Bonjour,

Employée depuis 2 mois dans un lycée avec un contrat cui à mi temps (20h), la DRH tient à mettre au point mes horaires de travail ( déjà établis sous la forme de 24 heures/semaines payés 20). Sous le prétexte, aujourd'hui d'annualiser mon temps de travail ( et non pas moduler) elle me propose de rajouter 20 jours d'astreinte ( les jours fériés comptés comme jours de congés). Le cui est un contrat de droit privé et en navigant sur ce forum, on constate un véritable flou artistique autour de la question de l'annualisation . Il semble que les employeurs ( conseils généraux) laissent les chefs d'établissements sans directives précises. Il en ressort de véritables bras de fer selon que l'on tombe sur un gestionnaire "protecteur" des deniers publics, zélé. C'est mon cas. pouvez vous m'aider à éclaircir cette  question?

Un CUI de 20h, pour répondre à votre cas précis, correspond à 20h hebdomadaires à effectuer pendant un an, avec 2.5 jours de congés par mois, soit 6 semaines.
Vous devrez donc effectuer (20 x 46) = 920 heures sur l'année.

Ces 920 heures peuvent être effectuées selon le bon vouloir de votre employeur pour peu qu'il respecte les règles suivantes :
- pas plus de 35h hebdo (la durée légale du travail)
- congés connus au moins deux mois à l'avance
- interdiction de vous forcer à prendre plus de 6 semaines de congés si c'est parce que l'établissement est fermé. En revanche, si l'établissement est ouvert (et, par exemple qu'il n'y a pas ou peu d'élèves parce que c'est les vacances) et que votre employeur préfère ne pas vous faire venir parce que cela n'est pas intéressant pour le service, il le peut. Tout dépend de cette notion d'ouverture ou de fermeture.

En espérant avoir éclairé un peu votre lanterne...

P.S : Sauf erreur de ma part, un CUI 20h n'est pas un mi-temps. C'est un plein temps... de 20h hebdomadaires.

En tout premier lieu, il convient d'être extrêmement prudent avec la notion d'annualisation et il vaut mieux lui préférer celle de modulation. Un des forumeurs, pour son malheur, est un spécialiste de cette question et il viendra si il le souhaite donner des précisions sur ces notions qui sont douteuses jusqu'à ce qu'un tribunal des prud'hommes vienne violemment remettre les choses d'équerre.

Il ne faut pas perdre de vue que pour l'instant ces contrats ont plutôt été marqués par les abus, très souvent involontaires, des employeurs et que les décisions de tribunaux n'ont fait que rendre à des salariés précaires un peu de justice. Cela dit, pour répondre à la question initiale, il y a justement un site à destination de ces contrats précaires qui répondra bien mieux à ces questions.

Mephiroth a écrit:

Un CUI de 20h, pour répondre à votre cas précis, correspond à 20h hebdomadaires à effectuer pendant un an, avec 2.5 jours de congés par mois, soit 6 semaines.
Vous devrez donc effectuer (20 x 46) = 920 heures sur l'année.

Ces 920 heures peuvent être effectuées selon le bon vouloir de votre employeur pour peu qu'il respecte les règles suivantes :
- pas plus de 35h hebdo (la durée légale du travail)
- congés connus au moins deux mois à l'avance
- interdiction de vous forcer à prendre plus de 6 semaines de congés si c'est parce que l'établissement est fermé. En revanche, si l'établissement est ouvert (et, par exemple qu'il n'y a pas ou peu d'élèves parce que c'est les vacances) et que votre employeur préfère ne pas vous faire venir parce que cela n'est pas intéressant pour le service, il le peut. Tout dépend de cette notion d'ouverture ou de fermeture.

En espérant avoir éclairé un peu votre lanterne...

P.S : Sauf erreur de ma part, un CUI 20h n'est pas un mi-temps. C'est un plein temps... de 20h hebdomadaires.

et oui, comme dit le collègue suivant je ne résiste pas à ressurgir de ma boite marmottesque:
toutes les explications ci-dessus sont du pain béni pour tout salarié DU PRIVÉ qui veut se faire du blé aux prud'hommes. L'annualisation du temps de travail n'est pas une notion incluse dans le Code du travail.

Si vous avez des semaines à 24 h alors vous devez avoir des semaines à moins de 20 h afin de MODULER le temps de travail, sachant toutefois que le Code du travail ne connait pas la semaine à 0 h (cas de fermeture pendant les congés scolaires).
La fixation des semaines dites "hautes" et celles dites "courtes" doit apparaître sans ambiguïté sur le contrat de travail initial, les modifications éventuelles doivent respecter la procédure du Code du travail (et non pas les statuts des fonctions publiques) et faire l'objet d'avenants.

Si j'avais été salarié en contrat aidé j'aurais pris tellement de blé aux EPLE que j'aurais pu m'arreter de trimer pendant au moins trois ans!!!

J'ai beau éplucher les articles relatifs aux contrats d'accompagnement vers l'emploi, je ne vois nulle part qu'on ne peut pas faire varier la durée hebdomadaire à zéro.

Mais je suis preneur des sources

P.S : Je suis d'accord sur l'emploi du terme de modulation... mais je n'ai jamais utilisé celui d'annualisation

Citation :

je ne vois nulle part qu'on ne peut pas faire varier la durée
hebdomadaire à zéro.

Tomber à zéro pendant des vacances scolaires reviendrait à appliquer l'article L3141-29 du CDT relative aux indemnités à verser lors des périodes de fermetures hors congés.

Concernant les prud'hommes et les "annulatisations-modulations" des contras avant le dispositif CUI, il y a une jurisprudence incertaine : certains condamnent les modulations (heures sup), d'autres dont des cours d'appels rejettent les demandes sur la base de l'inapplicabilité de certains parties du code du travail aux EPA (ArticleL1311-1) et qu'en l'absence de tout vice du consentement , les termes du contrat s'appliquent (article 1134 du code civil).

Il faut voir dans les prochains mois ce qu'il sort des hautes juridictions (Cour de cass et tribunal des conflits) et être prudent en attendant

C’est bien en effet sur la base de l’art. L 3141-29 et non pas sur la présence ou l’absence d’une clause de modulation, que repose le jugement qui a servi de référence pour les nombreuses procédures engagées depuis quelques années :



Mme XXX a « travaillé 23h30 ou 24h par semaine pour compenser son inactivité pour le surplus des congés imposés par les vacances scolaires, alors que ceux-ci auraient dû être à la charge de l’employeur (le Collège XXX) quoi qu’il arrive sur la base de 20h par semaine conformément aux dispositions de l’article L223-15 de l’ancien Code du Travail et par voie de conséquence le Conseil de Prud’hommes ne peut considérer les 3h30 ou 4h de travail supplémentaire par semaine que comme des heures complémentaires.

(Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan RG N°F00051 du 08/12/2008)



Il ne reste donc que la possibilité de moduler l’horaire hebdomadaire en dehors des vacances scolaires, mais cette possibilité est elle-même limitée par l’art. L3123-24 qui stipule que les agents ont le droit de refuser les modifications de la durée du travail incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Merci pour vos interventions mais vous n'avez pas bien lu ce que j'ai écrit.

Je disais que la modulation était possible à condition que cela ne force pas à prendre plus de 6 semaines de congés si c'est parce que l'établissement est fermé.

Dans mon exemple, je parle d'un établissement ouvert (avec du personnel qui y travaille).

Même si j'imagine que cela est loin d'être le cas de la majorité des établissements, certains sont ouverts quasiment toute l'année, même pendant les vacances scolaires. D'où ma précision.

risque:
vous embauchez un salarié par exemple au 01/11 de l'année, vous le faites bosser 24 ou 26 h/ semaines (et même 35 selon un quidam ci-dessus) en indiquant bien sur le contrat initaial les clés de la modulation, et pas de l'annualisation qui elle n'existe pas.

votre lascar trouve alors un job en CDI ou en CDD "musclé" avec début du contrat au 20/12, il signe le 18/12 et vous en informe aussitôt.

c'est légal et il a le droit absolu de quitter son CUI sans autre préavis.

Quand est-ce qu'il compense les heures sup effectuées et non payées?
Comment allez vous lui payer ses heures sup alors que l'ASP ne les paiera pas?
Comme il s'agit d'une charge supplémentaire non encore autorisée il faudra aller au CA et leur expliquer "la bonne idée", en plus faudra faire vite, votre ancien salarié n'était pas fonctionnaire et pourrait être pressé...et vous le faire savoir par des moyens légaux...

le Droit autorise la modulation mais il faut en user avec prudence, par exemple un EPLE employeur mutualisateur en écoles du 1er degré ne peut se permettre cette fantaisie avec des centaines de salariés dans des centaines d'écoles différentes, c'est à mon avis bien trop risqué compte tenu de la qualité administrative d'une majorité de Directeurs d'écoles.

Voilà de très bons arguments développés !

En effet, dans ce cas de figure, pas forcément facile pour l'établissement de s'en sortir.

bonjour,

j'ai un contrat CUI de 25h depuis 1 an 1/2

les nouvelles CUI font 20h et soit-disant des permanences... (4 semaines) que je ne peux vérifier, mais la principale me dit ceci afin que je n'ai aucunes heures à récupérer vis à vis d'elles (alors que la semaine dernière elle me disait de récupérer mes heures que je faisais en trop)...

Comment puis-je récupérer mes heures ?
merci

Dans notre secteur, voici ce que tous les collègues appliquent pour les CUI, nous avons un texte nous indiquant qu'un CUI est payé certes 20h mais peut effectuer 24 heures par semaines maximum.

Je vous indique notre mode de calcul :

CUI 20 HEURES PAYEES
47 SEMAINES A EFFECTUER = 52 semaines années - 5 semaines congés payés
20 heures x 47 semaines =		940	heures à effectuer
	REEL AU COLLEGE		36	semaines présence élèves
			1	semaine après fin des cours
			1	semaine avant rentrée classes
			38	semaines collège
	HEURES SEMAINE A EFFECTUER
			940/38 =	24,7	heures/semaine
			arrondi	24	heures
		24hx38 semaines=		912	heures
		Reste a effectuer		940-912=	28	heures

Il reste 28 HEURES A REPARTIR DURANT LES PETITES VACANCES, dans mon établissement les CUI travailleront
4 journées de 6 heures durant les petites vacances.
Bon week end

@ Caroprincesse : la personne dit qu'elle a un contrat de 25h, et s'étonne de faire 25h. Je ne voulais même pas répondre.

@ Russule : tu as raison .. effecivement...25 heures...pffff...!!!!

caroprincesse a écrit:

Dans notre secteur, voici ce que tous les collègues appliquent pour les CUI, nous avons un texte nous indiquant qu'un CUI est payé certes 20h mais peut effectuer 24 heures par semaines maximum...

Un appeau à marmotte, pourquoi pas mais quand la marmotte est dotée d'un lance-roquettes, ça devient risqué.
V.M.B va certainement passer pour expliquer à quoi peuvent mener les arrangements avec les horaires des contrats aidés. C'est pas que c'est infaisable, surtout avec les nouveaux textes mais, au moindre loupé, c'est le retour de manivelle en pleine face.
Y'en a qu'on essayé...

Précision : lorsque je dis "nous avons un texte...max 24 heures!" le dit texte émane de la cellule juridique du Rectorat. CQFD

bonne après midi

caroprincesse a écrit:

Précision : lorsque je dis "nous avons un texte...max 24 heures!" le dit texte émane de la cellule juridique du Rectorat. CQFD

bonne après midi

Là encore, j'en connais des qui auraient beaucoup à dire sur les conseils des rectorats dans ce domaine avec des exemples de bahuts employeurs de contrats aidés plantés en tribunal alors qu'ils se pensaient à l'abri en utilisant justement ce genre de document émanant de cellules juridiques. Les cellules en question ne sont que des conseilleurs et pas des payeurs.

bon, là j'en ai plein le c.l!!! si les gens ne font pas la différence entre "modulation" et "annualisation" le juge la fera pour eux!!! et se chargera également de commenter l'article relatif au dépassement de congé du fait de l'employeur pour cause de fermeture de l'entreprise pendant une période de congés annuels...il rappellera éventuellement la bonne vieille notion de + ou - 1/3 de modulation ...

je ne donnerai pas de conseils aux salariés mais je sais pertinemment ce que je ferais si j'étais dans ce cas, et je ne parle meme pas de la formation programmée, des délais légaux pour modifier les horaires, du travail de nuit et autres joyeusetés.

comme ça me gonfle je n'interviendrai plus sur ce sujet et d'aucuns peuvent continuer à mélanger statut des fonctionnaires et Code du travail (encore faut-il avoir pris la peine de lire et étudier ce code...)

Russule a écrit:

la personne dit qu'elle a un contrat de 25h, et s'étonne de faire 25h. Je ne voulais même pas répondre.

Pareil.

caroprincesse a écrit:

Précision : lorsque je dis "nous avons un texte...max 24 heures!" le dit texte émane de la cellule juridique du Rectorat. CQFD

Les cellules juridiques des rectorats ne sont déjà pas capables d'accorder leurs violons sur des questions de type de DBM : suffit de parcourir ce forum pour voir que les pratiques divergent. Alors oui, ils peuvent te retrouver un texte (de droit public) vite fait, te dire où chercher quand tu veux une info, cependant sur la responsabilité d'employeur, pardon mais en général ils sont un peu légers.

Je pense sincèrement qu'il est inutile de s'enerver sur ce sujet, je ne pense pas et n'ai pas dit être sûre d'avoir raison par ce que le Rectorat a écrit tel ou tel texte et oui oui je sais tout de même faire la différence entre droit public et droit public.



Bonne journée à tous et bon week end...

Caroprincesse, ici les rapports sont virtuels, ne l'oublions pas.

On a un ton que l'on aurait pas in the real life. C'est un jeu.

Et puis les collègues ont raison, les Contrats Aidés ont un risque prud'homal nettement dissuasif. Les sources sont nombreuses.

 mon contrat est de 20h mais je dois faire 25h, c'est ce que m'a imposé la principale... Si je ne voulais faire aucune permanences !

sinon de faisais 20h et 4 semaines (hum!) de permanences...

déjà que les titulaires n'en font que 2 semaines...

Je trouve ça un peu fort.

Sauf que l'an dernier, j'ai quand même fait 1 semaine 1/2 de permanences, parce que soit disant je suis arrivé juste avant les vacances !

c'était pour récupérer, m'a-t-on dit !

on m'a dit aussi que je n'avais droit à aucune formation et par hasard, (en me débrouillant par moi-même) j'en ai eu...


Alors ! bordel ! qui a raison !
ils ont le droit d'annualiser ou non ?

les caron.. Je sais tout !
et MVH si vous pouviez répondre simplement à ma question.

Merci beaucoup !

Une réponse simple, j'en ai une. On s'en fout comme de l'an quarante.
Votre problème nécessiterait d'aller chercher des informations éparses et toujours douteuses sans avoir connaissance de votre contrat. Par ailleurs, on a suffisamment à faire avec nos problèmes sans s'occuper de tous les clampins qui passent ici le bec enfariné.
Enfin, on penche naturellement du côté des odieux employeurs plutôt que celui des gentils employés. On est comme les crocolions, on est très méchants et faut pas nous embêter.
Voilà. Simple et efficace.

Comprenez que nous pouvons difficilement vous donner des conseils pour poser problème à un collègue.

V.M.B a écrit:

risque:
vous embauchez un salarié par exemple au 01/11 de l'année, vous le faites bosser 24 ou 26 h/ semaines (et même 35 selon un quidam ci-dessus) en indiquant bien sur le contrat initial les clés de la modulation, et pas de l'annualisation qui elle n'existe pas.

votre lascar trouve alors un job en CDI ou en CDD "musclé" avec début du contrat au 20/12, il signe le 18/12 et vous en informe aussitôt.

c'est légal et il a le droit absolu de quitter son CUI sans autre préavis.

Quand est-ce qu'il compense les heures sup effectuées et non payées?
Comment allez vous lui payer ses heures sup alors que l'ASP ne les paiera pas?

Le temps de travail d'un CUI est de 20 heures/semaine.
En cherchant bien sur le net, on trouve rapidement le lien vers un site (du lapin rouge) qui explique une approche pratique cohérente...
Et si certains sont tentés par la modulation, lorsqu'elle est prévue dans le contrat de travail, je dirai que la moindre des choses est de pratiquer la chose avec cohérence en fonction des périodes majeures d'un contrat : on ne module que le temps de la période d'essai, on ne module pas les temps de vacances scolaires avant qu'ils ne soient échus.... ceci effectivement pour ne pas demander à un CUI d'accomplir un temps de travail par anticipation (et oui, que faire s'il trouve un emploi entre temps ?).

merci Mad Max, tu as mis le doigt sur un point que moult GM oublient: on ne doit pas décompter plus de droits à congés payés que le salarié a ouvert!!!
exemple: vous embauchez un salarié le 01/09 et lors des congés d'octobre vous considérez qu'il est 9 jours en congés payés, eh bien vous avez tout faux et êtes relevable des prud'hommes, votre salarié, qui n'a par ailleurs pas droit aux congés payés lors de son premier mois (à méditer...) n'a ouvert que 3.5 a 4 jours de droit à congés payés en octobre (on tolère un arrondi au sup).

je vous laisse deviner les conséquences en droit privé de cette évidence qui est pourtant parfaitement exposée dans le code du travail.
Faîtes ensuite une "reconstitution" de carrière de votre salarié et vous aurez quelques surprises, alors annualiser...
Tout au plus peut on envisager de moduler entre les vacances scolaires pour prendre le moins de risques possibles.

V.M.B a écrit:

merci Mad Max, tu as mis le doigt sur un point que moult GM oublient

Je connais un peu Mad Max et en effet il a beaucoup à apprendre à ses collègues masculins à ce sujet Mais quel rapport avec ce forum ??

D.K au dodo!!! se planquer sous un pseudo nanesque est immoral!!! on t'a reconnu mécréant, excommunié!!!