Bonjour ,

l'acte arrêtant le compte financier est exécutoire de plein droit si l'on consulte le tableau de transmission des actes établi par l'ESEN ( DEAE - M.a.j. novembre 2008), ou bien  dans un délai de 15 jours après sa transmission aux autorités de tutelle ( page 27 du cahier d'aix-marseille l'EPLE et les actes administratifs ) ?


Merci
C

le cofi est exécutoire dès vote du ca et transmission, contrairement à une dbm3 (15 jours après dernier avis de réception) ou le budget (30joursa après...). c'est un abus des services de contrôle de dire qu'il y a un délai de 15 jours.

C'est quoi un cofi exécutoire ? Je ne connais pas plus d'acte arrêtant un compte financier.
Je connais un acte par lequel le CA adopte le compte financier et un acte par lequel il ventile le résultat.

volcan a écrit:

C'est quoi un cofi exécutoire ?

volcan a écrit:

Je ne connais pas plus d'acte arrêtant un compte financier.

et pourtant...

Citation :

Article R421-77 du code de l'éducation

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Tu as raison, et c'est même pire que ça ; j'avais tout faux :


4.2.2 Arrêt du compte financier

C'est avant le 30 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice auquel le compte financier se rapporte que le conseil d'administration doit avoir arrêté le compte financier qui lui est soumis par le chef d'établissement et ce après avoir entendu l'agent comptable.
Dans les 30 jours qui suivent le vote du compte financier par le conseil d'administration, le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration consignées dans un procès verbal de délibération et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique.
La délibération du conseil d'administration arrêtant le compte financier est exécutoire dans un délai de15 jours après sa transmission aux deux autorités précitées.
Dans ce délai, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut demander une seconde délibération.
Enfin, la délibération relative au compte financier est soumise au contrôle de légalité du préfet territorialement compétent dans les conditions de droit commun définies par le code général des collectivités territoriales.

Merci à tous les deux .