Vote du CA en cas de résultat négatif > aux réserves du service

Un ER a un résultat négatif dont l'affectation doit être voté par le CA; cet ER a choisit l'option d'avoir des réserves différenciées au SG et au SRH. Cette affectation va avoir pour conséquence un montant de réserves disponibles du SG négatif avec quand même le fonds de roulement global légèrement positif grâce au SRH. Le CA peut éventuellement affecter ce résultat négatif en totalité au SRH mais dans le cas où soit le CE soit le CA ne le veulent pas, comment faut-il procéder?:
- ne faire qu'une délibération affectant la partie du SRH aux réserves disponibles du SRH et mettre le solde au compte 119 report à nouveau ou bien
- faire quand même une délibération du CA affectant les deux montants dans les services concernés mais l'AC en virera une partie au 119.

c'est se poser beaucoup de contraintes alors que le FDR est unique.
Dans l'absolu je ne vois pas pourquoi il y aurait un tel vote que la M9-6 ne prévoit pas.
Le FDR étant unique, la partition vient d'un choix perso de l'établissement.

Bozinchu a écrit:

c'est se poser beaucoup de contraintes alors que le FDR est unique.
Dans l'absolu je ne vois pas pourquoi il y aurait un tel vote que la M9-6 ne prévoit pas.
Le FDR étant unique, la partition vient d'un choix perso de l'établissement.

C'est à dire qu'il peut n'y avoir qu'une seule délibération autorisant l'affectation du résultat global. Et le CE peut indiquer au comptable, sans en référer au CA, la proportion à mettre entre les deux services SG et SRH?

C'est même pas au CE, à mon avis, de le faire..
La subdivision du 1068x est de la seule responsabilité du comptable.
D'ailleurs la compta bud ne connait pas ces subdivisions.
J'en veux pour preuve, la saisie des DBM.
Même dans les établissements  où le 1068 est subdivisé, on ne saisit que le montant du FDR quand on fait une DBM de prélèvement.
De plus, je ne vois pas de pièce dans le COFI qui donne la répartition du résultat...

Merci, c'est plus clair ainsi pour moi.

Je ne partage pas cet avis.
Seul le CA peut répartir le résultat du cofi s'il a décidé d'avoir des réserves différenciées. Et à mon avis il peut décider à tout moment d'avoir des réserves différenciées et d'affecter un résultat de manière différente du résultat "réel".
Pour moi il y a bien deux votes.

D'ailleurs la M9-6 le dit :


4.3.2.1.2 L’affectation du résultat

Le conseil d’administration de l’établissement se prononce sur l’affectation du résultat. Ainsi il peut

affecter le résultat ou une partie du résultat à un compte distinct des réserves générales de

l’établissement.

Lorsque le CA n’a pas approuvé le compte financier ou ne s’est pas prononcé sur l’affectation du

résultat, ou que le compte de réserves ne peut absorber un éventuel déficit, le résultat est affecté à un

compte de report à nouveau (110 -« report à nouveau d’un résultat excédentaire » ou 119 – « report à

nouveau déficitaire »).

D'accord avec Volcan, cf M9-6

4.3.2.1.2 L’affectation du résultat
Le conseil d’administration de l’établissement se prononce sur l’affectation du résultat. Ainsi il peut
affecter le résultat ou une partie du résultat à un compte distinct des réserves générales de
l’établissement.
Lorsque le CA n’a pas approuvé le compte financier ou ne s’est pas prononcé sur l’affectation du
résultat, ou que le compte de réserves ne peut absorber un éventuel déficit, le résultat est affecté à un
compte de report à nouveau (110 -« report à nouveau d’un résultat excédentaire » ou 119 – « report à
nouveau déficitaire »).

L'ami chocolat a écrit:

D'accord avec Volcan, cf M9-6

4.3.2.1.2 L’affectation du résultat
Le conseil d’administration de l’établissement se prononce sur l’affectation du résultat. Ainsi il peut
affecter le résultat ou une partie du résultat à un compte distinct des réserves générales de
l’établissement.
Lorsque le CA n’a pas approuvé le compte financier ou ne s’est pas prononcé sur l’affectation du
résultat, ou que le compte de réserves ne peut absorber un éventuel déficit, le résultat est affecté à un
compte de report à nouveau (110 -« report à nouveau d’un résultat excédentaire » ou 119 – « report à
nouveau déficitaire »).

Oui mais dans le cas d'un éventuel déficit, dois-je  proposer au CA d'affecter le seul résultat du SRH qui est positif ou bien d'affecter les deux résultats, quitte à laisser celui du SG en attente au 119 en attendant "meilleure fortune".

le 119 absorbe les déficits donc tu peux faire voter son affectation de manière à ne pas mettre ta réserve du 1068 en débit

Histoire de compléter, suite de la M9-6 :
Les comptes 110 et 119 sont respectivement crédités ou débités à la subdivision intéressée par le
débit du compte 120 - Résultat de l'exercice (solde créditeur) ou le crédit du compte 129 - Résultat de
l'exercice (solde débiteur). Ces comptes seront mouvementés soit lorsque le CA n’a pas approuvé le
résultat ou n’a pas voté l’affectation du résultat soit lorsque qu’un déficit ne peut être absorbé par les

réserves disponibles