Bonjour,

J'occupe un logement de fonction par N.A.S depuis quelques années, et l' A.C me demande cette année une copie de mon avis d'imposition relatif à ma taxe d'habitation, taxe que je paie depuis toujours, alors que certains personnels logés par N.A.S, ne la paierait pas. Suis-je dans mon bon droit ou les autres collègues sont-ils "fautifs" de ne pas la payer, sachant qu'entre autres, pour ce même logement, je paie également la taxe foncière.

Par ailleurs, ce document étant strictement personnel; suis-je obligée de le lui fournir (il va lui permettre de calculer les dépassements liés aux avantages qu'il faut faire remonter au rectorat, certes).

D'autre part, jusqu'à présent, l 'A.C ne m'avait encore jamais demandé ce document, était-il en tort ou sont-ce les impôts qui n'ont pas fait leur boulot.

Soit je suis trop bonne et je me fait B....R, soit les autres vont devoir rattraper ce manquement.

Merci par avance pour vos réponses.

M.

bonjour,

la taxe d'habitation : oui
la taxe foncière: non, c'est le propriétaire (la CT)

Le rectorat demande à connaître la valeur locative brute et le montant des charges consommées afin de calculer le montant de l'avantage en nature. C'est normal. Il demande à l'AC d'attester des chiffres. Pourquoi pas. Dès lors, l'AC doit obtenir la preuve des chiffres dont il atteste la véracité. C'est normal. Il a eu connaissance du second au titre du calcul des éventuels dépassements et des derniers OR, il ne peut avoir connaissance du premier qu'à l'aide de la copie de l'avis d'imposition. Il n'a peut-être pas agit ainsi auparavant mais il a le droit d'améliorer ses pratiques et de renforcer ses contrôles.

Concernant la taxe d'habitation, elle est due par tout occupant NAS et il appartient au CE de répondre chaque année à la demande de renseignements des services fiscaux en listant les occupants au 1er janvier. Si ces derniers décident après de ne pas payer, c'est leur problème.

La taxe foncière n'a pas à être payée par l'occupant NAS mais par le propriétaire. En revanche, il faut payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est bien à la charge du locataire, quel que soit son statut, et qui est parfois reportée sur la taxe foncière et non sur la taxe d'habitation. Mais dans ce cas, on ne paye que la partie sur les ordures ménagères.

Le rectorat demande une copie de la taxe d'habitation pour voir quel est est le mode de calcul le plus avantageux pour le fonctionnaire logé, concernant les avantages en nature, au regard  des montants imposables sur le revenu déclarés au fisc par l'administration, en même temps que le salaire: soit par le calcul des avantages en nature consommés effectivement+ la valeur locative brute figurant sur la taxe d'habitation, soit par un barème lié au traitement.
Si le fonctionnaire refuse ou ne peut pas fournir l'avis, le rectorat se sert du barème, qui peut être, selon les cas, défavorable à la personne logée.

Merci pour vos réponses. Cependant, l'A.C serait en poste depuis une bonne vingtaine d'années, ce n'est que maintenant qu'elle se rend compte qu'il faut tenir compte de la taxe d'habitation, au cours d'une discussion tout à fait banale, ça promet, non !

Alomero a écrit:

Il n'a peut-être pas agit ainsi auparavant mais il a le droit d'améliorer ses pratiques et de renforcer ses contrôles.

On ne peut critiquer les personnes qui ne changent pas leurs pratiques et celles qui cherchent à les améliorer. Mieux vaut tard que jamais, c'est plus encourageant que l'inverse pour le futur successeur.

Pourquoi l'AC demande t'il une copie de la taxe d'habitation ?
Le gestionnaire, oui, pour répondre à l'enquête du rectorat pour les avantages en nature... mais le comptable ???

Moto a écrit:

Merci pour vos réponses. Cependant, l'A.C serait en poste depuis une bonne vingtaine d'années, ce n'est que maintenant qu'elle se rend compte qu'il faut tenir compte de la taxe d'habitation, au cours d'une discussion tout à fait banale, ça promet, non !

Pendant des années; je n'ai pas demandé la taxe d'habitation aux occupants des logements de fonction car tout simplement, je demandais les montants des valeurs locatives directement aux impôts. c'est forcément le cas de votre AC alors ne portez  pas de jugement gratuit sans savoir. 
Pour répondre à la demande du rectorat d'avoir copie des taxes d'habitation (ce document a une valeur que n'a pas un simple mail question réponse entre services fiscaux et gestionnaires), j'ai décidé cette année de demander ce document à tous les occupants. Pour autant, je continuerai à interroger les impôts ne serait que pour avoir l'info pour un nouvel occupant (pas de taxe d'habitation en cours)

Merci pour vos réponses.

sniff a écrit:

Moto a écrit:

Merci pour vos réponses. Cependant, l'A.C serait en poste depuis une bonne vingtaine d'années, ce n'est que maintenant qu'elle se rend compte qu'il faut tenir compte de la taxe d'habitation, au cours d'une discussion tout à fait banale, ça promet, non !

Pendant des années; je n'ai pas demandé la taxe d'habitation aux occupants des logements de fonction car tout simplement, je demandais les montants des valeurs locatives directement aux impôts. c'est forcément le cas de votre AC alors ne portez  pas de jugement gratuit sans savoir. 
Pour répondre à la demande du rectorat d'avoir copie des taxes d'habitation (ce document a une valeur que n'a pas un simple mail question réponse entre services fiscaux et gestionnaires), j'ai décidé cette année de demander ce document à tous les occupants. Pour autant, je continuerai à interroger les impôts ne serait que pour avoir l'info pour un nouvel occupant (pas de taxe d'habitation en cours)

Je n'ai jamais demandé non plus l'avis de taxe d'habitation des personnels logés, je me renseigne directement auprès des services fiscaux qui me communiquent la valeur locative brute des logements.

Bonjour,

Pour te répondre Marco, la gestionnaire est également A.C.

Alors sa demande est tout à fait légitime