Bonsoir,
Je souhaiterais soumettre mes questions à votre expertise, car je n'ai toujours pas trouvé de réponses... je cherche et je cherche...
J'ai travaillé dans un établissement privé sous contrat en CUI/CAE pendant 10 mois. Sur le contrat et la convention, il est stipulé 20h. Il est précisé que je pourrai être amenée à faire des heures complémentaires sur mon contrat . Sur la convention, la case modulation est cochée "oui". (convention signée 3 jours après le contrat). J'ai travaillé 22h toute l'année payées 20h pour "rattraper" les vacances scolaires et perçu toujours le même salaire jusqu'à la fin de mon contrat.OR, la convention collective de 2004 et les accords de branche de juin 1999 des établissements privés stipulent qu'aucune modulation ou annualisation ne peut être appliquée à un contrat de moins de 12 mois. j'ai pu comprendre que la durée de travail doit s'apprécier en temps constant, à la semaine dans mon cas. Question: Les congés de fait s'appliquent ils aux établissements  privé sous contrat? Dans ce cas je pourrais demander un rappel de salaire pour heures complémentaires non rémunérées?


Autre interrogation,
Si l'annualisation et la modulation sont interdits alors comment calculer mon temps de travail, c'est à dire les heures à devoir à l'établissement en sachant que mon contrat avait débuté le 3/9/12 et pris fin le 30/06/13, soit 35 semaines de présence devant les élèves? Je rappelle que mon salaire a été maintenu pendant les vacances scolaires et que mes congés, (25 jours), devaient être pris par anticipation. J'ai été rémunérée au smic pour 86,86 heures par mois  mais lorsque je fais mon calcul 20 heures*4 semaines par mois =80h/mois  et non pas 86,86h/mois...
Je dois des heures à l'établissement ou bien c'est à eux de m'en devoir pour annualisation interdite???
Si quelqu'un de plus averti pouvait m'aider à y voir clair...
Merci pour toutes les infos déjà trouvées sur ce site.

Il n'est pas certain que des gestionnaires vous donnent des arguments pour que vous puissiez ensuite vous retourner contre un établissement....

Peut-être pouvez-vous prétendre à des heures supplémentaires du fait que vous ne pouviez pas faire plus de 20h, peut-être pas (je ne bosse pas dans un établissement privé et ne connais pas la convention collective pour pouvoir en juger), mais dans tous les cas, vous avez dû avoir plus de congés que les 2.5 jours auxquels vous pouviez prétendre, et ce du fait des fermetures de l'établissement, et ça ça ne vous a pas dérangé.

Ce que je veux dire, c'est que l'établissement ne vous a pas "volé". Vous avez été payé pour les heures que vous avez fait.

Alors effectivement, peut-être que juridiquement vous pourriez demander un paiement en heure sup des heures effectuées au délà des 20h, parce que dans la convention il est indiqué que la modulation n'est pas possible.

Mais à force de toujours chercher la faille, ce qui arrive surtout, c'est que les établissements ne veulent plus embaucher de CUI, parce que c'est trop risqué. Et ce ne sera pas vous qui irez expliqué à des demandeurs d'emploi qui désespèrent de signer un CUI pour se réinsérer qu'ils ne le signeront pas par ce que certains CUI ont actionné toutes les failles des contrats signés contre les établissements.

A bon entendeur...

Mandra a écrit:

Il n'est pas certain que des gestionnaires vous donnent des arguments pour que vous puissiez ensuite vous retourner contre un établissement....

en même temps, c'est un établissement privé, alors bon...

J'ai commis une synthèse de la question là : http://www.intendancezone.net/spip.php?article432
Mais je ne vais pas plus loin et ne répondrai pas aux questions des salariés à la place de leurs syndicats. Bonne chance,