Que faites -vous lorsque l'on vous convoque au T.I. dans le cadre d'une demande en procédure de rétablissement personnel d'un débiteur de votre établissement ?

Vous vous déplacez ...? même pour une créance d'un faible montant ???

Quelles sont les conséquences pour l'AC s'il ne se déplace pas ??? lui reprochera -t-on de ne pas faire diligences pour récupérer sa créance ???

Pas d'exemple ici, mais si je rapproche de cela des redressements judiciaires pour les entreprises, je recommande d'être présent, même si le résultat risque d'être décevant. Possibilité d'être représenté par quelqu'un disposant d'un pouvoir (le juge peut le demander , y compris à l'agent comptable lui même agissant pour le chef d'établissement)

Je me déplace ; en plus c'est formateur.
Si je ne pouvais pas le faire, j'adresserais le cas échéant un mémoire au juge.

Il est important de répondre a minima ou de se déplacer, car le comptable public ne peut renoncer à une créance.



Cela dit, les chances de reouvrement sont faibles.

Bonjour, je viens de recevoir la même invitation...
Et mon CE me refile le bébé. ( je suis A-C ).
Etant novice en la matière, peux - tu me dire comment cela se passe ?
D'avance merci.

Normal que le Ce vous charge de la question, c'est du domaine de l'AC, pas de l'ordonnateur.
Consultez ce lien et les documents qui y figurent, vous saurez tout :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page54.html

Merci pour l'info, et rassurez - vous, je n'imaginais pas échappé à cette nouvelle expérience !!! Je me souviens très bien de ce merveilleux jour où j'ai prêté serment...
Bonne journée

Rappel : il est indispensable de préciser le caractère alimentaire de la créance et de citer la jurisprudence correspondante que je n'ai toujours pas apprise par coeur (sinon à quoi ça sert que N@n@rd se décarcasse).

Toutefois, en ce qui concerne cette procédure très particulière, similaire à la procédure commerciale, je me demande ce que devient notre créance dans le cas d'une liquidation. Si on fait le parallèle avec la procédure commerciale, notre créance n'a aucun privilège et nous sommes créancier chirographaire. En gros, peau de z...b.

Or la procédure de surendettement exclut explicitement les créances d'aliments dans la phase juridictionnelle. Mais pas de réelle exclusion pour cette procédure récente de rétablissement personnel. Si quelqu'un a le cas un de ces jours, la copie du jugement m'intéresse : même solution que la version "commerciale" ou solution spécifique...

N@n@rd a écrit:

Je me déplace ; en plus c'est formateur.
Si je ne pouvais pas le faire, j'adresserais le cas échéant un mémoire au juge.

Même si on se déplace, le petit mémoire est indispensable. Le greffier peut avoir des absences.

Poporc a écrit:

Or la procédure de surendettement exclut explicitement les créances d'aliments dans la phase juridictionnelle. Mais pas de réelle exclusion pour cette procédure récente de rétablissement personnel. Si quelqu'un a le cas un de ces jours, la copie du jugement m'intéresse : même solution que la version "commerciale" ou solution spécifique...

Toutes les réponses page 118,119 et suivantes du doc PDF (pas de la numérotation des pages du doc en lui-même - 106) :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/instruc_recettes.pdf

Merci, je me sens moins seule...
Je vais faire ce petit mémoire...

N@n@rd a écrit:

Poporc a écrit:

Or la procédure de surendettement exclut explicitement les créances d'aliments dans la phase juridictionnelle. Mais pas de réelle exclusion pour cette procédure récente de rétablissement personnel. Si quelqu'un a le cas un de ces jours, la copie du jugement m'intéresse : même solution que la version "commerciale" ou solution spécifique...

Toutes les réponses page 118,119 et suivantes du doc PDF (pas de la numérotation des pages du doc en lui-même - 106) :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/instruc_recettes.pdf

Ce document est en gros sur mon bureau ainsi que l'ouvrage de Ferrières (cador de la Banque de France) sur le surendettement publié chez Dalloz. Mais ma question reste d'actualité, il n'y a pas encore de jurisprudence à ma connaissance. Donc je réïtère ma demande de communication de jugement, même de première instance, pour ma culture personnelle que je n'hésiterai pas à partager sur ce forum.

Mais c'est du chipotage, la plupart des ordonnateurs laisse tomber avant d'en arriver là.

C'est un peu comme toi, N@n@rd avec les frais de déplacement...