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 Bourse mineur de 16ans

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2 participants
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Bourse mineur
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MessageSujet: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 8:30

Une famille me dit qu'il est possible de verser à sa demande la bourse à son enfant qui a 16 ans.
Je ne trouve pas les références réglementaires.
Quelqu'un les connaît-il?
Merci
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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 8:36

Jugement d'émancipation?
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Bozinchu
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Bozinchu


Nombre de messages : 22138
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Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 8:37

Comme diraient les gosses: "c'est celui qui dit qui est..."
Donc si quelqu'un t'affirme que c'est possible, il te donne la référence.

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 9:34

si la famille te file un papelard dans lequel elle te demande expressément de verser la bourse sur le compte de son chérubin, en filant le RIB d'icelui, je ne vois pas ce qui s'y opposerait.
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Bourse mineur
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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 11:09

Ah, bon!
Je pensais que les parents pouvaient demander le versement pour leurs seuls enfants majeurs.
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mimi80
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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 11:28

C'est seulement s'il est émancipé et s'il n'est à la charge d'aucune personne. Sinon niet.
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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 11:52

Un élève ne peut demander le versement de la bourse que s'il est majeur ou mineur émancipé et qu'il n'est à la charge de personne.

mais si ce sont les parents qui demandent... bounce

La cession de créance existe en droit français, y compris au profit des mineurs non émancipés. Je maintiens que si la famille veut que la bourse soit versée sur le compte de son rejeton, même mineur non émancipé, rien n'empêche d'y donner suite. L'établissement y est-il obligé ? A priori, j'ai envie de dire non. mais je ne suis pas sûr
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Vénérable Intendant


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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitimeVen 13 Fév 2015 - 12:10

La cession de créance est complexe en matière de créance commerciale et demande des tas de documents. J'attire d'ailleurs l'attention des collègues sur ce point qui peut poser problème au comptable si c'est mal fait.
Ma réponse sera donc négative pour la famille qui n'a qu'à faire elle même le versement sur le compte de son enfant. Je ne suis pas sa banque.
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MessageSujet: Re: Bourse mineur de 16ans   Bourse mineur de 16ans Icon_minitime

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