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 autorisation de signer postérieure au contrat

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AuteurMessage
Tomtom&nana
Invité




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MessageSujet: Re: autorisation de signer postérieure au contrat   autorisation de signer postérieure au contrat - Page 2 EmptyMer 23 Sep 2015 - 18:37
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
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Tomtom&nana
Invité




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MessageSujet: Re: autorisation de signer postérieure au contrat   autorisation de signer postérieure au contrat - Page 2 EmptyMer 23 Sep 2015 - 21:58
Les décisions prises (acte du CE procédant au recrutement de la personne par exemple) sur une délibération fictive (le CA n'a pas statué préalablement avant)sont des actes inexistants (CE 28 février 1986 Préfet des Landes). Quid de la transmission aux autorités de contrôle de l'acte du CE ... et du CA...
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autorisation de signer postérieure au contrat
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