en a pas en EPLE, c'est pour ça que le conseil d'Etat a considéré que l'affichage sur des espaces prévues à cet effet et pouvant être vu par les usagers est suffisant pour les EP en général.

Quant aux actes (administratif) du CE qui doivent être portés à la connaissance du CA, je n'en vois pas de juridiquement obligatoires sauf s'ils sont désignés spécifiquement par un texte. Le CA peut en revanche demander à avoir connaissance des actes signés en vertu d'une délégation qu'il a accordé.

Trop souvent nous cherchons/croyons l'existence de textes spécifiques aux EPLE alors que nous sommes soumis avant tout au droit administratif.

Bonjour

Donc est-il obligatoire de passer les délégations de signature au CA (acte non transmissible) ou juste une info ?

july80 a écrit:

Bonjour

Donc est-il obligatoire de passer les délégations de signature au CA (acte non transmissible) ou juste une info ?

Une info au CA suffit, et l'acte peut être posté sur DEMACT sans attendre le CA.

Comment postez-vous un acte dans Démact sans CA ?

july80 a écrit:

Comment postez-vous un acte dans Démact sans CA ?

Bonjour,

"L'émetteur de l'acte" n'est pas toujours le CA. En l’occurrence, c'est le CE ... donc acte sous Dém'act ... sans passer par le CA

Merci !

Acte du CE et pas besoin d'informer le CA.

Goldored a écrit:

Acte du CE et pas besoin d'informer le CA.

Ta remarque m'a fait réfléchir et chercher la règle de droit, car j'avais l'intime conviction qu'il fallait en informer le CA.

Je n'ai rien trouvé de la sorte en effet:
- ni sur le site de l'IH2EF : https://www.ih2ef.gouv.fr/delegation
- ni dans le code de l'éducation : Art R421-13
- ni dans les circulaires publiées : Académie de Rennes
...

Mais d'où peut bien sortir une telle légende???!!

Quelle base, quelle justification pour une mesure d’organisation interne, une délégation INDIVIDUELLE ? Forcément aucune.

Ici peut-être ?
Article R421-23 - Code de l'éducation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
"Il (le CA) peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement."


C'est peut-être pas inutile d'informer l'assemblée que tel grouillot a une délégation de signature dans tel ou tel domaine.

Les grouillots, ce sont, et à l'exclusion de tout autre, les 2 adjoints.
Ce n'est pas une mesure de "fonctionnement administratif général" à mon sens, mais une organisation spécifique, relevant des prérogatives du/de la CE.
Un CA à qui on demande l'autorisation de déléguer sa signature ?
Ce n'est pas pour rien qu'il s'agit d'un acte de CE et pas du CA...
Après, on peut bien informer - qui n'est pas la même chose que consulter, au demeurant ! -, mais, sérieusement... quelle en est la plus-value ? L'intérêt ? Auprès de gens qui ne comprennent pas le sens et l'intérêt d'une telle délégation. Donc, à moins d'avoir 20 minutes à perdre pour édifier les masses, il me semble préférable de consacrer ce temps à une longue et précise mise au point sur la situation financière qui s'annonce pour nos budgets 2023...
Cessons de nous créer du boulot inutile...

 ça doit être comme ça chez moi parce que j'ai l'ordre d'éditer chaque année une délégation illégale pour le DDFPT ; mais je comprends ton raisonnement et l'esprit du texte ; il s'agissait de chercher à savoir d'où vient une habitude ancrée dans les traditions locales(tu aimes bien, non, les traditions locales ?)

july80 a écrit:

Bonjour

Donc est-il obligatoire de passer les délégations de signature au CA (acte non transmissible) ou juste une info ?

Comme le collègues : ni l'un, ni l'autre. Affichage le cas échéant.