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 Délai /autorisation de poursuite

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2 participants
AuteurMessage
delacôte
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Nombre de messages : 954
Localisation : Panier de crabes
Date d'inscription : 23/06/2011

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MessageSujet: Délai /autorisation de poursuite   Délai /autorisation de poursuite EmptyVen 20 Mar 2015 - 13:40

Un ordonnateur tarde à me retourner les états d'autorisation de poursuite (qu'il les signe ou non, d'ailleurs...). 
Passé 1 mois de délai, suis-je tenu d'entreprendre des poursuites s'il se réveille et me renvoie enfin les documents ? 

Merci d'avance pour vos avis,
Bonne journée.
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: Délai /autorisation de poursuite   Délai /autorisation de poursuite EmptyVen 20 Mar 2015 - 13:55

sans autorisation de poursuite, tu ne poursuis pas. Par contre, tu envoies un courrier au CE en lui demandant d'inscrire les créances en non-valeur. Ca devrait le réveiller
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N@n@rd (Volcan)
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Nombre de messages : 21453
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Délai /autorisation de poursuite   Délai /autorisation de poursuite EmptyVen 20 Mar 2015 - 14:07

Il y a - pour quelque temps encore - un site pour ce gendre de question:
http://gestionnaire03.fr/page884.html
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https://www.gestionnaire03.fr
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