TVA

Dans le cadre du décret de mars 2007, il est prévu qu'en l'absence de TVA la facture doit indiquer la mention relative à l'absence de TVA.

Exemple : Art 293 B du CGI.

J'ai rapidement lu sur Legifrance cet article, et a priori ça ne s'applique pas à notre cas de figure.

En effet, dans le cadre d'un partenariat avec une société mi public, mi privé et  afin d'obtenir les fonds prévus dans une convention, on me demande d'établir une facture (why not).

Mais en tant qu'établissement public, je ne suis pas concerné par la TVA.

J'indique "opération non soumise à TVA ???" ou bien quelque chose de plus consistant. 


Merci.

zicmu a écrit:

Mais en tant qu'établissement public, je ne suis pas concerné par la TVA.

Rien à voir. Ce n'est pas le fait d'être un établissement public que fait que tes activités facturées ne sont pas, en général, assujetties à la TVA.

Merci JM, en effet certains établissement publics sont assujettis, je voulais simplement dire que "mon" établissement public n'est pas assujetti et ce n'est pas l'art 293 du CGI qui répond à la question.

Dit autrement y a t il un article du CGI qui traiterait du non "ajussetissement " d'établissements publics au regard de la TVA.

Exemple : les factures de cantines ne font pas mention de la TVA, et je n'ai jamais eu à faire apparaitre cette information.

A+.

Mes titres exécutoires (car je n'émets pas de factures mais des titres exécutoires de recettes) portent la mention "Le lycée n'est pas assujetti à la TVA" en plus de toutes les autres mentions obligatoires.

Merci Volcan.

Bonne fin de journée et bon week end.

Article 256 B
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Article 261 
4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ;

de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ;

de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;

de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;

de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;

de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;

b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;

Merci Rural TH.