Bonjour,
Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoit "qu'à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros". Cette mention doit apparaitre sur la facture.
Cette disposition s'applique-t-elle aux factures émises par l'EPLE.
Pour être plus précis, voici ma problématique : dans le cadre de la restructuration du lycée, des compteurs chantiers ont été installés, et je facture au "compte prorata" (=l'entreprise chargée de régler les dépenses communes du chantier) le montant des consos (conso x prix du m3 ou Kwh).
L'entreprise traine les pieds pour régler à cause de problèmes de répartition entre les différentes entreprises concernées. Bref; les pénalités de retard citées plus haut peuvent-elles être appliquées ?
Accueil 
Ven 13 Mar 2015 - 11:57
