INCA19
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 |  Sujet: échelonnement d'un paiement  Mer 18 Mar 2015 - 16:39 | |
| bonjour je cherche le (ou les) textes qui précisent qu'il est du ressort de l'agent comptable d'accorder un échelonnement de paiement, que ce soit dans le cadre d'un voyage ou pour régler une créance alimentaire. quelqu'un peut-il m'aider, je n'ai rien trouvé dans la M9.6 merci d'avance  | |
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nopasaran
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Localisation : Au sommet de la colline
Date d'inscription : 28/04/2010
| | Sujet: Re: échelonnement d'un paiement Mer 18 Mar 2015 - 16:52 | |
| La M9.6 précise que l'agent comptable est responsable du recouvrement des recettes ; il est donc le seul à pouvoir accorder des facilités de paiement (échelonnement par exemple). | |
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Winnie
Admin
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Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
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| | Sujet: Re: échelonnement d'un paiement Mer 18 Mar 2015 - 17:00 | |
| Dans la M9-6 on trouve au §1342101 :
"Les personnes habilitées à encaisser les recettes
L’agent comptable est seul chargé du recouvrement (article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)."
et, au §134221 :
"L’agent comptable a toujours la possibilité d’accorder des délais de paiement sur demande dûment justifiée. L’octroi de délais de paiement doit être formalisé." _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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INCA19
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| | Sujet: Re: échelonnement d'un paiement Mer 18 Mar 2015 - 17:58 | |
| merci beaucoup, je n'avais pas trouvé les paragraphes en question
bonne soirée | |
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| | Sujet: Re: échelonnement d'un paiement | |
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