Bonjour,
J'ai un peu de mal à y voir clair ce matin.
Un établissement rattaché me donne un mandat pour rembourser un prof qui a acheté une licence informatique.
Les pièces communiquées sont les suivantes: un certificat de l'ordo demandant le remboursement du prof et les factures qui sont au nom et à l'adresse du prof.
Les licences info peuvent être payées avant service fait.
Je demande pourquoi la facture n'est pas au nom du collège, on me répond que le prix aurait été doublé. (c'est vrai, j'ai vérifié). Par ailleurs, le collège ne dispose pas de CB pour les commandes par internet.
Je penche pour le rejet au motif que la facture est n'est pas au nom de l'établissement. Mais j'ai un certificat administratif de l'ordo. Donc ne serait-ce pas un rejet abusif?
Merci pour vos avis

Si le prix n'est pas le même c'est qu'il doit y avoir d'un côté une licence pro avec ou non installation sur multi-postes et de l'autre une licence privée, effectivement moins chère, mais qui du coup n'est logiquement pas utilisable pour des besoins professionnels. Il faudrait voir le détail des deux licences.

Je suis d'accord avec ce que tu dis mais j'essaie de raisonner en temps que comptable: mes PJ sont elles réglementaires ou pas. Plus précisément, dans ce cas, le certificat de l'ordo compense t'il le fait que l'adresse soit celle du prof.

Non.

j'ai eu le cas suivant : remboursement dans le cadre d'une régie d'achat fait par le prof avec son compte client et facture libellée à son nom , la livraison a été faite au collège concerné , il s'agit d'un montant faible  ? j'ai juste la facture au nom du prof , avec mention de la livraison fait au collège , cela suffit-il comme PJ ?

Oui.

Bonjour,

tous les enseignants sont au courant qu'ils n’avancent aucun frais.

Je suis régisseur d'avances donc le prof qui veut s'acheter un matériel à vocation pédagogique, il passe à mon bureau récupère l'argent et me ramène une facture au nom du Collège ( et non un ticket de caisse).

Si occasionnellement le prof fait une avance il faut en PJ un certificat de l'ordonnateur avec le service et le compte avec montant puis transmission à l'Agence Comptable.

Ploum a écrit:

j'ai eu le cas suivant : remboursement dans le cadre d'une régie d'achat fait par le prof avec son compte client et facture libellée à son nom , la livraison a été faite au collège concerné , il s'agit d'un montant faible  ? j'ai juste la facture au nom du prof , avec mention de la livraison fait au collège , cela suffit-il comme PJ ?

Moi je dirais non, il faut une facture au nom du collège.

Mais après, je ne suis pas A.C....

Ploum a écrit:

j'ai eu le cas suivant : remboursement dans le cadre d'une régie d'achat fait par le prof avec son compte client et facture libellée à son nom , la livraison a été faite au collège concerné , il s'agit d'un montant faible  ? j'ai juste la facture au nom du prof , avec mention de la livraison fait au collège , cela suffit-il comme PJ ?

Une facture au nom d'une personne privée n'est pas considérée comme une PJ valable pour un EPLE.
Si on est en-dessous de 230 € on peut se passer de la facture.

Ploum a écrit:

j'ai eu le cas suivant : remboursement dans le cadre d'une régie d'achat fait par le prof avec son compte client et facture libellée à son nom , la livraison a été faite au collège concerné , il s'agit d'un montant faible  ? j'ai juste la facture au nom du prof , avec mention de la livraison fait au collège , cela suffit-il comme PJ ?

Une facture au nom d'une personne privée n'est pas considérée comme une PJ valable pour un EPLE.
Si on est en-dessous de 230 € on peut se passer de la facture.


A N N E X E C
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.

Dans le genre décision rigolotte, connaissez vous les véhicules de vos établissements rattachés ?


"Sur les dépenses de carburant et d’entretien de véhicule :

Attendu que, par le jugement du 20 septembre 2007 précité, la chambre régional des comptes a constitué les deux requérants débiteurs du CAT de la Bréotière pour avoir payé diverses factures de carburant et d’entretien du camion immatriculés 596 WE 49, pour les montants de 2 489,77 € (M. X) et de 17 879,78 € (M. Y) ;

Attendu que les requérants soutiennent qu’ils étaient fondés à payer lesdites dépenses parce que les factures étaient libellées au nom de l’établissement et qu’il ne leur appartenait pas d’en discuter la légalité externe ;

Attendu toutefois qu’ils devaient procéder aux vérifications nécessaires sur la validité de la créance ; qu’il leur est reproché d’avoir manqué sur ce point à leurs obligations ; qu’ainsi, le moyen avancé est inopérant ;

Attendu que les requérants affirment par ailleurs que l’imputation comptable des dépenses était correcte et que des crédits étaient disponibles ;

Attendu qu’il ne leur est fait aucun reproche sur ces différents points par le jugement dont est appel ; qu’ainsi ces moyens sont inopérants ;

Attendu qu’ils exposent qu’aucun marché n’avait été conclu par le CAT dont l’objet aurait limité la fourniture des carburants aux véhicules de l’établissement ;

Attendu, toutefois, que, pour payer des dépenses d’entretien et de carburant pour un véhicule n’appartenant pas au CAT, le comptable devait détenir une pièce justifiant la prise en charge desdites dépenses, à savoir une délibération du conseil d’administration ou une délégation explicite au directeur ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements pour obtenir une telle pièce, nonobstant l’inexistence par ailleurs d’un marché, les comptables ont en effet engagé leur responsabilité ; que leur requête sur ce point ne peut être accueillie ; (...)"