bonjour,
une convention d'occupation des locaux a fait l'objet d'un acte du CA, est passée au contrôle de légalité et a été signée.
L'utilisateur nous informe ensuite qu'il occupera finalement les locaux une semaine de moins que la durée prévue (départ anticipé par rapport à la convention).
Est-il selon-vous nécessaire de présenter à nouveau cette convention au vote du CA ? ou un avenant ? ou bien peut-on ne rien faire du tout puisque le CE a de toute façon l'autorisation du CA pour signer cette convention sur une durée supérieure à l'occupation réelle qui sera faite des locaux ? (qui peut le plus peut le moins...)
merci pour vos avis sur la question

La réduction d'occupation a une incidence financière ?

Ca dépend de ce que vous avez inscrit sur la convention.

Il nous faut des détails.

Le tarif a été voté par jour d'occupation, par semaine ou pour la durée initiale prévue d'occupation des locaux ?

oui la convention a des incidences financières, le tarif voté est un forfait journalier.

marie line B a écrit:

oui la convention a des incidences financières, le tarif voté est un forfait journalier.

Dans ce cas il est nécessaire pour moi de passer l'avenant au CA sauf si la convention prévoyait le cas de figure indiqué. De toute façon il faut un avenant signé des deux parties.
Le comptable ne pourra normalement accepter un OR avec en PJ une convention qui serait en contradiction avec le montant facturé.

Si la convention mentionne seulement un forfait journalier et pas un montant global, je ne ferais pas repasser en CA.
Ce qui importe c'est que l'OR respecte le tarif du forfait qui a été voté.
Le fait que les dates (éventuellement) indiquées sur la convention ne soient pas respectées entraîne-t-il que la convention jointe en PJ ne serait pas valable pour que le comptable encaisse ? Je n'irai pas jusque-là.

Je plussoie Nethou.

Un simple calcul sur la facture, nombre de jours d'occupation X forfait journalier avec en PJ la convention (qui détaille le prix journalier) et hop le tour est joué !

Le comptable peut toujours encaisser c'est certain ( il dispose de plein de compte de classe 4 pour ce faire ) , par contre c'est la prise en charge de l'OR qui pose soucis .
Il faut vérifier l'exactitude de la liquidation de la facture émise , et donc pour cela  : avoir une base légale ou réglementaire  idoine  ( convention avec tarifs .... ) . Pour moi la date est aussi un élément à prendre en compte si la convention est strictement bornée dans le temps , on ne peut émettre une facture sur la base d'une convention si cette dernière est éteinte.

Titi a écrit:

Pour moi la date est aussi un élément à prendre en compte si la convention est strictement bornée dans le temps , on ne peut émettre une facture sur la base d'une convention si cette dernière est éteinte.

Tu veux plutôt dire que si la convention est établie par exemple pour une période allant du 1er au 30 mai, on ne peut facturer pour le 2 juin.

La question ne se pose pas ici, puisque l'occupation s'est justement déroulée en-deçà de ce qui était prévu. Si la convention indiquait des dates, d'ailleurs.

merci pour vos réponses, je pensais justement comme Titi, Néthou et ohouioui que l'occupation pour une période moindre que celle décrite par la convention ne nécessitait pas d'avenant... ceci dit par mesure de sécurité j'ai encore le temps de présenter un avenant au prochain CA avant que les occupants n'arrivent...
merci à tous et peut être que ce sera utile à d'autres collègues

les rares conventions que je passe dans ce genre de cas sont rédigées ainsi: occupation (location...) à partir du xx pour une durée maximale de YY jours.
Tarif journalier: 250.00 écus (simple exemple!)
l'occupant ne peut rester plus longtemps mais peut se tirer plus tôt.

V.M.B a écrit:

Tarif journalier: 250.00 écus

Purée, ça fait un peu cher !

V.M.B a écrit:

l'occupant ne peut rester plus longtemps mais peut se (re)tirer plus tôt.

Pour ensuite faire le coup de la panne...

Et je vais peut être dire une bêtise, mais ça ne peut pas être considéré comme faisant partie du cadre de la délégation au chef d'établissement de signer les conventions ?

L'article R421-20 du code de l'Education permet la délégation du CA au CE pour la signature des marchés. Ce type de convention ne me semble pas constituer un marché public.

La délégation s'entend pour des opérations relatives à la dépense, pas à la recette.